Concernant un contrat CAV, 26 h. Sur quelle base horaire annuelle doit on calculer ses horaires? Doit on aussi déduire les 2 jours de fractionnement?

Les horaires des personnes embauchées dans le cadre de CAV peuvent être annualisées.




"Article R322-17-6

(Décret nº
2005-242 du 17 mars 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 mars 2005)
(Décret nº
2005-914 du 2 août 2005 art. 1 IV Journal Officiel du 5 août 2005)

Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou
mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou
partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du
contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en
moyenne à 26 heures
"

Donc c'est 26 x 52 = 1352 h
Congés 26 x 5 = 130 h

Perso, je compte également 2 jours de fractionnement comme pour les autres personnels.

Copié/collé sur le forum UNCEVS



AUJOURD'HUI…. la victoire !

Une victoire qui enjolive le paysage : 6 CAE (travaillant dans le premier ou second degré) ont gagné aux Prud'hommes d'Angers le paiement des heures supplémentaires faites en plus des 20 h hebdomadaires (pour récupérer les vacances scolaires), obtenant, aux dépens de l'employeur, des dommages et intérêts et frais juridiques. Sur leurs fonds propres, les établissements scolaires employeurs (4 collèges et 2 lycées) devront payer. 2 des 6 EVS peuvent voir l'employeur faire appel car ils ont demandé plus de 4000 euros (la condamnation est malgré tout exécutoire en attendant un appel éventuel). Pour les 4 autres le jugement est définitif ! Nous avions pourtant largement prévenu l'administration (rectorat, IA, chefs d'établissements). Un collectif de précaires, sur les conseils d'une inspectrice du travail que nous avions sollicitée, avait contraint l'IA du Maine et Loire, en novembre 2007, à faire une circulaire aux chefs d'établissements leur signifiant l'illégalité des heures supplémentaires et le respect des 20 h hebdomadaires sans annualisation ni modulation. C'est le résultat de cette pression syndicale qui a participé à convaincre les juges. Beaucoup de chefs d'établissements avaient obtempéré à la demande de l'ia et remis immédiatement les CAE à 20 h. Certains ont même rendu les heures faites en trop en faisant cesser le travail avant la fin du contrat (soit spontanément soit parce que des CAE l'ont négocié en disant que s'ils refusaient, ils iraient en justice). Mais certains chefs d'établissements ont voulu s'obstiner, et ces 6 CAE, obstinés eux aussi, ont porté l'affaire aux prud’hommes, après la fin de leur contrat.
Le SNUipp a accompagné depuis le début ces EVS dans leurs démarches en constituant les dossiers et en plaidant au tribunal des prud'hommes.

car c'est important.

Mais cette décision ne surprendra pas les lecteurs du site.

encore moins la Marmotte qui avait parfois l'impession de prêcher dans le désert quand je disais que ça allait chauffer aux Pru'hommes! Et ce n'est que le début car un salarié dispose de 5 ANS après son contrat pour aller aux Prud'homme. Dès que le filon sera connu, ce qui ne saurait tarder, l'ambiance sera sud- américaine et la DAF 3 aura bien du mal à justifier ses positions lues dans IDAF. PLEIADE !!!

Ed a écrit:

Les horaires des personnes embauchées dans le cadre de CAV peuvent être annualisées.




"Article R322-17-6

(Décret nº
2005-242 du 17 mars 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 mars 2005)
(Décret nº
2005-914 du 2 août 2005 art. 1 IV Journal Officiel du 5 août 2005)

Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou
mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou
partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du
contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en
moyenne à 26 heures
"

Donc c'est 26 x 52 = 1352 h
Congés 26 x 5 = 130 h

Perso, je compte également 2 jours de fractionnement comme pour les autres personnels.

voilà un magnifique calcul qui respecte scrupuleusement le + ou - 1/3 !
cher ami, ton système fait passer les heures de travail à 0 pendant les vacances scolaires, en annualisant les heures qui ne doivent pas l'être dans du Droit PRIVE. 26 - 1/3 ne fait pas 0 et 26 + 1/3 ne fait pas 40. On ne peut moduler que sur la période réelle de travail (hors congés scolaires qui relèvent de l'article sur la fermeture d'une entreprise pour congés annuels) et celà reste dangereux pour bien des raisons...

je serais salarié chez toi je te prendrais un max de pactole aux Prud'hommes sans le moindre risque de perdre !

