nomination de regisseur

Toutes personnes employées de collectivites locales ou territoriale peut être regisseur, mais une personne exrterieure peut aussi être recrutée. Les seules incompatibilites sont référencées dans le decret. Il s'agit en fait de fonctions incompatibles avec l'exercice de controle comptable

Une autre question se pose : quels sont les conditions à remplir au niveau personnel : casier judiciaire, être à jour des impots etc. Je ne trouve aucune documentation sur ce sujet
Avez vous des textes?
Merci

Pas de conditions "personnelles" à ma connaissance.
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/titre-2-nomination-regisseur-et-des-mandataires

autre question
que dit la jurisprudence sur l'obligation d'accepter d'être régisseur ?

Je n'ai pas de jurisprudence à vous proposer. Je pense que si les fonctions sur lesquelles on est nommé implique de l'être le juge ne trouvera rien à redire si on l'imposer. On ne trie pas les fonctions que l'on veut ou pas exercer sur le poste où on est nommé.... ou alors on refuse le poste.

ha les anciens !


On ne trie pas les fonctions que l'on veut ou pas exercer sur le poste où on est nommé

quand on est nommé gestionnaire d'un EPLE on est tenu d'exercer les fonctions de gestionnaires, telles que définies dans le code de l'éducation

quinesautepasnestpaslyonn a écrit:

ha les anciens !


On ne trie pas les fonctions que l'on veut ou pas exercer sur le poste où on est nommé

quand on est nommé gestionnaire d'un EPLE on est tenu d'exercer les fonctions de gestionnaires, telles que définies dans le code de l'éducation

Pfff.... les jeunes....

Les gestionnaires ont toujours été régisseurs, cela fait partie des fonctions. Quant au code de l'Education il ne décrit pas par le détail les tâches du gestionnaire, loin de là. Il dit même par exemple que le budget est préparé par le chef d'établissement, je vous invite donc à refuser de vous en mêler.

quinesautepasnestpaslyonn a écrit:

quand on est nommé gestionnaire d'un EPLE on est tenu d'exercer les fonctions de gestionnaires, telles que définies dans le code de l'éducation

Quand on est fonctionnaire, on est d'abord tenu d'exécuter les ordres de son supérieur.
Après, si on les juge illégaux, on les conteste.
- mode ironie on - Je pensais que que c'était l'apanage des documentalistes pardon des professeurs documentalistes d'avoir ce genre de raisonnement qui consiste à ne rien vouloir faire qui ne figure pas in extenso dans leur statut...
Le monde change.

Bonjour,

Le CE nomme le régisseur dans le personnel administratif de l'établissement.
Ici sur l'AC il y a 2 régisseurs qui ne sont pas gestionnaires de leur établissement.

peky a écrit:

Bonjour,

Le CE nomme le régisseur dans le personnel administratif de l'établissement.
Ici sur l'AC il y a 2 régisseurs qui ne sont pas gestionnaires de leur établissement.

Il serait sans doute intéressant d'en connaître les raisons.
Mais la question reste de savoir si un gestionnaire peut refuser d'être régisseur.

Les gestionnaires ont refusé.

peky a écrit:

Les gestionnaires ont refusé.

Et tout le monde a accepté ce refus sans rien dire ?
Je ne suis vraiment plus fait pour cette société moi.... ni pour ce métier.

Motif des refus ?

Lorsque je suis devenue gestionnaire il y a longtemps, c'est la SASU qui était régisseur. Le bahut était une ancienne AC, elle était à l'époque chargée de la compta géné des ER et elle aimait ça. Pour adoucir les changements de missions et parce que la gestionnaire avait sans doute peu d'appétence pour la régie, c'est donc la SASU qui avait pris la régie.
A mon arrivée, il lui restait un an à faire avant la retraite, elle faisait bien le job donc elle a gardé sa régie que j'ai récupérée l'année suivante. Tout le monde était content.

