Délit de favoritisme : la bonne blague !

Le non respect du code des marchés, le délit de favoritisme ? Même pas peur répondent quantité de gestionnaires. C'est ce que disaient aussi l’ancien maire de Béthoncourt (6 000 habitants) et l’ex-directrice générale des services qui ont été condamnés à une amende de 5000 euros dont la moitié avec sursis pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement dans le cadre de la commande publique.

Le juge du tribunal correctionnel relève que la pose d'un portail pour 12 000€ s'inscrivait en réalité dans une opération plus vaste d'une valeur de 65 000 €; et qu'aucune « mise en concurrence n'a été effectuée alors que d'autres entreprises auraient pu être contactée afin de proposer une offre moins couteuse et répondant au besoin de la commune ». Cette pose avait par ailleurs été au final facturée 13 000 € sans qu'un avenant ne vienne modifier le montant du marché. Des travaux de voirie pour 42 000 € n'avaient fait l'objet que d'un bon de commande établit « postérieurement à la facture, pour pallier la carence d'écrit et permettre le paiement de cette facture ». Enfin un marché de travaux d'un montant supérieur à 90 000 €, n'a pas fait l'objet d'un avis de publicité au BOAMP ou dans un JAL.
Les "excuses" de l'absence de service communal dédié aux marchés publics, de la petite taille de la commune, du manque de personnel, de l'absence d'enrichissement ou de la volonté de favoriser une entreprise, de l'absence de contestation des entreprises non retenues, de l'urgence, d'une publicité sur le site internet de la ville... n'ont pas été retenues par le juge sauf pour appliquer une condamnation modérée par rapport à ce que prévoit le code pénal pour le délit de favoritisme.
Le juge précise que le maire (le CE ?) était responsable de ses services et que la directrice générale (le gestionnaire?) ne pouvait, de par ses fonctions, ignorer les règles de la commande publique.
TC Montbéliard, 7 janvier 2016, commune de Béthoncourt

Oui, c'est très facile de taper sur les petites collectivités où les gens ont du mal à se défendre, excipant de leur bonne foi.
La justice ne respecte pas les naïfs, pour être poli.
Présentez de bons avocats, des pros du barreau et vous ressortiez avec les excuses de la maison pour le dérangement.

Et respecter la loi tout simplement c'est pas mieux ?

Si, si , je suis sûr à 100 % que c'est mieux.

Mais je suis persuadé que ce forfait abominable doit bien faire rigoler toutes les personnes qui montent à longueur d'année des marchés truqués ou tellement tordus qu'il respectent la lettre de la loi sans en respecter l'esprit.

Quand M. le responsable technique du Conseil régional m'annonce fièrement que la collectivité a investi 500 000 € dans la réfection de la salle des professeurs là où tout le monde s'accorde à voir l'équivalent de 30 000 € de travaux en comptant large, on se dit de prime abord:
"Fichtre, 500 000 €, le prix d'une belle maison !"

Giratoire a écrit:

Quand M. le responsable technique du Conseil régional m'annonce fièrement que la collectivité a investi 500 000 € dans la réfection de la salle des professeurs là où tout le monde s'accorde à voir l'équivalent de 30 000 € de travaux en comptant large, on se dit de prime abord: "Fichtre, 500 000 €, le prix d'une belle maison !"

C'est sûr que si l'estimation a été faite à vue de nez par le bricoleur du dimanche qui achète chez Ikéa, ça peut paraître très cher; mais les prix dans le bâtiment, et qui sont pourtant les prix du marché, apparaissent souvent très élevés au profane.

Toute proportion gardée, c'est le même type de raisonnement auquel on est confronté quand on parle de qualité dans l'assiette: les interlocuteurs peu au fait des réalités confondent restauration collective et restauration tout court, sans bien comprendre que l'aspect collectif, donc en nombre, entraîne produits différents, et travail des produits différent...

On est bien d'accord sur l'injustice de la société mais lorsqu'on en arrive à dire que c'est anormal de condamner pour le vol d'un œuf au motif que ceux qui volent un bœuf ne sont pas forcément condamnés, faut tout simplement légaliser le vol.


La société est injuste, la justice aveugle ; mais on sort du sujet qui était de rappeler aux collègues que prendre des libertés avec le code des marchés parfois - rarement - très rarement même - ça peut occasionner des soucis.

Et là Nestor il est écroulé de rire, ce qui est rare pour un vautour fusse t'il domestique (faut pas chercher à comprendre cette remarque si on n'est pas lecteur assidu du forum).

