avance frais déplacement

mon CE a une réunion la semaine prochaine et souhaite prendre le train pour s'y rendre. il me demande pour cela d'envoyer un agent acheter les billets de train (en DAO).
peut-on décaisser pour acheter des billets de train ?

Oui. dérogation au service fait. Ordre de mission en bonne et due forme, selon l'expression consacrée

Règle du paiement après service fait.

Circulaire du 02-02-2005 (BO du 10.02.2005) remplaçant la circulaire du 28 mars 1988 et précisant les dérogations à la règle du paiement après service fait, notamment :
42221 - Les dérogations en vertu d’un texte réglementaire
- les avances sur frais de mission sur le territoire métropolitain
- les frais de voyages et de séjours (acomptes jusqu’à 70 % du coût total)
- les avances sur marchés versées dans le cadre du code des marchés publics
- le paiement à la commande pour l’achat d’ouvrages à l’unité

C'est vrai qu'on ne peut pas payer plus de 70 % du montant total pour des frais de voyage .

Mais la SNCF fait ça très bien...

Me semble que le service fait s'analyse par la remise des documents nécessaires au voyage (billet) et non pas par l'utilisation effective de ces même billets.

captain cavern a écrit:

Me semble que le service fait s'analyse par la remise des documents nécessaires au voyage (billet) et non pas par l'utilisation effective de ces même billets.

C'est ce que je pensais aussi.
D'ailleurs, lorsque l'on achète des tickets de RER pour faire les visites scolaires, on a pas le choix de ne payer que 70 %, et dans ce cas pas de bons de commande possible.

Bien sûr, la remise du billet de train emporte exécution du service.

jy lancien a écrit:

Bien sûr, la remise du billet de train emporte exécution du service.

Cool, j'avais pas tout faux !

que faire en cas de non déplacement avec des billets non remboursables ?

Les billets ont déjà été payés donc il n'y a rien à faire.

La SNCF accepte les paiements différés sinon.

Je confirme : déjà règlé des titres de transport SNCF sur bon de commande avec règlement par mandat administratif.
(moi ? beurk les DAO sauf énergie)

c'est donc possible de se pointer au guichet sncf avec un bon de commande ?

non, il y a d'abord une convention à signer, prendre contact avec la direction commerciale.

Le service est-il fait à la date d'utilisation ou bien dès lors que l'on dispose des billets de train ?
Quel est le texte réglementaire applicable ?

Dès que l'on dispose du bifton de train. à la seuneuceufeu on achète un droit pas un train! après on utilise ou pas ce droit mais ça ne regarde plus la SNCF.

Ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30387.pdf  on trouve les prestations de voyage dans les possibilités de paiement avant service fait.

Mais je rejoins VMB quand on a les billets de train en poche on a acquis un droit sur une place dans un train à tel horaire.

De même quand on achète un paquet de gâteaux on attends pas de l'avoir mangé pour faire le service fait.

En passant ca n'a rien à faire dans le sujet "avance pour frais de déplacement"

Merci pour vos avis.