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 de la rupture d'un contrat durant la période d'essai

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Mad Max
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Mad Max

Nombre de messages : 4511
Date d'inscription : 03/10/2007

de la rupture d'un contrat durant la période d'essai Empty
MessageSujet: de la rupture d'un contrat durant la période d'essai   de la rupture d'un contrat durant la période d'essai Icon_minitimeJeu 7 Fév 2013 - 18:27

La loi du 20 août 2008 a institué, en matière de rupture de la période d’essai, un délai de prévenance
que l’employeur doit respecter (C. trav., art. L. 1221-25).
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, considère que la rupture du contrat
était intervenue avant le terme de la période d’essai, et que de ce fait elle ne pouvait s’analyser en
un licenciement. La Haute juridiction précise bien que cela est valable même lorsque l’employeur n’a
pas respecté le délai de prévenance. Dès lors, la sanction du non-respect du délai de prévenance
se traduira par le versement d’une indemnité compensatrice.

C. Cassation n° 11-23428

_________________
Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
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