Pourquoi uniquement parmi les administratifs? Pour les régies d'avance , des enseignants peuvent être nommés régisseurs. Pour les régies de recettes effectivement ce n'est pas courant, mais imaginez qu'il n'y ai pas de personnel administratif, un personnel enseignant missionné sur des fonctions de direction, peut être nommé régisseur. Mais effectivement, si on refuse d'être régisseur, autant refuser d'être gestionnaire, mais c'est peut-être plus une coutume qu'une obligation, et si ce n'est pas dans la fiche de poste... Mais je pense que la question est pertinente pour des adjoints administratifs chargés des encaissements, peut-on leur imposer la qualité de régisseur? Je pense que la responsabilité va avec la fonction. Et que ce ne serait pas correct.

Ce n'est pas nécessairement la personne qui encaisse qui doit être nommée régisseur.
Le GM peut être régisseur et faire tenir la caisse par un collègue du service en le désignant caissier. Le GM porte ainsi la responsabilité, pas la charge quotidienne de l'exécution de la tache qui ne va pas forcément bien avec la répartition des missions dans le service.

ESt-ce que l'AC gère tous les encaissements de son établissement ? Pas souvent.
Qu'est-ce qui justifierait que le régisseur devrait le faire ? Rien.

Bonjour,

Que faire quand un gestionnaire accepte d'être régisseur mais refuse de cautionner à l'AFCM ?

Invit. a écrit:

Bonjour,

Que faire quand un gestionnaire accepte d'être régisseur mais refuse de cautionner à l'AFCM ?

Je dirais que c'est son problème et son risque.

Dans un de mes collèges, le gest. souvent absent et ne m'a pas transmis son attestation de cautionnement. Actuellement un contractuel sur le poste mais pour peu de temps ; contrat renouvelable. Que feriez-vous à ma place concernant l'habilitation de la régie que je dois saisir dans GFC 2017 ?

Il n'y a pas un autre personnel de confiance à l'intendance qui pourrait être désigné suppléant du GM dans ses fonctions de régisseur ?

bonjour

à Volcan


Je dirais que c'est son problème et son risque.

je ne suis pas d'accord avec vous.
Il appartient à l'ordonnateur et au comptable de s'assurer de l'existence d'un cautionnement.
En cas d'absence de ce dernier la régie doit cesser de fonctionner
soit en septembre dés la découverte du non cautionnement du régisseur
soit avant le premier septembre si le régisseur a prévenu l'agent comptable.


Voir l'article R1617-4 du  CGCT
au début
avant d'entrer en fonction le régisseur est tenu de constituer un cautionnement

et à la fin
toute infraction aux dispositions du présent article entraine la cessation immédiate des fonctions du régisseur
cordialement
Pimpette

bonjour

je connais un agent comptable dans l'académie qui accepte depuis des années un gestionnaire régisseur qui refuse de se cautionner

après je ne sais pas comment se règle les problèmes d'erreur de caisse

lyonnaise a écrit:

à Volcan
Je dirais que c'est son problème et son risque.

je ne suis pas d'accord avec vous.
Il appartient à l'ordonnateur et au comptable de s'assurer de l'existence d'un cautionnement.
En cas d'absence de ce dernier la régie doit cesser de fonctionner
soit en septembre dés la découverte du non cautionnement du régisseur
soit avant le premier septembre si le régisseur a prévenu l'agent comptable.

Sauf erreur de ma part le régisseur est dispensé de cautionnement jusqu'à 2 440 € pour un régisseur d'avance et de recette. Ce montant étant égal au montant maxi de l'avance (1 220 €) et au montant moyen des recettes encaissées par mois (1 220 €).

Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes.

l'établissement concerné est loin d'être petit

Citation :

  volcan le Sam 9 Avr 2016 - 17:19

Citation :

Invit. a écrit:Bonjour,

Que faire quand un gestionnaire accepte d'être régisseur mais refuse de cautionner à l'AFCM ?

Je dirais que c'est son problème et son risque.

