Délai de transmission des mandats

* Nombre de messages : 196 Localisation : Paris Date d'inscription : 28/08/2010

Bonjour,
Je n'ai rien trouvé dans la M9-6 sur le sujet.
Est ce que des factures peuvent être mandatées jusqu'au 21/10/2016 et être déposées à l'agence comptable à compter du 03/11/2016 ?
Je dirai qu'il n'y a pas de délai dans ce cas puisque l'agence comptable est fermée. Les mandats pourront être déposés dès la rentrée.
Pourriez vous me confirmer mes dires svp ?
Merci.

Le DGP n'a cure des vacances des élèves...
Ça va faire tout drôle quand on aura CPP...

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Modérateur Nombre de messages : 21453 Date d'inscription : 15/12/2012

Le délai est de 30 jours pour payer les factures à compter de leur date de réception ou de la date du service fait si elle est postérieure. Délai global à répartir entre l'établissement et l'agence comptable (souvent c'est 20/10).
Bien entendu cette règle légale se moque que les services soient ou non en vacances.

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