OUPS:affraid:
Le chef d'établissement m'a demandé de faire un planning pour des CAV qui feront 30.5h par semaine hors congès payés pris pendant les vacances d'été. Les "petites" vacances sont comptés comme travaillées à 0h/semaine. Du coup, au niveau annuel, les personnes recrutées feront même un peu moins que 20h/semaine.
On risque quelque chose au prud'homme dans ce cas-là?

Je suis EVS en CAV depuis le 1er septembre 2006, et mon lycée employeur m'a imposé pendant les deux premières années de contrat de faire 28 heures au lieu de 26. Dès la fin de mon contrat, je contacterai mon lycée employeur pour lui demander le paiement des heures sups effectuées, et sans réponse positive, je ferai appel aux prud'hommes.

On ne nous a pas fait de cadeaux pendant ces 3 ans au niveau salaire et avantages, on nous jette comme des kleenex, alors oui, nous allons faire valoir nos droits...

De mémoire, il y a une différence au niveau du statut des CAV et des CAE en matière d"annualisation" du temps de travail.

V.M.B a écrit:

la DAF 3 aura bien du mal à justifier ses positions lues dans IDAF. PLEIADE !!!

je le dis depuis longtemps :(je me cite) "ce n'est pas parce que l'on lit des trucs sur le site de l'IDAF qu'il faut tout prendre pour argent comptant"

Cette affaire est quand même symptomatique de notre beau ministère. Et explique pourquoi j'ai refusé partout où je suis passé d'embaucher des contrats aidés. On se sert des EPLE pour faire de la politique sociale en lieu et place des autorités compétentes et en fin de course, l'EPLE, étant considéré comme seul employeur, paye les pots cassés. Ces contrats ont été imposés aux établissements et les CE, soucieux de bien faire et de ne pas contrarier l'inspecteur d'académie ou le recteur, s'y sont lancés corps perdus, sans penser aux conséquences. Et cela avait l'immense avantage d'éviter le débat sur les dotations en postes...

Finalement l'EPLE n'avait aucune marge de manœuvre pour offrir autre chose aux gens concernés qu'un renouvellement hypothétique lié aux revirements continuels de la politique sociale du gouvernement (quelqu'il soit) ou un aller simple vers la porte.

Isaac Newton a écrit:

Cette affaire est quand même symptomatique de notre beau ministère. Et explique pourquoi j'ai refusé partout où je suis passé d'embaucher des contrats aidés. On se sert des EPLE pour faire de la politique sociale en lieu et place des autorités compétentes et en fin de course, l'EPLE, étant considéré comme seul employeur, paye les pots cassés. Ces contrats ont été imposés aux établissements et les CE, soucieux de bien faire et de ne pas contrarier l'inspecteur d'académie ou le recteur, s'y sont lancés corps perdus, sans penser aux conséquences. Et cela avait l'immense avantage d'éviter le débat sur les dotations en postes...

Finalement l'EPLE n'avait aucune marge de manœuvre pour offrir autre chose aux gens concernés qu'un renouvellement hypothétique lié aux revirements continuels de la politique sociale du gouvernement (quelqu'il soit) ou un aller simple vers la porte.

C'est encore plus compliqué.
A en juger une info donnée chez Tio récemment.
Le fil de discussion concernait depuis leur annonce par le ministre l'embauche des MdR; à propos du principe, inconvénients & utilités; nécessité de passer par le CA pour ces CAV particuliers etc...


Voici un étrange jugement du rectorat de Paris suite à la décision d'un EPLE de refuser embauche de MdR.

J'ai l'honneur de vous informer de mes conclusions concernant .....

Les médiateurs de réussite scolaire ont pour mission de participer activement à la prévention de l'absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l'École.

La délibération du conseil d'administration d'un établissement public d'enseignement autorisant le recrutement d'un médiateur de réussite scolaire constitue, par conséquent, un acte relatif à l'organisation de l'action éducatrice.
Or, en application de l'article 421-14 Il du code de l'éducation, les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice peuvent, dans un délai de 15 jours après leur transmission, être annulés par l'autorité académique « lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation ».
Suite au refus de votre conseil d'administration d'autoriser le recrutement d'un médiateur de réussite scolaire sous contrat aidé, vous avez alors la possibilité de passer outre ce vote négatif pour signer ce contrat.

Acte exécutoire 15 jours après la date de réception votées par le conseil d'administration de votre établissement le ../../2009.
Pour le Recteur dg l'Académie de Paris,

Pour le Directeur de l'Académie de Paris, et par délégation La Secrétaire Générale chargée de l' enseignement scolaire.

(posté le Mer 20 Mai 2009 10:33 par Savane)

Etonnant, non ?
Serait-ce une réponse administrative à une commande politique ?
Il n'est pas certain que l'interprétation de l'article du code de l'éducation passerait au tribunal.




Bref

Bref a écrit:

Suite au refus de votre conseil d'administration d'autoriser le recrutement d'un médiateur de réussite scolaire sous contrat aidé, vous avez alors la possibilité de passer outre ce vote négatif pour signer ce contrat.

Acte exécutoire 15 jours après la date de réception votées par le conseil d'administration de votre établissement le ../../2009.
Pour le Recteur dg l'Académie de Paris,

Pour le Directeur de l'Académie de Paris, et par délégation La Secrétaire Générale chargée de l' enseignement scolaire.

(posté le Mer 20 Mai 2009 10:33 par Savane)

Etonnant, non ?
Serait-ce une réponse administrative à une commande politique ?
Il n'est pas certain que l'interprétation de l'article du code de l'éducation passerait au tribunal.

Bref

Ca, pour être étonnant...
Faut la garder la lettre, c'est collector !

N@n@rd a écrit:

De mémoire, il y a une différence au niveau du statut des CAV et des CAE en matière d"annualisation" du temps de travail.

pas de différence, Droit privé du travail, non annualisé et les CAV peuvent faire + ou - 1/3 sur leur période effective de travail (hors congés à 0 heure qui sont considérés en droit comme des congés de fait car l'employeur n'est pas en mesure de fournir du travail à son salarié, cette obligation figurant au tout début du Code du travail.)

Faut plus jouer avec ça car les salariés bénéficient de + en + de conseils éclairés (avocats gratos, syndicats bien remontés...)
Pour une fois écoutez bien la Marmotte, elle est CERTAINE d'avoir bon.

Bref a écrit:

Voici un étrange jugement du rectorat de Paris suite à la décision d'un EPLE de refuser embauche de MdR.

J'ai l'honneur de vous informer de mes conclusions concernant .....

Les médiateurs de réussite scolaire ont pour mission de participer activement à la prévention de l'absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l'École.

La délibération du conseil d'administration d'un établissement public d'enseignement autorisant le recrutement d'un médiateur de réussite scolaire constitue, par conséquent, un acte relatif à l'organisation de l'action éducatrice.
Or, en application de l'article 421-14 Il du code de l'éducation, les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice peuvent, dans un délai de 15 jours après leur transmission, être annulés par l'autorité académique « lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation ».
Suite au refus de votre conseil d'administration d'autoriser le recrutement d'un médiateur de réussite scolaire sous contrat aidé, vous avez alors la possibilité de passer outre ce vote négatif pour signer ce contrat.

Acte exécutoire 15 jours après la date de réception votées par le conseil d'administration de votre établissement le ../../2009.
Pour le Recteur dg l'Académie de Paris,

Pour le Directeur de l'Académie de Paris, et par délégation La Secrétaire Générale chargée de l' enseignement scolaire.

J'en suis sur le c.l !

C'est incompréhensible.
Il ne s'agit pas de l'annulation d'un acte puisqu'il y a eu refus... et donc pas d'acte.

