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 Contrat CAE - Rupture ?

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2 participants
AuteurMessage
Bibouzou
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Nombre de messages : 337
Localisation : Académie de nul part
Date d'inscription : 07/03/2008

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MessageSujet: Contrat CAE - Rupture ?   Contrat CAE - Rupture ? Icon_minitimeJeu 17 Sep 2009, 09:51

Le problème : un contrat signé par l'interressé le 02 juillet 2009 avec pour date de début de contrat le 01-09-09.
L'interressé n'a pas pris fonction , et a transmis à l'EPLE un certificat médical qui précise une hospitalisation de mi juillet à fin septembre 2009.
La période d'essai prévue au contrat était du 01-09-09 au 30-09-09.
Peut-on changer cette période d'éssai par un avenant au contrat et la repousser ainsi à la date de prise de fonction effective ?
Peut-on interrompre le contrat au terme de la période d'essai initiale qui n'a pas été executée pour cause de maladie, sans risque d'être assigner au conseil des prud'hommes ?
Merci pour votre aide.
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Nombre de messages : 17489
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: Contrat CAE - Rupture ?   Contrat CAE - Rupture ? Icon_minitimeJeu 17 Sep 2009, 10:30

Pour la rupture :
http://www.juritravail.com/archives-news/maladie-et-accident/127.html

Pour la prolongation :
Est-ce que la maladie prolonge d’autant la période d’essai ?
La loi ne prévoit rien à ce sujet. Les tribunaux reconnaissent que la période d’essai interrompue par la maladie peut être prolongée du temps de cette suspension (1). Bon à savoir Bien qu’il n’existe aucune obligation légale, il est préférable que l’employeur informe, par écrit, le salarié que la maladie repousse d’autant la durée de la période d’essai. Ainsi, le salarié sait à quelle date se termine sa période d’essai.
(1) Cass. Soc. 29 mai 1986

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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