comment faire cofi 2015

Vous instituez donc un contrôle du comptable sur la légalité des décisions budgétaires modificatives de l'ordonnateur ?

je ne pense pas, c'est juste demander la pièce jointe annoncée dans la lettre au comptable. Si l'ordonnateur est incapable de produire un document notamment pour une somme de 160 000 €, c'est inquiétant ...

volcan a écrit:

Certes mais où serait l'incohérence sur laquelle il devrait s'interroger ? La cohérence des PJ c'est autre chose (ne serait-ce que parce que justement il n'y a pas de notification jointe)
Les crédits ouverts en AP sont largement suffisants et j'ai une facture de 5 000 € au 6068, faudrait-il à chaque fois demander à l'ER de justifier si c'est pris sur la DGF ou sur une subvention ?

Je précise : dans l'exemple on parlait d'ouverture de crédits pour de l'investissement. J'imaginais le cas d'un service OPC non ouvert au budget initial et ouvert uniquement par DBM pour info : là on est légitimement en droit de s'interroger.
Sinon, effectivement, je paye. J'ai d'ailleurs eu le cas un jour : crédits ouverts au ALO suffisants, sauf qu'au final il y a eu mobilisation du FDR car les crédits ouverts correspondaient à une subvention non utilisée, alors que la dépense était du fonctionnement.. J'ai payé.

D'ailleurs j'en profite pour poser aux cadors une question qui m'interpelle toujours : quand vous regardez la disponibilité des crédits au service ALO, vous regardez juste le total du service, ou bien uniquement les crédits hors amortissements ? De mon côté je considère que les crédits d'amortissements ne peuvent pas être mobilisés pour régler des factures, mais je sais que d'autres ne font pas la distinction.

passant a écrit:

Je trouve bizarre que Winnie trouve normal d'inscrire au budget une demande de subvention puisque je crois savoir que le budget est aussi une autorisation de dépenses ... et qu'il me semble que les membres du CA peuvent intervenir créativement... La sincérité budgétaire, c'est autre chose (entre autres un palliatif aux subventions de fonctionnement votées tardivement ...).

Cela veut-il dire qu'il faudrait, juste au cas où, ne pas prévoir au budget de dotation de fonds sociaux, de dotation pour crédits pédagogiques de l'Etat, de taxe d'apprentissage ? Je ne le pense pas.

volcan a écrit:

je travaille avec des gens compétents

De mon côté, je travaille avec des gens aux compétences diversifiées, avec, pour des domaines ciblés, un haut potentiel de perfectibilité.

Winnie a écrit:

D'ailleurs j'en profite pour poser aux cadors une question qui m'interpelle toujours : quand vous regardez la disponibilité des crédits au service ALO, vous regardez juste le total du service, ou bien uniquement les crédits hors amortissements ? De mon côté je considère que les crédits d'amortissements ne peuvent pas être mobilisés pour régler des factures, mais je sais que d'autres ne font pas la distinction.

Total service, rien, nul part, il n'est indiqué qu'il faille distinguer pour apprécier la dispo des crédits.

Je sais bien que c'est une façon de transformer des crédits internes en crédits de paiements.
On le sait mais la M9-6 nous dit d'évaluer le service et rien d'autre.

En fait c'est comme le type qui veut traverser la route, quand le feu est rouge il peut ( crédits ouverts, pas de rejet de DM possible, on prend en charge la dépense), et puis il y en a qui regarde à gauche et à droite par prudence avant de s'engager ( c'est mon cas je demande les notifs de subvention je l'avoue, c'est même prévu dans la convention comptable dès qu'il y a subvention on envoie la notif à l'agence, et pourtant dans l'ensemble j'ai des crèmes au niveau gestion).

volcan a écrit:

Vous instituez donc un contrôle du comptable sur la légalité des décisions budgétaires modificatives de l'ordonnateur ?

Je n'institue pas de contrôle mais on me donne une pièce où il est stipulé que les documents justifiants la DBM doivent être joints.
Donc je me dois d'être vigilant dessus.
Je pense que le comptable doit s’intéresser à cette question car il doit refuser de déféré à un ordre de réquisition si les dépenses sont ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts.

C'est pour cela que je distingue les crédits ouverts dans le cadre du budget ou de DBM pour vote avec donc un contrôle des autorités de contrôle de ceux ouvert sur DBM pour info.

Je n'ai pas été confronté a cette situation donc cela reste de la théorie mais je ne suis pas sur que juge ne retiendrait pas ce problème de crédits irrégulièrement ouverts.

Gars du Doubs a écrit:

C'est pour cela que je distingue les crédits ouverts dans le cadre du budget ou de DBM pour vote avec donc un contrôle des autorités de contrôle de ceux ouvert sur DBM pour info.

