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 Intérêts moratoires - Signalement

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Pindolek54
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Pindolek54


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Intérêts moratoires - Signalement Empty
MessageSujet: Intérêts moratoires - Signalement   Intérêts moratoires - Signalement EmptyJeu 09 Jan 2014, 16:09

Bonjour et bonne année à tous les collègues,

Petite question pour les AC. J'ai personnellement affaire à un ER qui refuse obstinément de mandater les intérêts moratoires que je lui signale régulièrement. Enfin, disons plutôt que ordonnateur et gestionnaire "font le mort" dès que je relance mes "sermons ayatollesques" sur le sujet. Je sais que je suis censé, dans un délai de 45 jours maximum, envoyer un signalement des ces IM non mandatés à la Préfecture, toutefois j'ai encore quelques scrupules (sans doute infondés) à le faire pour le bien d'une paix sociale encore fragile au sein du groupement comptable. Je souhaiterais savoir si certains d'entre vous ont déjà eu recours à cette procédure du signalement, et le cas échéant, avoir quelque retour d'expérience à la fois sur le fond et la forme (quels documents fournir avec le courrier pour la Pref').

D'avance grand merci à tous ceux qui pourront m'apporter quelque élément de réponse
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Intérêts moratoires - Signalement Empty
MessageSujet: Re: Intérêts moratoires - Signalement   Intérêts moratoires - Signalement EmptyJeu 09 Jan 2014, 16:20

Que la revue" Intendance" de l'AJI me pardonne de reproduire ici une partie d'un futur article (mais cela devrait vous inciter à lire le reste). En ce qui me concerne je ferai systématiquement à partir de cette année un courrier à l'ordonnateur et me limiterai à cela (pour l'instant).



Le délai de paiement de 30 jours est unique et comprend la phase de traitement par l’ordonnateur et la phase de traitement par l’agent comptable. Il est donc indispensable qu’il y ait concertation entre les deux pour que la répartition du DGP permette à chacun de jouer pleinement son rôle dans des conditions de délais acceptables. Pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les EPLE ont la faculté d'envisager le partage du délai global de 30 jours qui s'impose à eux dans le cadre de la convention du groupement comptable. Un arrêté de la DGFiP du 20 septembre 2013 (4) publié au JORF du 8 octobre 2013 et portant application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 propose un modèle de convention entre l'ordonnateur et le comptable public adaptable aux EPLE. On considère généralement qu’un partage du délai de 30 jours en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable est un bon compromis.

A noter que du fait de la spécificité des comptables des EPLE, l’établissement scolaire qui se verrait tenu de payer des intérêts et des indemnités en raison d’un dépassement du DGP imputable au comptable, serait contraint d’assumer ces pénalités sur son budget sans action récursoire envers l’Etat ou le comptable.

C’est pourquoi il doit y avoir une coopération et une information réciproque entre l’ordonnateur et le comptable sur le respect par chacun du délai dont il dispose. Il peut ainsi être nécessaire qu’en cas d’urgence un ordonnateur informe que le mandatement qu’il envoie à l’agence comptable doit être payé dans un délai plus réduit que celui qui est normalement dévolu au comptable. Il est par ailleurs souhaitable que chaque bordereau de mandatement soit revêtu de la date d’arrivée à l’agence comptable et de la date de paiement afin d’éviter toute contestation sur les responsabilités de chacun dans le dépassement du DGP.


Si l’agent comptable est tenu d’informer l’ordonnateur des paiements qu’il doit engager en application de la loi, il n’est pas en mesure de procéder au mandatement d’office des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour dépassement du DGP. Par contre il est tenu d’informer par écrit l’ordonnateur de la nécessité de procéder aux mandatements de ces sommes pour retard de paiement et de conserver une trace écrite de cette alerte pour prémunir sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Mais si l’ordonnateur refuse d’engager les paiements des pénalités, l’agent comptable n’a aucun moyen de l’y contraindre.

A noter que l'absence de mention des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire sur une facture ne constitue pas une erreur de liquidation susceptible d’entraîner un rejet du mandat puisque les pénalités n'ont pas à être liquidées dans la facture.

 
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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires - Signalement   Intérêts moratoires - Signalement EmptyJeu 09 Jan 2014, 16:53

Merci pour cette réponse rapide. Bien évidemment je ne manquerai pas le prochain numéro de la revue Intendance.
Toutefois, je reste inquiet  pour les sacro-saintes diligences à mettre en œuvre lorsque je lis l'article L1612-18 du CGCT: "Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l’État dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l’État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense [...]"

Quid de l'éventuelle réaction du juge des comptes si le signalement ne venait pas du comptable public ou bien ne venait pas du tout? Car je doute que les créanciers concernés entreprennent cette démarche par peur de froisser leur client (une cité scolaire quand même), quant à "tout autre tiers"...
Mais bon, je me pose peut-être trop de questions
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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires - Signalement   Intérêts moratoires - Signalement EmptyJeu 09 Jan 2014, 16:56

Non, la question est pertinente. Elle méritera sans doute à terme une réponse claire de notre hiérarchie (on peut rêver).
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