La CAA de Versailles a annulé la décision du président d'un Département dessaisissant un adjoint gestionnaire de toute autorité fonctionnelle sur les agents techniques départementaux.

La cour a estimé qu'une telle mesure n'était pas d'ordre intérieure, et que l'incompétence était manifeste.

C.A.A. Versailles 9 juin 2016 n°15VE01823

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=232E68B79A853F44D0ACD3C01F83A8AD.tpdila08v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032698286&fastReqId=2089717694&fastPos=10

T'es sympa, merci, mais c'est un peu du réchauffé !

Voir ce fil : https://gestionnaires.actifforum.com/t35062-jurisp-non-possibilite-pour-la-ct-de-retirer-des-competences-au-gestionnaire

Sujet déjà évoqué dans ce fil il y a quelques mois :

https://gestionnaires.actifforum.com/t35062-jurisp-non-possibilite-pour-la-ct-de-retirer-des-competences-au-gestionnaire?highlight=gestionnaire

Autant pour moi. Je lisais à l'instant la dernière LIJ!!

Plutôt l'AJI!!!!

Lettre d'information juridique, très bonne lecture