Dites, c'est un faux non ?

ce n'est pas un faux
il s'agit simplement d'une analyse sémantique assez fine de la part du juge, ce qui permet une continuité du service et la venue d'un adulte (dont la compétence et les qualités ne peuvent être remise en question) dans un établissement scolaire pour l'intérêt supérieur des enfants

Bozinchu a écrit:

ce n'est pas un faux
il s'agit simplement d'une analyse sémantique assez fine de la part du juge, ce qui permet une continuité du service et la venue d'un adulte (dont la compétence et les qualités ne peuvent être remise en question) dans un établissement scolaire pour l'intérêt supérieur des enfants

En l'espéce il semble qu'il s'agisse d'une décision rectorale et non pas d'un juge.

Du point de vue du droit, cela est intéressant et pose plusieurs questions.
Le refus d'autorisation est-il un acte ?
Si oui, annuler un refus vaut-il autorisation ?
Un recteur peut-il en l'espéce se substituer au CA pour autoriser la signature d'un contrat ; et donc engager l'EPLE en lieu et place du CA ?
Quelle doit être la position du comptable lorsqu'il aura à payer l'emploi en question ?

ce n'est pas faux non plus ....
mais j'ai induit en erreur par le début de la phrase qui parlait de jugement
Il s'agissait donc d'une interprétation et non d'un acte ayant force de chose jugée

mais comme ma réponse était ironique cela ne compte pas

Donc, si j'ai bien compris, je ne peux pas faire un planning à 30h15 par semaine pour les semaines où le lycée accueille des élèves et équilibrer à 26h en tenant compte des jours où le lycée est ouvert pendant les vacances et où les médiateurs seraient à 0h?

Vu les missions qu'auront les médiateurs de réussite scolaire (telles que dans la circulaire moins les visites aux familles), est-ce que je peux considérer qu'ils sont sensés bosser pendant les permanence et qu'ils récupèrent alors les heures hebdomadaires "supplémentaires" (cad les 4h faites en plus en présence des élèves)?

Les médiateurs auront au moins raison de ma santé mentale...

Neariane a écrit:

Donc, si j'ai bien compris, je ne peux pas faire un planning à 30h15 par semaine pour les semaines où le lycée accueille des élèves et équilibrer à 26h en tenant compte des jours où le lycée est ouvert pendant les vacances et où les médiateurs seraient à 0h?

Moi je ne m'y risquerais pas, même avec un courrier du rectorat m'y encourageant, vu les jugements rendus aux Prud'hommes.

Donc je leur fait des semaines à 26 heures bêtes et méchantes y compris pendant les permanences et ils ne travaillent pas pendant les périodes de fermetures du lycée (où ils prennent leurs congés payés et sont le reste du temps en congés de fait)?
Du coup, les médiateurs ne font que 43 semaines dans l'années (52 semaines dans l'année - 5 semaines de congès payés qui correspondent à la fermeture d'été - 4 semaines de congés de fait lors des fermetures pendant les petites vacances)...

Ne tirez pas de conclusions hatives de quelques posts sur ce forum non officiel.
Prenez l'attache de votre rectorat et consultez l'internet de la DAF rubrique "rémunérations".

Il me semble que la problématique soit différente selon qu'il s'agisse d'un CAE ou d'un CAV.

Le sujet étant sensible et lourd de conséquences potentielles, je ne donnerai pas de conseils en la matière.

N@n@rd a écrit:

Bozinchu a écrit:

ce n'est pas un faux
il s'agit simplement d'une analyse sémantique assez fine de la part du juge, ce qui permet une continuité du service et la venue d'un adulte (dont la compétence et les qualités ne peuvent être remise en question) dans un établissement scolaire pour l'intérêt supérieur des enfants

En l'espéce il semble qu'il s'agisse d'une décision rectorale et non pas d'un juge.

