peut-il y avoir participation des familles sur un autre chapitre que du N3 ?
(problème pour ordre de recettes sur J31 projets culturels)

Bien sur, du moment que cette participation fait l'objet d'un vote du CA.

parce que mon agent comptable m'affirme ne pouvoir faire un ordre de recettes "participation des familles" si ce n'est une sortie ou voyage scolaire donc
Comment donc convaincre mon agent comptable que cela est possible ? (de la façon la plus courtoise qu'il soit, bien entendu)

Tout dépend ce qu'on entend par participation des familles. On peut par exemple avoir une participation des familles pour une inscription à un concours scolaire non obligatoire ; je l'accepte en ce qui me concerne.
Si vous parlez d'un voyage scolaire, c'est effectivement du N3 7067. Pour les sorties, théatre, etc... activités facultatives à caractère pédagogique, je peux avoir une participation votée en CA au A1, J3.
C'est du moins ma pratique. D'autres avis ?

OK POUR LA PRATIQUE CONCERNANT LES VOYAGES
QUANT AUX SORTIES PEDAG O COMME C EST SUR LE TEMPS SCOLAIRE JE CONSIDERE QUE LA GRATUITE S IMPOSE

pour moi toutes les activités non obligatoires ne peuvent être que du péri ou para scolaire et donc retracées exclusivement en chap. N (en l'occurence N3).

pareil pour les sorties cinéma et autres prises en charge par l'établissement au nom du principe de gratuité si elles sont sur le temps scolaire. Mais bon je suis dans un collège et à chaque fois la classe entière y participe, cela simplifie peut etre la classification entre facultative et obligatoire.

frambois a écrit:

OK POUR LA PRATIQUE CONCERNANT LES VOYAGES
QUANT AUX SORTIES PEDAG O COMME C EST SUR LE TEMPS SCOLAIRE JE CONSIDERE QUE LA GRATUITE S IMPOSE

Pas vraiment : un voyage , tout comme une sortie, peut avoir lieu pendant le temps scolaire et néanmoins faire l'objet d'une participation des familles , dés lors que le CA l'a votée.
Ce qui détermine le fait qu'une sortie ou qu'un voyage sont gratuits pour les familles, c'est leur caractère obligatoire ou pas.

Je veux bien croire mais quand toute la classe va au cinéma et que la participation n'est là que pour compenser le manque de fonds de l'EPLE il y a tromperie. Donc pour moi et pour ne pas se contortionner dans tous les sens, à partir du moment ou la sortie est intégralement sur le temps scolaire on applique le principe de gratuité. Cela à un coût, c'est certain mais il a le mèrite de la clarté, de la simplification.

Gars du Doubs a écrit:

Je veux bien croire mais quand toute la classe va au cinéma et que la participation n'est là que pour compenser le manque de fonds de l'EPLE il y a tromperie.

Tout à fait d'accord. À partir du moment où une sortie a lieu sur le temps scolaire, que toute une classe y participe, il est difficile de considérer qu'elle n'est pas obligatoire.

C'est pour cela que depuis cette année, nous avons prévu au budget une enveloppe pour les sorties. Les enseignants proposent leurs projets, le CE fait un arbitrage, mais elles sont gratuites.

Gars du Doubs a écrit:

Je veux bien croire mais quand toute la classe va au cinéma .

Moi aussi, tout à fait d'accord .Si toute la classe va au cinéma, ou ailleurs , alors çà veut dire que la sortie est obligatoire donc gratuite.

Il ne s'agit pas de se contorsionner , mais d'être précis.Là aussi, le sujet a été maintes fois traité, voir rubrique " rechercher".

barbule a écrit:

Pas vraiment : un voyage , tout comme une sortie, peut avoir lieu pendant le temps scolaire et néanmoins faire l'objet d'une participation des familles , dés lors que le CA l'a votée.
Ce qui détermine le fait qu'une sortie ou qu'un voyage sont gratuits pour les familles, c'est leur caractère obligatoire ou pas.

A partir du moment où c'est sur le temps scolaire, c'est obligatoire car la scolarité est obligatoire. Y aurait-il dans vos bahuts une scolarité à 2 vitesses où les riches peuvent payer des activités pédagogiques et les pauvres se morfondent en étude? Personnellement, en tant que parent d'élève, j'attaquerais cette décision en justice (et je gagnerais).
A mon avis, la décision du CA devrait être rejetée par les autorités de contrôle car contraire au principe de gratuité.

BUBU a écrit:

barbule a écrit:

Pas vraiment : un voyage , tout comme une sortie, peut avoir lieu pendant le temps scolaire et néanmoins faire l'objet d'une participation des familles , dés lors que le CA l'a votée.
Ce qui détermine le fait qu'une sortie ou qu'un voyage sont gratuits pour les familles, c'est leur caractère obligatoire ou pas.

