L'exigence du certificat médical pour la pratique de l'UNSS est supprimée par la loi sur la santé qui a modifié en ce sens les articles L552-1 et L552-4 du code de l'Education.
Article L552-1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 220
Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.
Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.
Article L552-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 220
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Accueil 
Mer 10 Fév 2016 - 18:39