Recours contentieux

Bonjour

Comment se passe le traitement d'un recours contentieux intenté par un membre du CA contre une délibération : concrètement, est-ce le chef d'établissement qui va se défendre devant le TA ou le ministère prend en charge la défense de l'établissement ?

gest911 a écrit:

Bonjour

Comment se passe le traitement d'un recours contentieux intenté par un membre du CA contre une délibération : concrètement, est-ce le chef d'établissement qui va se défendre devant le TA ou le ministère prend en charge la défense de l'établissement ?

TA = procédure écrite: même pas besoin d'y aller.

Concrètement, il convient que le chef d'établissement contacte la direction des affaires juridiques du rectorat, qui lui donnera la marche à suivre.

Il y a des gens dont c'est le métier.

Il n'est parfois pas inutile de réfléchir à se coucher avant l'audience quand on sait qu'on va perdre, je dis ça à tout hasard.

J'y ai pensé mais alors comment revenir en arrière sur une délibération du CA devenu exécutoire ?

En prenant une autre délibération exécutoire qui retirera la première...

La délibération en cause est celle relative à la DGH (2ème vote avec rejet de la 2ème présentation du CE). Je vois difficilement comment revenir en arrière...

Quels sont les motifs du recours ?

Et la contestation porte sur quoi ?
S'il y a eu 2 votes contre successifs, je ne vois pas ce qui peut être susceptible de recours, sauf recours sur la forme.

Rapprochez vous de la cellule juridique du rectorat. Si on devait aller au TA à chaque fois qu'on en reçoit la menace, on pourrait y prendre pension.

Le recours a été effectué (référé suspension). On vient d'en recevoir un exemplaire. Le litige porte sur la non prise en compte de l'avis de la commission permanente (qui a été régulièrement convoquée) et le fait que le chef d'établissement n'a pas voulu intégrer à la DGH un amendement voté lors du 1er vote.

La situation est assez compliquée...

Si c'est un recours pour excès de pouvoir, le CE peut défendre l'établissement, avec l'autorisation du CA, sans avocat. Il faut attendre communication des pièces par le TA puis répliquer dans les délais. S'appuyer sur les conseils de la cellule juridique ou prendre un avocat.

Initiales GM a écrit:

Et la contestation porte sur quoi ?
S'il y a eu 2 votes contre successifs, je ne vois pas ce qui peut être susceptible de recours, sauf recours sur la forme.

En effet. Le code de l'éducation prévoit au 7° de l'art. R. 421-9 qu'après double rejet, le CE fixe la répartition de la DGH en sa qualité de représentant de l'Etat. Sur le fond, je ne vois pas bien sur quoi peut porter ledit recours. Sur la forme Jurisprudence Danthony, non ?

La situation est bien plus compliquée que ça : je vous refais la chronologie :

1. Commission permanente (plusieurs membres de la commission émettent le vœu de dépasser le quota horaire d'un niveau de classe au nom de l'autonomie de l'établissement ; le CE dit que l'autonomie s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et donc la proposition est écartée en commission permanente par le CE)
2. CA qui se prononce sur la DGH1 présentée par le CE (DGH rejetée)
3. Au cours de la même séance, les membres du CA demandent à ce que soit porté au vote un amendement (qui sera adopté à la majorité relative)
4. Au cours de la même séance, un deuxième vote a lieu sur une DGH2 amendée par certains membres du CA : vote positif
5. Transmission au contrôle de légalité des votes 1 et 2 de la même séance : résultat : le 2ème vote est rejeté car il aurait dû intervenir au cours d'une séance ultérieure
6. Commission permanente réunie pour examiner à nouveau la proposition de DGH du CE (ce dernier émet un avis négatif au fait de sortir du cadre réglementaire imposé par la réforme du collège)
7. CA qui se prononce sur la DGH3 (identique à la DGH1) (laquelle ne prend pas en compte les desiderata des détracteurs de la réforme (appelons un chat un chat...)) : vote négatif ; le CE annonce suite à ce vote qu'il lui revient d'arrêter la répartition de la DGH conformément à l'article R421-9.

