Bonjour,

Une sortie est organisée par la documentaliste dans mon collège pour des élèves volontaires ayant participé à un concours.

Il n'y a aucune participation des familles, puisque ce sera pris sur les crédits pédagogiques du CDI.

Pouvez vous me confirmer que l'on n'a pas à la passer au conseil d'administration ?

Merci,

Oui

A défaut de participation des familles il n'est pas nécessaire de faire voter le budget de la sortie par le CA.

En revanche, l'adoption du principe pédagogique d'une sortie, même gratuite, reste de la compétence du CA. (En cas d'accident, l'assureur et les autorités judiciaires demanderaient dans quel cadre la sortie a été autorisée.)

bonjour
mon AC me demande systématiquement les délib pour les sorties, même sans participation des familles...

Ah bon !

et oui...

Il n'a pas assez de boulot le comptable !
Par contre, je trouve ridicule le vote du CA concernant le principe de la sortie

C'est dans le code de l'Education :

Article R421-20
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, donne son accord sur :
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;


Qui plus est, même s'il n'y a pas de participation des familles il y a quand même un coût donc un financement.

D'accord pour les voyages !
Mais les sorties...

Le code de l'éducation ne distingue pas les deux.

marco a écrit:

Il n'a pas assez de boulot le comptable !
Par contre, je trouve ridicule le vote du CA concernant le principe de la sortie

si tu savais le nombre de votes au CA que je trouve ridicules... 

RETU a écrit:

C'est dans le code de l'Education :

Article R421-20
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, donne son accord sur :
e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;


Qui plus est, même s'il n'y a pas de participation des familles il y a quand même un coût donc un financement.

Peu importe. Ce n'est pas un motif de rejet d'une dépense. Donc, l'exigence du comptable en la matière est exagérée.

Volcan dirait : l'accord du CA est-il une PJ exigible par le comptable (voir texte).

Sur le coût de cette sortie, le CA a déjà voté en ouvrant des crédits budgétaires sur la ligne adéquate...Un second vote parait superflu!!

passant a écrit:

Volcan dirait : l'accord du CA est-il une PJ exigible par le comptable (voir texte).

Volcan dirait plutôt que c'est le b..., que les textes sont imprécis voir contradictoires,  que la question a été posée à la DAF qui renvoie vers la DEGESCO qui s'en occupera dès qu'elle n'aura rien de plus urgent... autant dire que c'est pas pour demain, et que comptable comme gestionnaire est un métier pour masochistes ou vicieux.... les deux qualités n'étant pas incompatibles.




Tiens Nestor est revenu....

Dans le doute, le pragmatisme permet de fonctionner en évitant l'apoplexie!!

Bonjour, mon CE me demande de trouver un financement pour une sortie scolaire non votée en CA. Je ne sais pas quoi faire, ne serait-ce que lui dire que la sortie n'étant pas votée en conseil d'administration, elle ne doit pas avoir lieu. Mais il ne veut pas l'entendre, voire il fait comprendre aux enseignants que le gestionnaire empêche les sorties scolaires. Merci de vos précieux conseils.

S'il veut organiser une sortie non prévue et sans autorisation du CA, c'est sa responsabilité.
Idem pour le financement sur les crédits pédagogiques.
C'est seulement une somme qui ne servira pas à autre chose, mais c'est le choix de l'ordonnateur: tu n'as pas à t'y opposer.

Ne pas s'opposer, juste informer le CE, dans le cadre de votre obligation d'expert juridique, que en cas d'accident survenant du fait ou au détriment d'un ou plusieurs participants, sa responsabilité pénale sera fortement engagée dès lors que la sortie est une sortie "pirate".

On peut toujours lui rappeler que la circulaire du 3 août 2011 indique clairement :
I.2 Compétence du conseil d'administration

Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des sorties et voyages scolaires.

La décision d'autorisation d'une sortie ou d'un voyage scolaire, prise par le chef d'établissement, s'inscrit dans le cadre de cette programmation.

Dans le cas d'un voyage scolaire, le conseil d'administration est notamment appelé à se prononcer sur l'ensemble du budget qui y est consacré, incluant la prise en charge financière du séjour des accompagnateurs, et sur le montant de la participation financière des familles.