Sauf erreur de ma part le régisseur est dispensé de cautionnement jusqu'à 2 440 € pour un régisseur d'avance et de recette. Ce montant étant égal au montant maxi de l'avance (1 220 €) et au montant moyen des recettes encaissées par mois (1 220 €).

Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes.

il est bien évident qu'il ne s'agit pas d'un régisseur dispensé de cautionnement, il faut devoir cautionner pour refuser de le faire.

bonjour
et concrètement on fait quoi quand un régisseur qui doit prendre une caution ne la prend pas ?

clarisse a écrit:

Dans un de mes collèges, le gest. souvent absent et ne m'a pas transmis son attestation de cautionnement. Actuellement un contractuel sur le poste mais pour peu de temps ; contrat renouvelable. Que feriez-vous à ma place concernant l'habilitation de la régie que je dois saisir dans GFC 2017 ?

Rien, si le régisseur n'a pas constitué de cautionnement avant son entrée en fonction en violation des dispositions de l'article 4 du décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics :
" Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par le ministre du budget ou avec son accord.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre du budget.
S'agissant de la création de régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l'ordonnateur avec agrément du comptable assignataire.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur."

volcan a écrit:

Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes.

Cela ne serait pas plutôt l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, Chef ?

Citation :

volcan a écrit:

Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes.

Cela ne serait pas plutôt l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, Chef ?

Si, il a retranscrit en euros les sommes en francs de l'arrêté de 1992.
Tu es redoutable en textes règlementaires....   Ca me rappelle Fréléonat...

lyonnaise a écrit:

Citation :

il est bien évident qu'il ne s'agit pas d'un régisseur dispensé de cautionnement, il faut devoir cautionner pour refuser de le faire.

Bah non, il suffit que quelqu'un qui pense qu'un régisseur doit obligatoirement être cautionné le demande à quelqu'un qui ne relève pas de cette obligation pour que ce dernier refuse...

Pour la régie d'avance, le montant est faible mais pas pour la régie de recettes d'où la nécessité du cautionnement. Bon je mets le gestionnaire titulaire régisseur et le suppléant la personne contractuelle. Mais je réclame par écrit le justificatif au gest !

Bonjour,

volcan a écrit:

peky a écrit:

Bonjour,
Le CE nomme le régisseur dans le personnel administratif de l'établissement.
Ici sur l'AC il y a 2 régisseurs qui ne sont pas gestionnaires de leur établissement.

Il serait sans doute intéressant d'en connaître les raisons.
Mais la question reste de savoir si un gestionnaire peut refuser d'être régisseur.

Une circulaire de l'académie de Créteil qui montre qu'un ADJAENES peut être régisseur.
http://cache.media.education.gouv.fr/file/2._Circulaires_rectorales_2015/75/7/circulaire-2015-125_-annexe-1_507757.pdf
http://www.ac-creteil.fr/pid31726/circulaires-rectorales-2015.html#Novembre

Nommé un adjoint gestionnaire "régisseur", je ne l'ai lu que dans la circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 (article 2223), qui depuis a été modifiée. On est souvent dans le maintien des traditions....
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1193.pdf

Et de plus, ce document est très intéressant, puisqu'il montre qu'un adjoint gestionnaire logé (ou non logé) de catégorie B perçoit le même montant du régime indemnitaire (RIFSEEP), qu'un catégorie A logé (ou non logé) dans un établissement de même catégorie financière....Ce qui pour ma part est anormal....

Qu'est-ce qui est anormal ? Qu'un administratif logé ne voit pas ses primes diminuer du fait du logement ? Ce serait anormal si nous étions les seuls concernés mais comme c'est justement l'inverse, c'est très bien. Qu'un collègue B qui fait le taf dans un bahut de même catégorie que celui d'un collègue A touche autant que lui ? Moi ça me va car je privilégie le travail effectif au grade. En tout cas pour l'indemnitaire. Pour le différentiel destiné à privilégier les efforts personnels de promotion professionnelle il y a l'indiciaire.