A partir du moment où c'est sur le temps scolaire, c'est obligatoire car la scolarité est obligatoire. Y aurait-il dans vos bahuts une scolarité à 2 vitesses où les riches peuvent payer des activités pédagogiques et les pauvres se morfondent en étude? Personnellement, en tant que parent d'élève, j'attaquerais cette décision en justice (et je gagnerais).
A mon avis, la décision du CA devrait être rejetée par les autorités de contrôle car contraire au principe de gratuité.

Je me permets de vous renvoyer à ce lien :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page30.html#GFR4-voyages

et de rappeler que , dés lors qu'une sortie ou qu'un voyage s'inscrivent dans un cadre obligatoire, alors elle ne doit pas faire l'objet d'une participation financière des familles.
Pour ce qui est des mêmes activités non obligatoires , une partcipation financière des familles peut être votée par le CA , et validée par les autorités de contrôle.Des sorties et voyages s'inscrivant dans ce cadre, je peux vous dire que j'en gère à longueur d'année, sur plusieurs établissements, sans être le seul AC dans ce cas, et sans être non plus dans l'illégalité .
Je crois que ce qui rend le "débat" sur ce thème trop souvent imprécis( alors que rien ne l'est en matière réglementaire) c'est peut-être la notion d' "obligatoire" , qui correspond soit à ce qui est officiellement inscrit dans les programmes, , soit à ce qui est acté par un vote du CA, sur proposition du chef d'établissement , lequel CA doit se prononcer d'une part sur le montage financier ( budget prévisionnel devant être joint à l'acte) et d'autre part sur la participation des familles.

Un voyage scolaire qui comporte une nuitée est forcément facultatif puisqu'on ne peut obliger un élève à dormir hors de chez lui. Il y a donc possibilité de faire payer les familles, quoique contraire à toute idée d'éducation pour tous puisque certains pour des raisons financières (les fonds sociaux ne peuvent pas tout) seront exclus de voyage pédagogique. Si c'est pédagogique, çà devrait profiter à tous, contrairement aux voyages d'agrément. De plus, je suppose qu'un voyage pédagogique se prépare en classe et que les professeurs l'exploitent au retour dans leurs classes. Super sympa et motivant pour ceux qui ne sont pas partis (et qui sont souvent ceux qui ont des difficultés scolaires). Et dire que j'entends partout qu'il faut tenir compte de chaque élève. Bref, déjà là, çà se discute, même si la réglementation est claire.

Pour les activités autres (cinéma, théâtre, concert.....) pendant le temps scolaire, soit ce sont des activités pédagogiques (préparées en classe sinon quel intérêt?), donc obligatoires et gratuites, soit ce sont des activités non pédagogiques et je ne vois pas pourquoi on les organise sur le temps scolaire.

Je répête donc qu'en tant que parent d'élève, j'attaquerais au tribunal administratif une décision visant à me faire payer pour une activité sur le temps scolaire (même votée en CA) et que je gagnerais.

Hé bin dans ce cas mon cher Bubu le TA te renverrait dans les cordes en appliquant simplement les textes auxquels nous renvoie le lien (sur le site-même (merci N@n@rd)) de Barbule: Circulaire n° 79-186 du 12-06-1979.
Une sortie considérée comme facultative (donc avec participation des familles) peut avoir lieu "pour tout ou partie sur le temps scolaire", si elle "atteint un objet éducatif sans s'inscrire dans les programmes officiels". Cas typique: le prof de langues qui amène ses élèves voir un film en VO.
Tu auras de bonnes raisons personnelles de considérer que la formulation de la circulaire est très hypocrite. Pour autant il s'agit d'un texte officiel auquel le juge ne manquera pas de se référer.
Ceci étant, il faut être réaliste: le même texte ne sera pas appliqué de manière identique selon l'établissement, son environnement et ses pratiques. Dans mon secteur, certaine fédé de parents d'élèves reste très attentive au respect du principe de gratuité mais avec un sens aigu du paradoxe s'"étonne" que tel voyage ne puisse avoir lieu certaine année, (in)consciente que dans leur majorité les familles ont ici les moyens d'envoyer leurs rejetons en séjour formateur à l'étranger (avec l'arrière-plan bourgeois et culturel que cela sous-entend). Le principe restant le même pour les simples sorties scolaires. On comprendra que simple gestionnaire, j'ai pris bon gré mal gré mon parti de ne pas, seul contre tous, enfourcher ma Rossinante et charger d'illusoires moulins à vent. Même si je déplore régulièrement que l'Intendance se transforme en agence de voyages, services de réservation de transports ou organisateur-loueur de spectacles et conférences variés.
Il va de soi qu'en milieu économiquement plus difficile (à proximité de l'A86 comme dirait l'IZ), la notion de sortie ou de voyage scolaire sera bien différemment appréciée, en nombre en nature et en valeur, et par les parents, et par la communauté scolaire.
Après tout, comme le disait fort justement un ancien CE: on peut aussi faire une excellente scolarité sans sortie ni voyage scolaire.