Voilà. Merci. En fait c'est ça.
Enfin, sauf si on considère que la validation par les zautorités est nécessaire mais non suffisante, ce qui est un vieux débat

Gars du Doubs a écrit:

volcan a écrit:

Vous instituez donc un contrôle du comptable sur la légalité des décisions budgétaires modificatives de l'ordonnateur ?

Je n'institue pas de contrôle mais on me donne une pièce où il est stipulé que les documents justifiants la DBM doivent être joints.
Donc je me dois d'être vigilant dessus.

De quelle pièce tu parles ?

La lettre à l'AC accompagnant le développé de la DBM pour info.
Donc il n'est pas anormal de demander la copie de la notification.

A Winnie. La sincérité budgétaire repose sur une prévisibilité raisonnée. Tous les ans tu as 1000, l'année suivante tu peux compter sur 1000 (sauf indices contraires). Demander, ce n'est pas obtenir : spéculer ce n'est pas gérer. Il ne faut pas induire l'ordonnateur en erreur ...

volcan a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

volcan a écrit:

Vous instituez donc un contrôle du comptable sur la légalité des décisions budgétaires modificatives de l'ordonnateur ?

Je n'institue pas de contrôle mais on me donne une pièce où il est stipulé que les documents justifiants la DBM doivent être joints.
Donc je me dois d'être vigilant dessus.

De quelle pièce tu parles ?

MOA a écrit:

La lettre à l'AC accompagnant le développé de la DBM pour info.
Donc il n'est pas anormal de demander la copie de la notification.

 Gars a écrit "une pièce où il est stipulé que les documents justifiants la DBM doivent être joints " donc je demande quelle est cette pièce ; la lettre au comptable ne comporte aucune mention en ce sens , pas plus qu'aucun texte de ma connaissance.

Dans les lettres à l'agent comptable que j'ai
j'ai droit à ce paragraphe "Conformément aux dispositions de l'article R 421-60 du code de l'éducation, j'ai l'honneur de vous transmette la décision budgétaire modificative n°17 pour l'exercice 2015 et les pièces justificatives la concernant"
L'article en lui même ne précise pas que l'agent comptable doit avoir des pièces, mais comme le comptable ne peut obéir à une réquisition dans le cas de crédits irrégulièrement ouverts, comment peux-tu vérifier ce point si tu n'a pas l'information sur des DBM pour info. Dans le cas du budgets et des DBM pour vote, il y a un vote du CA qui valide le tout et qui assumera au besoin le déficit en cas de non réalisation des recettes, mais pas pour les DBM pour infos.
Donc il me parait logique de regarder les pièces justifiant la DBM pour info et en cas d'absence de réagir en les réclamant.

Citation :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-60 du code de l'éducation

Justement prenons le temps de lire l'article en question :

Citation :

Les modifications apportées au budget initial en cours d'exercice sont adoptées dans les mêmes conditions que le budget. Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :

1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;

2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.

3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par les instructions budgétaires et comptables.

Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d'administration.

Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

A part ce dernier point avec la notion de : document budgétaire actualisé qui pourrait peut être faire l'objet d'une interprétation "large", je ne vois pas d'exigence formelle de production de la notification à l'agent comptable.

je suis d'accord sur ce manque de formalisation et de précision.
C'est pour cela que je parle de logique et que je renvoie aux crédits ouverts irrégulièrement. La réglementation dit que l'agent comptable doit s'en préoccuper. Donc comment faire?

Gars du Doubs a écrit:

Je suis d'accord sur ce manque de formalisation et de précision.
C'est pour cela que je parle de logique et que je renvoie aux crédits ouverts irrégulièrement. La réglementation dit que l'agent comptable doit s'en préoccuper. Donc comment faire?

Soyons clair en ce qui me concerne , j'applique le principe de précaution et je rabâche aux GM ( et Dieu sait que je peux être ) que seule la notif compte, le clin d'oeil approbateur glissé en réunion avec la CT ça ne suffit pas ...
Mais réglementairement je suis comme Volcan, bien en peine de trouver un texte qui enjoindrait à l'ordo de fournir la notif.

Peut être une "soluce" avec toutes les limites qu'elle comporte, formaliser ce point à travers la convention de groupement comptable.

Pour ma part, la notion de crédits irrégulièrement ouverts ne concerne que deux champs : la réalisation d'une DBM de niveau 2 au lieu d'une 3 ( par exemple une subvention globale sur le prog. 141 qui nécessite un vote du CA pour la ventilation ); ou alors une DBM de niveau 3, voire un budget, rendus exécutoires alors que les autorités ne l'ont pas validé.

Comment gérer ça, c'est par contre plus compliqué...

Peut-être qu'on peut ouvrir des crédits d'obtention incertaine sous code activité avec "crédits espérés" ... ?

comme ça si on les reçoit pas on mandate sur crédits "doigt dans le fion"?
Le gros souci ce n'est pas de trop prévoir de crédits, c'est de les utiliser! à ce train là j'ai déjà vu des FdR négatifs...

En fait c'est concevable si on tient des fiches subventions en plus de GFC.