ça rappelle aussi qu'il est important de faire un EPA, quand la taille de l'établissement le justifie . Et s'il n'est pas fait ,d'estimer le montant des achats par nature de produits ou de prestations pour être conscient des seuils de procédure. Je m'y mets tout de suite

cocobeloeil a écrit:

ça rappelle aussi qu'il est important de faire un EPA, quand la taille de l'établissement le justifie . Et s'il n'est pas fait ,d'estimer le montant des achats par nature de produits ou de prestations pour être conscient des seuils de procédure. Je m'y mets tout de suite

Et tout le temps que tu auras passé à "faire un EPA", tu n'auras pas fait le commencement du début du premier marché. Cette imbécillité d'EPA, presque autant que son abominable prédécesseur l'EPCP, aura coûté des (dizaines ? centaines ?) millions aux EPLE en précieux temps de travail des personnels d'intendance, occupés à remplir des cases débiles, au lieu de publier des besoins et tenir des commissions d'attribution des marchés.

Dans toute démarche de remise au propre de mauvaises pratiques, il faut aller au plus rapide et au plus facile. Donc si votre établissement n'est pas bon sur ses marchés, il est assez facile d'identifier :

- tout ce qui peut s'acheter à l'UGAP et on n'en parle plus
- les lots un peu importants qui méritent d'être les premiers à faire l'objet de publications et de formalisation minimale
- les lots probablement surpayés qui doivent être réattribués dans le cadre d'un MAPA

Quand on a commencé, il est relativement facile par la suite d'améliorer de manière incrémentielle la qualité de ses publications. Mais voilà, la plupart des gestionnaires d'EPLE ne commencent jamais, ne fichent rien, et attendent que leur CT leur enlève le travail. Faudra pas s'étonner si on se fait tous lourder et/ou placardiser à moyen terme !

le malade imaginaire a écrit:

Ce n'est point à des avocats intendants besogneux qu'il faut aller, car ils sont d'ordinaire sévères là-dessus et s'imaginent que c'est un grand crime que de disposer en fraude de la loi. Ce sont gens de difficultés, et qui sont ignorants des détours de la conscience
. Il y a d'autres personnes à consulter qui sont bien plus accommodantes, qui ont des expédients pour passer doucement par-dessus la loi et rendre juste ce qui n'est pas permis; qui savent aplanir les difficultés d'une affaire et trouver des moyens d'éluder la Coutume par quelque avantage indirect. Sans cela, où en serions-nous tous les jours ? Il faut de la facilité dans les choses ; autrement nous ne ferions rien,et je ne donnerais pas un sou de notre métier….

Décidément Molière ne vieillit pas ... ( Il s'appelle Nestor ton vautour ? je ne lui ai pas encore donné de nom au mien, mais il est aussi hilare que le tien.)

néthou a écrit:

Giratoire a écrit:

Quand M. le responsable technique du Conseil régional m'annonce fièrement que la collectivité a investi 500 000 € dans la réfection de la salle des professeurs là où tout le monde s'accorde à voir l'équivalent de 30 000 € de travaux en comptant large, on se dit de prime abord: "Fichtre, 500 000 €, le prix d'une belle maison !"

C'est sûr que si l'estimation a été faite à vue de nez par le bricoleur du dimanche qui achète chez Ikéa, ça peut paraître très cher; mais les prix dans le bâtiment, et qui sont pourtant les prix du marché, apparaissent souvent très élevés au profane.

Toute proportion gardée, c'est le même type de raisonnement auquel on est confronté quand on parle de qualité dans l'assiette: les interlocuteurs peu au fait des réalités confondent restauration collective et restauration tout court, sans bien comprendre que l'aspect collectif, donc en nombre, entraîne produits différents, et travail des produits différent...

je veux bien, mais une demi brique pour une salle des profs me paraît exploser quand même les prix du marché, ou alors on a posé du marbre et de l'acajou!
Et des salles j'en ai fait refaire un sacré paquet depuis que je marmotise! Même en me déchaînant je n'ai jamais dépassé 5 chiffres avant la virgule.
ça sent l'arnaque...

D'accord, la photo viendra départager bientôt les avis sur la question

volcan a écrit:

Le juge précise que le maire (le CE ?) était responsable de ses services et que la directrice générale (le gestionnaire?) ne pouvait, de par ses fonctions, ignorer les règles de la commande publique.
TC Montbéliard, 7 janvier 2016, commune de Béthoncourt

Quand je dis à ma CE que le voyage à Triffouilli-les-Oies n'a pas à se faire sans appel d'offre, elle me répond que les profs ont l'habitude de ce transporteur et que ça se passe toujours bien. J'ai beau parler règles, lois, procédures rien à faire.
Que puis-ce faire pour qu'un juge ne m'associe pas aux mauvaises décisions de ma CE? Je ne suis qu'une pauvre petite gestionnaire sans aucune autonomie, l'ordonnateur est seul maître à bord. Le cas du gestionnaire qui a voulu ester en justice à la place de son CE à suffisament été commenté.
Ne suis-je qu'un pion, un fusible ?