Le requérant reproche au CE :
- d'avoir méconnu l'avis formulé par la commission permanente (vice de procédure)
- d'avoir méconnu le droit d'amendement des membres du CA (concrètement le CE "aurait dû faire passer au vote une DGH n°2 conforme à l'amendement adopté lors de la 1ère séance")
- d'avoir pris la décision d'arrêter lui-même la répartition de la DGH alors que le contrôle de légalité avait conduit à l'annulation de la DGH2 votée suite à l'amendement ; il occulte le fait que la DGH1 (qui a recueilli un vote négatif est exécutoire)

Il n'y a pas à mon sens de raison à ce que la délibération attaquée soit annulée. Mais cela nous fait une publicité d'enfer

Le CE est maître de l'ordre du jour. Il devrait faire en sorte que le CA ne se prononce, lors d'un scrutin, que sur sa seule et unique proposition de répartition des moyens. S'il organise plusieurs votes, en effet, ça devient le bazar. Le contrôle de légalité est fondé à ne pas s'y retrouver. En l'occurrence, je pense qu'il a rendu service à l'établissement en rejetant le 2° vote.

Les points cités fondant le recours ne me paraissent pas de nature à être valablement retenus.

Mon avis :

Moi je pense que le CE propose sa DHG. Si le CA la refuse, il doit la revoter lors d'un CA reconvoqué 10 jours après.

Il ne doit en aucun cas amender sa DHG pendant la séance et la resoumettre au vote.

Ces consultations doivent se faire au moment de la commission permanente (qui précède logiquement le CA), ce qui permet au CE d'amender s'il le juge nécessaire sa DHG.

Pour moi le vice de procédure est caduque puisque la délibération du vote de la DHG 2 est sans portée (contraire au Code de l'Education).

Ce n'est que mon avis, je ne suis pas au TA.

La saisie de la CP est obligatoire mais ce n'est pas un avis conforme (art.R421-41).
Le CP instruit le dossier et les conclusions sont transmis au CA. Le CE soumet une proposition au CA. Si rejet, nouvelle instruction du CP et puis le CE soumet une seconde fois une proposition dans les 10 jours. Si nouveau rejet, le CE arrête la DGH en qualité de représentant de l’État (Art R421-9 -7°).
Rien n'oblige le CE a suivre les recommandations du CP. De même, le CE fait une proposition : libre à lui représenter la proposition rejetée à la séance suivante. le CA adopte ou rejet la proposition mais il y a pas lieu à une contre-proposition en séance.

Je pense pour ma part que le refus d'admettre des amendements suffit à rendre l'annulation certaine.

Mais en vertu de quelles dispositions, ami ? Qu'est-ce qui obligerait un CE à proposer au vote une répartition de DGH devenue contraire à son projet initial par la force cumulée des amendements (à supposer qu'iceux aillent dans un même sens) ?

Car enfin montrer qu'on retient des amendements = procéder à un vote. Pas d'autres moyens.

Je n'ai pas vu dans les textes que le CA peut "amender" la proposition : il adopte ou il rejette. Mais il peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement (Article R421-23 code de l'éducation).
On verra la position du TA.

Il y a vraiment des gens qui n'ont rein d'autre à faire...
Ce d'autant plus que le vote de la DG est, certes, un bel exercice de démocratie, mais inutile car comme chacun le sait, entre la DG votée et le 1er septembre, ce peut être je jour et la nuit !

Ouais et même j'aimerais bien savoir si un jour un TA s'est prononcé sur la légalité de l'adoption d'une DGH. Parce que bon, hein, quand même...