Du point de vue du droit, cela est intéressant et pose plusieurs questions.
Le refus d'autorisation est-il un acte ?
Si oui, annuler un refus vaut-il autorisation ?
Un recteur peut-il en l'espéce se substituer au CA pour autoriser la signature d'un contrat ; et donc engager l'EPLE en lieu et place du CA ?
Quelle doit être la position du comptable lorsqu'il aura à payer l'emploi en question ?

le refus d'autorisation est un acte, et en l'espèce il ne fait peut de doute qu'il fasse grief.
Le pouvoir du Recteur est un pouvoir de réformation, ce qui implique, dans le domaine considéré qu'il a le pouvoir de substituer sadécision à celle du CA.
La décision du recteur vaut autorisation de recruter.
Par contre, et là ça se corse, je suis plus dubitatif sur le pouvoir du recteur pour la signature des contrats, au cas ou le CE ne voudrait pas les signer.
Par contre, la décision du recteur motivée par la continuité du service, me parait tout à fait contestable. Un membre du CA pourrait l'attaquer devant le TA. Ilme semble abusif, de subordonner la continuité du service de l'Education au recrutement de médiateurs.

Neariane a écrit:

Donc je leur fait des semaines à 26 heures bêtes et méchantes y compris pendant les permanences et ils ne travaillent pas pendant les périodes de fermetures du lycée (où ils prennent leurs congés payés et sont le reste du temps en congés de fait)?
Du coup, les médiateurs ne font que 43 semaines dans l'années (52 semaines dans l'année - 5 semaines de congès payés qui correspondent à la fermeture d'été - 4 semaines de congés de fait lors des fermetures pendant les petites vacances)...

C'est ce que je pratique et tout le monde s'en porte très bien. Pourquoi des semaines à 26 heures bêtes et méchantes ?

sainte barbe a écrit:

N@n@rd a écrit:

Bozinchu a écrit:

ce n'est pas un faux
il s'agit simplement d'une analyse sémantique assez fine de la part du juge, ce qui permet une continuité du service et la venue d'un adulte (dont la compétence et les qualités ne peuvent être remise en question) dans un établissement scolaire pour l'intérêt supérieur des enfants

En l'espéce il semble qu'il s'agisse d'une décision rectorale et non pas d'un juge.

Du point de vue du droit, cela est intéressant et pose plusieurs questions.
Le refus d'autorisation est-il un acte ?
Si oui, annuler un refus vaut-il autorisation ?
Un recteur peut-il en l'espéce se substituer au CA pour autoriser la signature d'un contrat ; et donc engager l'EPLE en lieu et place du CA ?
Quelle doit être la position du comptable lorsqu'il aura à payer l'emploi en question ?

le refus d'autorisation est un acte, et en l'espèce il ne fait peut de doute qu'il fasse grief.
Le pouvoir du Recteur est un pouvoir de réformation, ce qui implique, dans le domaine considéré qu'il a le pouvoir de substituer sadécision à celle du CA.
La décision du recteur vaut autorisation de recruter.
Par contre, et là ça se corse, je suis plus dubitatif sur le pouvoir du recteur pour la signature des contrats, au cas ou le CE ne voudrait pas les signer.
Par contre, la décision du recteur motivée par la continuité du service, me parait tout à fait contestable. Un membre du CA pourrait l'attaquer devant le TA. Ilme semble abusif, de subordonner la continuité du service de l'Education au recrutement de médiateurs.

Sur l'affaire des MdR, j'ignore quelle est la suite des évènements dans ce bahut parisien, pour l'instant.

Le conseil d'Etat en 2007 a jugé qu'il y avait eu rupture de la continuité de S.P. suite à un refus d'un autre CA d'embauche.
Mais il y a une différence notable : il s'agissait d'AED - assistants d'éducation - dont le CA refusait l'embauche par principe.

Je parierais bien que le recteur de Paris a pensé à cette saga juridiciaire là (C/R de la revue direction) et cherchera à s'en prévaloir :





Il n'est pas certain, je me répète, que l'interprétation de l'article du code de l'éducation par le rectorat passerait au tribunal.



Bref

26h bêtes et méchantes parce que 5h10min pendant les 5 jours de la semaine ne colle absolument pas avec les plannings qu'on me demande de faire. A moins de les faire bosser une demie journée par jour avec une pause d'une heure au milieu...

