RUPTURE CONTRAT PRESTATAIRE

Bonjour,

Savez-vous quelles sont les modalités pour rompre un contrat de prestataire ?
Merci.

ça dépend du contrat

C'est-à-dire ?

les conditions de résiliation du contrat...(cas de résiliation, délais, lettre recommandée)
ou cas de force majeure...

Cela varie d'un contrat à l'autre, mais elles sont forcément indiquées dedans (il y a généralement des pénalités appliquées pour rupture anticipée )

VELO a écrit:

C'est-à-dire ?

Des clauses contractuelles, de la nature du contrat, des raisons de la résiliation, etc....

Parfois les clauses s'appliquent parfois non.... faut être précis.

Dans le mien il n'y a de formalités de rupture

Il y a 6 articles mais rien sur les modalités de résiliation du contrat. Rien de rien...

VELO a écrit:

Dans le mien il n'y a de formalités de rupture

Et les conditions de durée, de renouvellement ? C'est quoi comme contrat ?

c'est un contrat d'engagement d'un prestataire de service avec 6 articles :
- objet de la convention
- période d'exercice
- dispositions financières
- conditions de paiement
- modification

Donc le contrat est limité à la durée de la prestation... qui est quoi ?

comment faire pour le rompre avant la date de fin de mission ?

Pour avoir une réponse, il faudrait au moins avoir un minimum de renseignements parce que là, il n'y a rien d'exploitable !
Après, on peut en rester aux généralités et notamment à certains articles du code civil :
- art. 1193 "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise."
- art. 1224 "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice."
- art. 1226 : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution."
- art. 1229 : "La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9."

LuckyLoser a écrit:

Pour avoir une réponse, il faudrait au moins avoir un minimum de renseignements parce que là, il n'y a rien d'exploitable !

Oui. De manière générale pour avoir des réponses encore faut-il faire l'effort de donner le maximum de précisions et de répondre aux questions. Pour vous le dossier est connu, le problème bien défini mais pour les forumeurs une question du style "GFC ne marche pas, que faut-il faire ?" ben ç'est pas terrible pour répondre....