RUPTURE CONTRAT OPÉRATEUR TÉLÉPHONIQUE

Bonsoir,
j'ai repris une gestion avec un contrat passé avec **** opérateur téléphonie exorbitant
Je n'ai pas le contrat et je l'ai demandé à la hot line et lors de l'entretien avec le commercial en octobre.
Toujours rien.
Je souhaite aller voir ailleurs évidemment.
Que puis je avancer comme arguments sachant que je n'ai aucun contrat sous la main??
Avez vous déjà eu affaire à eux??
Comment faire juridiquement?
merci

Demander à avoir exemplaire du contrat. Pas de contrat, pas de paiement.

J ai demande a 3 reprises par le commercial, la hotline et autre commercial... Toujours pas de contrat.
Comment puis je légalement y mettre un terme sans avoir a payer de frais de rupture de contrat... Sur internet apparemment la société est connue pour ses pratiques limites...

courrier recommandé à l'entreprise demandant le contrat et indiquant qu'à défaut de présentation d'un contrat il est impossible de procéder au paiement des factures. généralement ça aide à recevoir les pièces demandées.

Une fois le contrat reçu, les modalités de résiliation sont normalement indiquées dedans. Après, possibilité aussi de jouer sur l'impossibilité de la tacite reconduction.

gestCG a écrit:

courrier recommandé à l'entreprise

Avec accusé de réception et sans enveloppe, directement collé sur le verso du courrier replié sur lui même et scotché sur les côtés. Le fournisseur ne pourra pas dire que l'enveloppe était vide.

gestCG a écrit:

Après, possibilité aussi de jouer sur l'impossibilité de la tacite reconduction.

C'est pas qu'elle soit impossible, mais pour qu'un fournisseur puisse s'en prévaloir, il faut qu'il ait alerté son client sur son intention de considérer le contrat comme reconduit. A défaut, le client ne peut pas être lié, et c'est encore mieux : on résilie quand on veut, pas uniquement à je ne sais quelle date anniversaire du petit neveu du patron de la boîte.

merci je mets en application de suite!!

Une lecture ardue mais intéressante :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/docs_som/clauses_tacites_cjfi65.pdf

Cela étant je ne partage pas l'avis de l'IZ ; on n'est pas dans le cadre d'un contrat privé et le fournisseur n'a pas à "alerter" la personne publique sur la continuité par tacite reconduction.

Vindicte Infinie a écrit:

Une lecture ardue mais intéressante :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/docs_som/clauses_tacites_cjfi65.pdf

Cela étant je ne partage pas l'avis de l'IZ ; on n'est pas dans le cadre d'un contrat privé et le fournisseur n'a pas à "alerter" la personne publique sur la continuité par tacite reconduction.

Pfff... Jurisprudence constante, l'EPLE n'est pas un professionnel des télécommunications et agit en tant que consommateur en l'espèce. Et d'autant plus que les cas où la question se pose, c'est lorsque le fournisseur a refilé ses conditions standard à l'établissement, et n'agit pas dans le cadre d'un cahier des charges de marché public proprement ficelé.

Ferait beau voir que l'achat de stylos à bille par un EPLE à un papetier ne soit pas "dans le cadre d'un contrat privé".

L'achat de stylo bille à un papetier est un marché public. Tout simplement. Le contrat de téléphonie aussi. J'y peux rien, c'est l'article premier du code des marchés publics.