Voir CE 23/03/2011, n° 337877, où il me semble que le conseil d'Etat affirme explicitement que le CA conserve le droit d'amendement sur les propositions initiales du chef d'établissement.
Mais en effet la lettre du droit n'est pas très claire.

Merci pour la référence, Le Forgeron. Je suis tout à fait sidéré qu'un tel débat ait pu remonter jusqu'au Conseil d'Etat.

Sur le fond, je comprends cette décision différemment de toi. Son résumé, reproduit ci-après, évoque le droit d'amendement :

"Résumé : 30-02-02-03-02 L'article R. 421-9 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2010-99 du 17 janvier 2010, qui permet au chef d'établissement d'arrêter l'emploi des dotations en heures quand, par deux fois, le conseil d'administration a rejeté sa proposition sur cette répartition n'a ni pour objet ni pour effet de priver le conseil d'administration de son droit d'amendement, ni la commission permanente de sa mission d'instruction des propositions."

En l'espèce, les requérants ont été déboutés. Quand on lit les considérants de la décision, on comprend que le fait d'arbitrer in fine sur la DGH n'est pas constitutif d'une privation du droit d'amendement - dont rien ne dit qu'il doive être entendu ou traduit d'une façon ou d'une autre.

Je déduis que l'action engagée par l'honorable administrateur dans la situation ayant ouvert cette discussion est perdue d'avance.

De mémoire un tarif de photocopie à 0,20 € la page est allé jusqu'au conseil d'Etat...
Le CE a le droit d'arbitrer in fine on est d'accord. Cependant si durant la procédure il a refusé de faire droit à une demande de vote sur un amendement alors la procédure me paraît viciée. Et cette faute a un effet substantiel puisqu'on peut imaginer que le CA aurait alors voté une autre répartition que celle proposée.
Le CE considère qu'on a le droit de débattre et/ou d'amender les propositions du CE, qu'elles ne sont pas purement et simplement à prendre ou à laisser. Donc le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer.

Il y a un vrai PV de CA pour les séances?

Et lorsque l'amendement vise à dépasser le cadre légal, le CE n'est-il pas le garant de l'application des lois et règlements par l'ensemble de la communauté éducative ?

Le Forgeron a écrit:

De mémoire un tarif de photocopie à 0,20 € la page est allé jusqu'au Conseil d'Etat...

Je n'ai pas retrouvé l'arrêt mais j'en ai trouvé un autre intéressant ; dans cette affaire (169345), le tarif des photocopies avait été fixé à 10 francs la page par le président d'un syndicat intercommunal. Une association avait contesté la décision devant le TA qui lui a donné raison. Le syndicat a contesté le jugement, il a été débouté et il s'est pris une amende de 8000 francs pour recours abusif. J'en ai trouvé une autre amusante entre un maître de conférence et le conservateur d'une bibliothèque universitaire au sujet de photocopies (02603).

Une fois qu'on a compris que les gens ne vont pas au tribunal pour une question d'argent, mais pour une question de principe, un recours pour une question de DGH n'a rien d'étonnant.

gest911 a écrit:

Et lorsque l'amendement vise à dépasser le cadre légal, le CE n'est-il pas le garant de l'application des lois et règlements par l'ensemble de la communauté éducative ?

A mon avis si l'amendement est irrecevable parce qu'illégal ça passe. Notamment parce qu'il n'y a pas d'intérêt à agir.

Soit une personne physique ou morale ayant un intérêt à agir exercer un recours soit les autorités de tutelle font un recours (droit commun) ou prononcent une annulation pour les actes relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice (Article L421-14 II du code de l'éducation).

gest911 a écrit:

Et lorsque l'amendement vise à dépasser le cadre légal, le CE n'est-il pas le garant de l'application des lois et règlements par l'ensemble de la communauté éducative ?

Je pense que si. 
Il me semble que le CE serait fondé à écarter un amendement qui aurait pour conséquence de ne pas "donner" à une classe le nombre d'heures de cours prévu réglementairement par exemple.