L'intendant zonard a écrit:

cocobeloeil a écrit:

ça rappelle aussi qu'il est important de faire un EPA, quand la taille de l'établissement le justifie . Et s'il n'est pas fait ,d'estimer le montant des achats par nature de produits ou de prestations pour être conscient des seuils de procédure. Je m'y mets tout de suite

Et tout le temps que tu auras passé à "faire un EPA", tu n'auras pas fait le commencement du début du premier marché. Cette imbécillité d'EPA, presque autant que son abominable prédécesseur l'EPCP, aura coûté des (dizaines ? centaines ?) millions aux EPLE en précieux temps de travail des personnels d'intendance, occupés à remplir des cases débiles, au lieu de publier des besoins et tenir des commissions d'attribution des marchés.

Dans toute démarche de remise au propre de mauvaises pratiques, il faut aller au plus rapide et au plus facile. Donc si votre établissement n'est pas bon sur ses marchés, il est assez facile d'identifier :

- tout ce qui peut s'acheter à l'UGAP et on n'en parle plus
- les lots un peu importants qui méritent d'être les premiers à faire l'objet de publications et de formalisation minimale
- les lots probablement surpayés qui doivent être réattribués dans le cadre d'un MAPA

Quand on a commencé, il est relativement facile par la suite d'améliorer de manière incrémentielle la qualité de ses publications. Mais voilà, la plupart des gestionnaires d'EPLE ne commencent jamais, ne fiche rien, et attend que leur CT leur enlève le travail. Faudra pas s'étonner si on se fait tous lourder et/ou placardiser à moyen terme !

J'aimais bien l'epcp, j'utilisais appro en rentrant les articles, ce qui me faisait une base pour les états des besoins des mapas, et me préparait l'epcp de l'exercice d'après, et petit à petit la cuisine , les enseignants me prévoyaient leur besoins pour l'exercice d'après ( et mes mapas), pour les aider je leur sortais des listes d'articles. Je sais que ça parait bizarre, voire maladif, mais tout le monde était content.C'est vrai que rentrer les articles ça a l'air dingue, mais la participation et l'adhésion que j'ai obtenu en retour en valait la peine sur ce poste là à ce moment là.
Dans un établissement dans lequel les achats sont en dessous des seuils, c'est ridicule de le faire, sauf pour les voyages, donc j'ai eu beaucoup recours à l'UGAP.
Mais dans mon poste actuel, j'ai moins recours à l'ugap, et j'ai des seuils de dépassés sur l'année, je dois mettre quelque chose en place, et le cadre de l'EPA me convient pour expliquer les règles à appliquer, et l'utilité de la prévision à moyen terme.
Je me demande à quelle nomenclature le juge s'est référé pour définir les familles d'articles, je suivais celle de l'AMUE. C'est vrai l'installation d'un portail est une unité  évidente.
Mais la décision rapportée par Volcan a le mérite de constituer une piqure de rappel, qui m'est bien utile.
Bon week end

cocobeloeil a écrit:

J'aimais bien l'epcp, (...)

T'es capable d'écrire ça, avec des arguments derrière, et tu te crois incapable d'avoir le principalat !?

L'intendant zonard a écrit:

cocobeloeil a écrit:

ça rappelle aussi qu'il est important de faire un EPA, quand la taille de l'établissement le justifie . Et s'il n'est pas fait ,d'estimer le montant des achats par nature de produits ou de prestations pour être conscient des seuils de procédure. Je m'y mets tout de suite

Et tout le temps que tu auras passé à "faire un EPA", tu n'auras pas fait le commencement du début du premier marché. Cette imbécillité d'EPA, presque autant que son abominable prédécesseur l'EPCP, aura coûté des (dizaines ? centaines ?) millions aux EPLE en précieux temps de travail des personnels d'intendance, occupés à remplir des cases débiles, au lieu de publier des besoins et tenir des commissions d'attribution des marchés.

Dans toute démarche de remise au propre de mauvaises pratiques, il faut aller au plus rapide et au plus facile. Donc si votre établissement n'est pas bon sur ses marchés, il est assez facile d'identifier :

- tout ce qui peut s'acheter à l'UGAP et on n'en parle plus
- les lots un peu importants qui méritent d'être les premiers à faire l'objet de publications et de formalisation minimale
- les lots probablement surpayés qui doivent être réattribués dans le cadre d'un MAPA

Quand on a commencé, il est relativement facile par la suite d'améliorer de manière incrémentielle la qualité de ses publications. Mais voilà, la plupart des gestionnaires d'EPLE ne commencent jamais, ne fiche rien, et attend que leur CT leur enlève le travail. Faudra pas s'étonner si on se fait tous lourder et/ou placardiser à moyen terme !

Cela dit, quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage... J'ai entendu récemment un technicien de la CT dire publiquement que les marchés académiques étaient de mauvaise facture... Les CT pensent souvent arbitrairement faire mieux que l'Educ. Nat. ...   On verra à l'usage...

Stroubok a écrit:

ai entendu récemment un technicien de la CT dire publiquement que les marchés académiques étaient de mauvaise facture... Les CT pensent souvent arbitrairement faire mieux que l'Educ. Nat. ...   On verra à l'usage...

Et ces mêmes CT VOUS balancent d'un coup de crayon 250 000 € car n'ont pas le temps...
Gonflé!