Obligation d'utiliser Chorus Pro ?

Vous avez une assistance téléphonique du CCP 2017 : 0477783957

Certain se plaint de passer sur ce portail et de son utilisation, moi je suis gestionnaire financier au Rectorat et on utilise Chorus et toutes ses variantes depuis des années. La démat des factures est activée depuis 2 ans chez nous. Et si le début comme tout début peut sembler obscur, la traçabilité et la sécurisation des données sont un vrai plus à l'usage.

volcan a écrit:

C'est Chorus Pro qui est la seule solution de dématérialisation valable.
Et là ca va crier : sauf erreur de ma part une facture reçue par internet, mail.... n'est pas une PJ valable... la règlementation n'ayant pas été adaptée à ce type de transmission. mais bon je peux me tromper....

Sauf à ce que l'enveloppe fasse partie des pièces justificatives de la dépense. Il n'y a, a priori, pas de différence entre une facture imprimée par le fournisseur ou par toi, si vous avez le même fichier. La facture se défini par les mentions qu'elle comporte pas par l'encre qui a permis de la produire.

J-M a écrit:

volcan a écrit:

C'est Chorus Pro qui est la seule solution de dématérialisation valable.
Et là ca va crier : sauf erreur de ma part une facture reçue par internet, mail.... n'est pas une PJ valable... la règlementation n'ayant pas été adaptée à ce type de transmission. mais bon je peux me tromper....

Sauf à ce que l'enveloppe fasse partie des pièces justificatives de la dépense. Il n'y a, a priori, pas de différence entre une facture imprimée par le fournisseur ou par toi, si vous avez le même fichier. La facture se défini par les mentions qu'elle comporte pas par l'encre qui a permis de la produire.

J'aime bien le J-M qui vient ici critiquer les dispositions prises par sa propre administration des Finances. C'est pas moi qui ait fixé les règles de la dématérialisation des factures, je précise juste la philosophie du bousin pour que tous soient informés. Après je suis comme les collègues.....

Le décret dit :

I. - L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.

II. - Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

Donc on peut rejeter en ayant informé le fournisseur.