Rassurez moi svp : On ne peut augmenter ni diminuer à loisir la participation des familles votée au conseil d'administration pour un voyage quelqu'en soit les motifs : désistement des élèves, gratuité "découverte" d'une activité payante lors de l'élaboration du budget etc...

Non. Si un montant fixe a étè voté par le CA, il faut en principe un nouveau vote pour un nouveau montant.

N@n@rd a écrit:

Non. Si un montant fixe a étè voté par le CA, il faut en principe un nouveau vote pour un nouveau montant.

Merci N@n@rd

Perso, nous avons voté une participation maximale pour chaque voyage. Finalement nous avons demandé moins aux familles sans nouveau vote du CA. Par contre, s'il fallait demander plus, le CA aurait été convoqué.

C'est illégal. Il s'agit d'une délégation de pouvoir au chef d'établissement sans texte.

Je précise, en espérant que cela aténuera quelque peu la virulence de Monsieur Isaac, que chaque voyage est voté individuellement avec présentation d'un budget sincère. Mais pour éviter les remboursements aux familles ou un nouveau vote, nous précisons que la somme demandée est une somme maximale. Pour l'instant, ça n'a pas gêné les autorités de contrôle. Cette année, nous faisons payer un voyage 320 € pour une somme votée de 330 €.
Est-ce toujours autant illégale ? J'aimerai bien que Monsieur Newton exwamine la question sous ce nouvel angle.

Idem pour moi, vote sur la participation maximale des familles, car on n'a qu'un budget prévisonnel en recettes et en dépenses, et si l'on devait voter le montant exact il faudrait voter après le voyage une nouvelle délibération avec lebudget réel de chaque voyage ,le CA aurait tôt fait de remettre le gestionnaire en place pour imposer 2 votes par voyage aïe aïe, déjà que nous sommes les rigides de service avec notre obsession du respect des règles!!!!

Je ne rejoins pas titi5 sur son point de vue de nous faire passer pour des rigides. Je suis de ceux, nombreux sur ce site, qui pensent que le formalisme des règles s'imposent et tant pis s'il faut 3 votes pour faire aboutir une question. Comme cela a été souvent rappelé, notre sérieux et le respect des règles fondent notre compétence.

Par contre, je rejoins ceux qui témoignent et appliquent le votre maximal de la participation des familles, quitte à ce qu'au final elle soit effectivement inférieure (supérieure, je demanderai un nouveau vote du CA). Je ne vois pas comment il est possible de faire voter une participation fixe et définitive compte tenu des impondérables, au premier rang desquels le don (voté lors du budget du voyage) du FSE, don assis sur les actions faites par les élèves pour trouver quelques subsides afin d'en alléger le coût.

Effectivement les autorités n'ont jamais relevé le problème. D'un autre côté, je présente toujours un bilan financier du voyage avec vote du CA ou les dépenses et recettes réelles sont expliquées et validées.

quels commentaires ?

Le passager a écrit:

Je précise, en espérant que cela aténuera quelque peu la virulence de Monsieur Isaac, que chaque voyage est voté individuellement avec présentation d'un budget sincère. Mais pour éviter les remboursements aux familles ou un nouveau vote, nous précisons que la somme demandée est une somme maximale. Pour l'instant, ça n'a pas gêné les autorités de contrôle. Cette année, nous faisons payer un voyage 320 € pour une somme votée de 330 €.
Est-ce toujours autant illégale ? J'aimerai bien que Monsieur Newton exwamine la question sous ce nouvel angle.

Ne pas voir dans ma réponse une quelconque virulence. C'est illégal. Point. Que ça se fasse dans telle ou telle condition ne change rien à l'affaire. L'orthodoxie veut qu'on encaisse pour le montant voté en CA et qu'on rembourse les excédents.

Si vous voulez une réponse plus douce et moins règlementaire, il faut le préciser.

Mais ça ne changera rien à ma réponse initiale.

le tarif n'est pas modifié à mon avis, les familles payent ce qui a été voté, il s'agit d'un reliquat à rendre si plus de 8 euros (j'ai le cas sur un er, vive les o de p à pelle!).

Isaac Newton a écrit:

C'est illégal. Il s'agit d'une délégation de pouvoir au chef d'établissement sans texte.

Même si cela est pratique, faire voter un tarif maximal qui sera ensuite fixé par le CE n'est pas en effet conforme à la réglementation.

Pour l'un de mes voyages, qui a lieu en avril, j'en suis déjà à 3 votes en C.A. (octobre 08, novembre 08, février 2009. Sachant que certaines dépenses ne peuvent être prévues au centime près, un quatrième vote aura lieu APRES le voyage. Pour éviter les dizaines d'O.P., nous jouons alors sur les subventions et non sur la participation des familles.
Rien d'illégal ici ?

OK pour le message mais je me vois mal demander aujourd'hui aux familles 10 euros supplémentaires que nous leur rembourserions après le voyage qui a leu dans 15 jours. Et notre prochain CA aura lieu fin avril. Peut être puis-je faire quelque chose à ce CA mais à première vue, ça sera un peu tard puisque le voyage aura eu lieu.
Sinon, je garde ces conseils pour l'année prochaine.

Isaac Newton a écrit:

C'est illégal. Il s'agit d'une délégation de pouvoir au chef d'établissement sans texte.

Pas d'accord, il y a pour moi une exception en matière de voyages scolaires voir là

sainte barbe a écrit:

Isaac Newton a écrit:

C'est illégal. Il s'agit d'une délégation de pouvoir au chef d'établissement sans texte.