VMB a écrit :

Faut plus jouer avec ça car les salariés bénéficient de + en + de conseils éclairés (avocats gratos, syndicats bien remontés...)
Pour une fois écoutez bien la Marmotte, elle est CERTAINE d'avoir bon.

Et oui, les salariés, même les EVS, bénéficient de conseils et n'ont pas l'intention de se laisser faire.

Nous en avons assez d'assumer des taches qui ne nous incombent pas (prise en charge d'élèves en cas d'absences de profs, dépannage informatique...) pour un salaire de misère. Seuls les directeurs et directrices d'écoles savent reconnaitre notre valeur, mais les hautes autorités ne veulent pas nous titulariser...

Alors, oui, la Marmotte à raison, nous n'allons pas nous laisser faire et nous allons demander notre dû.

Posez-vous bien la question : pourquoi nos collèges ou lycées employeurs nous ont fait travailler 28 heures pendant 2 ans, et seulement 26 heures la troisième année ? Chercher l'erreur.... Mais nous avons 5 ans pour faire valoir nos droits, il n'est pas trop tard.... Mon courrier est déjà prêt pour début juillet...

SAONA a écrit:

VMB a écrit :

Faut plus jouer avec ça car les salariés bénéficient de + en + de conseils éclairés (avocats gratos, syndicats bien remontés...)
Pour une fois écoutez bien la Marmotte, elle est CERTAINE d'avoir bon.

Et oui, les salariés, même les EVS, bénéficient de conseils et n'ont pas l'intention de se laisser faire.

Nous en avons assez d'assumer des taches qui ne nous incombent pas (prise en charge d'élèves en cas d'absences de profs, dépannage informatique...) pour un salaire de misère. Seuls les directeurs et directrices d'écoles savent reconnaitre notre valeur, mais les hautes autorités ne veulent pas nous titulariser...

Alors, oui, la Marmotte à raison, nous n'allons pas nous laisser faire et nous allons demander notre dû.

Posez-vous bien la question : pourquoi nos collèges ou lycées employeurs nous ont fait travailler 28 heures pendant 2 ans, et seulement 26 heures la troisième année ? Chercher l'erreur.... Mais nous avons 5 ans pour faire valoir nos droits, il n'est pas trop tard.... Mon courrier est déjà prêt pour début juillet...

Je tremble déjà.
Je comprends ; mais moi j'ai toujours été honnéte avec les contrats aidés. A l'arrivée ils savaient qu'il n'y avait aucune perspective d'embauche.
Ce n'est pas l'EPLE qui a crée les contrats aidés et la plupart préféreraient des postes stables occupés par des personnes formées. Ne vous trompez pas de cible.

je confirme l'idée de VI. Il n'y a quasiment jamais de la part des Gestionnaires de volonté de nuire à des salariés en contrats aidés. Bien au contraire, on a conscience que ces contrats sont une variable d'ajustement politique des chiffres du chômage. Pour les horaires, l'immense majorité des GM a suivi les recommandations du ministère en pensant honnêtement qu'elles étaient les bonnes. Ce n'est qu'après polémique et autres interrogations que certains ont choisi de modifier leur manière de faire.

En devenir un salarié hargneux me paraît aussi infondé que de ne pas chercher à appliquer désormais les bonnes méthodes. D'autant plus qu'à environ 110/115 jours de congés annuels (sur un CAE de deux ans) le préjudice n'est pas franchement évident.

4ème scénario pour organiser le temps de travail des CAv en cours de recrutement:
- pendant la fermeture de 5 semaines du lycée, ils sont en congés payés,
- pendant les 4 petites vacances, à chaque fois, 1 semaine de fermeture du lycée où ils sont en congés de fait,
- pendant les 4 petites vacances (hors Toussaint), 1 semaine de permanence, le lycée est ouvert mais les Cav sont en "récupération" à 0h/j.
- 33 semaines de présence devant les élèves à 28h/semaines,
- 5 semaines hors présence des élèves (mi juin à fermeture du lycée + pré rentrée) à 25h/semaine.

Moyenne horaire sur (52- périodes de fermeture du lycée soit 9 semaines) 43 semaines: 25h 20 minutes (environ) par semaine.

J'ai bon là?