signalement légal d'auteurs d'atteintes sur mineur Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -50%
[Adhérents Fnac] -50% Casque Pro Gaming HyperX ...
Voir le deal
49.99 €

 

 signalement légal d'auteurs d'atteintes sur mineur

Aller en bas 
AuteurMessage
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 5054
Date d'inscription : 03/10/2007

signalement légal d'auteurs d'atteintes sur mineur Empty
MessageSujet: signalement légal d'auteurs d'atteintes sur mineur   signalement légal d'auteurs d'atteintes sur mineur EmptyLun 18 Avr 2016 - 16:03

La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 ici permet ou oblige la justice à informer des administrations de faits commis par des auteurs sur des mineurs et des sanctions, parfois même non définitives, prononcées à leur encontre afin de prendre les mesures qui en découlent.

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
 
signalement légal d'auteurs d'atteintes sur mineur
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Info du jour.-
Sauter vers: