du nouveau dans le droit contractuel

Prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 février 2016. Elle modifie entièrement la partie du code civil relative au droit des contrats : dans un objectif de sécurité juridique et d’intelligibilité du droit, elle introduit des dispositions s’appliquant à l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution. Pour faciliter les échanges entre acteurs économiques, elle instaure des actions dites interrogatoires, ainsi qu’un devoir d’information, permettant notamment au contractant, lorsqu’il doute de la validité de son contrat, d’interpeller son cocontractant sur cette difficulté. La réforme consacre la notion de bonne foi à toutes les étapes de la vie du contrat, ainsi que la protection de la partie faible, en sanctionnant, par la nullité du contrat, l’abus de l’état de dépendance d’une partie. En outre, elle introduit un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion. Dans une perspective d'efficacité économique du droit, des pratiques juridiques sont consacrées, telles que la possibilité pour l’entreprise d’acquérir des contrats ou de céder des dettes, l’allégement des formalités exigées en cas de cession de créances, la possibilité pour le contractant, en cas d’inexécution grave du contrat, d'y mettre fin sans passer par une décision judiciaire ou de réduire le prix d’un contrat n’ayant pas été correctement exécuté. La relation contractuelle est préservée, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, la possibilité d’adapter un contrat que des aléas économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. L’ordonnance introduit dans le code civil un titre dédié au droit de la preuve des obligations, comprenant des dispositions relatives aux différents modes de preuve et à leur admissibilité, et consacre le principe selon lequel une copie fiable réalisée sous format électronique a la même force probante que l’original. Cette nouvelle codification du droit des contrats entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Une prochaine réforme du droit de la responsabilité civile parachèvera le chantier de modernisation du droit des obligations.

ordonnance 2016-131

source : lettre DAJ du MINEFI n° 204