Recours contentieux

****** Nombre de messages : 4570 Date d'inscription : 31/05/2008

On peut imaginer que les autorités de contrôle défèrent la délibération au TA.

* Nombre de messages : 355 Date d'inscription : 13/08/2008

C'est à dire ???

Demandent au juge administratif d'annuler la délibération refusant au CE l'autorisation de défendre.

* Nombre de messages : 355 Date d'inscription : 13/08/2008

Par contre, la personne qui a introduit le recours (et qui est membre du CA) ne devrait pas s'abstenir sur la question d'autoriser le CE à agir en justice ?

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