Pas d'accord, il y a pour moi une exception en matière de voyages scolaires voir là

L'un des grands moments du forum

notre Rectorat très à cheval sur la réglementation et très regardant dans son role de tutelle, nous a rappelé depuis déjà 2 ans que la participation des familles aux voyages scolaires devait être d'un montant fixe.
En effet les actes prévoyant un montant maximal sont contraire aux terme de l'article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 selon lesquels "tout ordre de recettes doit comporter les bases de la liquidation" de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe.
le vote par le Conseil d'Administration d'un montant maximum pour la participation des familles reviendrait à déléguer au Chef d'établissement ses compétences relatives à la détermination d'une recette budgétaire, délégation non prévue par les textes et donc non autorisée.
CQFD

Maintenant à titre personnel, je trouve la réglementation des voyages scolaires complêtement inadaptée à la réalité des choses, mais il faut bien l'appliquer (ce qui revient en effet à resservir le plat "voyages et sorties" à chaque CA avec juste une sauce différente)
Il parrait que le ridicule ne tue pas, alors!!

Je suis d'accord sur la position rectorale précisée par AUBEGM ; même si je ne l'applique pas forcément... et sur son commentaire.

AUBEGM a écrit:

notre Rectorat très à cheval sur la réglementation et très regardant dans son role de tutelle, nous a rappelé depuis déjà 2 ans que la participation des familles aux voyages scolaires devait être d'un montant fixe.
En effet les actes prévoyant un montant maximal sont contraire aux terme de l'article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 selon lesquels "tout ordre de recettes doit comporter les bases de la liquidation" de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe.
le vote par le Conseil d'Administration d'un montant maximum pour la participation des familles reviendrait à déléguer au Chef d'établissement ses compétences relatives à la détermination d'une recette budgétaire, délégation non prévue par les textes et donc non autorisée.
CQFD

Maintenant à titre personnel, je trouve la réglementation des voyages scolaires complêtement inadaptée à la réalité des choses, mais il faut bien l'appliquer (ce qui revient en effet à resservir le plat "voyages et sorties" à chaque CA avec juste une sauce différente)
Il parrait que le ridicule ne tue pas, alors!!

Moi aussi je suis à cheval sur la réglementation et c'est d'elle que je tire la thèse contraire !! cf mon post cité plus haut.

Dans un ER,un voyage en Espagne a couté moins cher que budgétisé et présenté pour vote au CA. Le CE souhaite diminuer la participation des familles. Etant donné qu'au moment du départ,les montants des subventions des communes,venant en déduction des sommes versées par les familles n'étaient pas connus,le 3 ème et dernier versement des familles n'a pas été effectué.
A ce jour,nous avons désormais tous les éléments. Plutot que de procéder ainsi,c'est à dire,encaissement total des familles
et remboursement du trop versé,est il possible de faire un courrier individuel aux familles retraçant exactement leur solde dû,tenant compte des versements communes et du cout moindre du voyage.

c'est évidemment ce que je ferais : mais c'est plus logique si on a pris la précaution de faire voter un montant maximum à réclamer aux familles que si on a déterminé un montant fixe ........
(j'espère bien animer un peu ce lundi matin , là ?)

... et quand un ordonnateur accorde une remise de principe pour un DP, c'est à dire qu'il baisse le tarif dû, par rapport au prix maximal voté par le CA, c'est pas un peu la même chose?
Certes, le calcul des RO peut être prévu par le RI de la DP, et dans ce cas, peut on faire voter au CA un "RI des voyages"?

RI = règlement intérieur, pardon...

concernant les RO (pas les RP qui sont une aide versée par l'état dans le cadre des bourses) : comme tout ce qui concerne le SAH, ce devrait être la collectivité de rattachement qui en détermine les regles d'attribution; à minima, elle devrait avoir été informée des règles décidées en CA : conditions d'attribution et mode de calcul.
un RI des voyages est une excellente chose : la preuve, j'en ai un chez moi !!

grobêta a écrit:

... et quand un ordonnateur accorde une remise de principe pour un DP, c'est à dire qu'il baisse le tarif dû, par rapport au prix maximal voté par le CA, c'est pas un peu la même chose?
Certes, le calcul des RO peut être prévu par le RI de la DP, et dans ce cas, peut on faire voter au CA un "RI des voyages"?

RI = règlement intérieur, pardon...

Ici, j'ai fait voter en CA une charte qui a donc valeur de réglement. Elle est largement basée sur le boulot de divers rectorats et IA qui ont préparé des dossiers sur le sujet et adaptée à mes besoins pour les points les plus sensibles.

Pour ceux que ça intéresse.

LMDV,
est-ce que cette charte a été soumise au vote du CA ?

ici : oui et aux autorités de contrôle idem.

papalola a écrit:

LMDV,
est-ce que cette charte a été soumise au vote du CA ?

LMDV a écrit:

Ici, j'ai fait voter en CA une charte

personnellement, j'émets un ordre du recettes sur les familles dès que le nombre de participants est connu et que les engagements sont signés (nb participants x tarif maxi voté en CA) contrepartie 4118x. après avoir fait le bilan du voyage, j'obtiens un équilibre dépenses / recettes par l'émission d'un AOR sur familles du trop perçu éventuel après prise en compte des différentes contributions autres avec contrepartie 4664x et remboursement si > 8.00 €.

jean-louis a écrit:

personnellement, j'émets un ordre du recettes sur les familles dès que le nombre de participants est connu et que les engagements sont signés (nb participants x tarif maxi voté en CA) contrepartie 4118x. après avoir fait le bilan du voyage, j'obtiens un équilibre dépenses / recettes par l'émission d'un AOR sur familles du trop perçu éventuel après prise en compte des différentes contributions autres avec contrepartie 4664x et remboursement si > 8.00 €.

Pourquoi pas mais qu'elle est la PJ de l'AOR ?

un bilan financier des voyages présenté au CA.

jean-louis a écrit:

un bilan financier des voyages présenté au CA.

et voté.