Après si il n'y a pas programmation c'est sa responsabilité si il ne veut pas respecter les textes.
Le financement ? Crédits globalisés pour projet ou crédits pédagogiques du budget ; là aussi c'est son choix et sa responsabilité.
Il ne sert à rien à un gestionnaire d'aller au carton sur ce sujet. Le gestionnaire donne des conseils et le CE décide. La question de savoir si une sortie non autorisée engage la responsabilité du comptable n'a pas été tranchée à ma connaissance.

amadeus3 a écrit:

Bonjour, mon CE me demande de trouver un financement pour une sortie scolaire non votée en CA. Je ne sais pas quoi faire, ne serait-ce que lui dire que la sortie n'étant pas votée en conseil d'administration, elle ne doit pas avoir lieu.

Je ne suis pas aussi rigoriste et pour moi, le vote en CA c'est surtout le vote du tarif de manière à ce que l'AC ait une PJ régulière pour l'OR qui sera fait.
Maintenant, le fait est qu'en théorie, toutes les sorties scolaires, même gratuites, sont censées être votées en CA. Je ne vais pas jusque-là, quand une sortie est gratuite le financement est pris sur les crédits péda, le CA est informé (quelquefois a posteriori...) mais ne vote rien, et c'est le CE qui engage sa responsabilité -éventuelle- en la décidant.

L'idéal serait peut-être qu'au moment de la programmation des voyages, le CA vote une autorisation générale pour les sorties à buts pédagogiques financées par l'EPLE ?

@ Passant : cette idée a nourri moults pages du forum. La dernière fois qu'il en a été débattu ici, la conclusion était que ce n'était pas réglementaire, le CE s'arrogeant par ce biais une compétence du CA - que par définition, en conséquence, il ne détient pas.

J'ai retrouvé le fil du débat en question ; surtout bien y lire les 3 premiers mots de l'intervention de Volcan.

Autorisations globales du CA : oui, c'est pas une solution. Juste une sorte d'essai de tricher avec un problème pas bien soluble ... Mauvaise méthode ... Au moins en l'état du droit. Nos hiérarchies créatrices du droit pourraient résoudre cela, non ?

LFDG a écrit:

@ Passant : cette idée a nourri moults pages du forum. La dernière fois qu'il en a été débattu ici, la conclusion était que ce n'était pas réglementaire, le CE s'arrogeant par ce biais une compétence du CA - que par définition, en conséquence, il ne détient pas.

J'ai retrouvé le fil du débat en question ; surtout bien y lire les 3 premiers mots de l'intervention de Volcan.

En relisant j'ai l'impression que sur le fil en question la situation était celle d'un voyage/sortie avec participation des familles. Ce qui veut dire vote obligatoire à un moment donné, pour joindre à l'OR.
La question posée par Passant me semble intéressante pour les sorties sans participation des familles, mais financées grâce aux crédits ouverts au budget (certes, on en reviendra au problème de la sincérité budgétaire, notamment en termes de ressources spécifiques, mais là n'est pas l'objet du débat).

Le CA ne peut donner délégation générale pour les sorties faute de texte le prévoyant (contrairement à la signature des marchés). Le CE n'a donc que deux solutions : faire voter une programmation avec la liste ou se passer de l'accord du CA.

Je ne suis pas du genre coulant, mais j'ai toujours considéré comme AC que le texte n'exigeait formellement une délibération que dans le cas d'une participation des familles.
Sinon, c'est de toute manière ingérable dans de nombreux établissements et on court, en cas de restrictions, le risque d'avoir des sorties pirates pour lesquelles personne n'est mis au courant.
Pour le reste, comme disent les collègues, c'est le CE qui engage sa responsabilité notamment judiciaire en cas de pépin. Et ce de toute manière, même si accord préalable du CA.

Le problème est que le texte parle de sorties et de voyages, gratuité ou pas, et je connais au moins un cas où un auditeur à relevé le fait qu'il y avait des sorties sans "autorisation" du CA.
J'ai exposé le problème à la DAF et la DEGESCO devait sortir un nouveau texte explicitant le bousin.... c'était il y a un ou deux ans.

l'autorisation du CA est obligatoire et non négociable car une sortie scolaire est un aménagement substantiel du temps scolaire, cette sortie se substituant aux cours prévus ce jour là. Le pouvoir exécutif de l'EPLE (le CE) doit donc être en mesure de prouver par un acte que le pouvoir "législatif" de l'EPLE (le CA) a autorisé le bousin, sinon le pouvoir judiciaire (le vrai!) pourrait bien tomber sur la tronche de l'exécutif en cas de pépin...

volcan a écrit:

On peut toujours lui rappeler que la circulaire du 3 août 2011 indique clairement :
I.2 Compétence du conseil d'administration

Le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des sorties et voyages scolaires.

Cette circulaire cite le code de l'éducation.