Délit de favoritisme : qui est responsable ?

La notion PRM était claire : elle désignait une personne, dans nos EPLE le chef d'établissement.
La notion de "Pouvoir adjudicateur" semble plus floue et plus large. Peut-elle concerner un groupe de personne ? Par ex. le CE + le gestionnaire + le chef des travaux.
Imaginons une mise en examen pour délit de favoristisme sur l'attribution d'un MAPA par un EPLE, attribution effectuée par une commisson "marchés publics" de l'établissement.
Qui est mis en examen ?
Le Chef d'établissement tout seul ?
Le Chef d'établissment et le gestionnaire qui a instruit le dossier ?
Tous les membres de la commission ?
Uniquement les membres qui ont voté pour l'attribution litigieuse ?

La personne qui avait en charge le respect de la procédure du marché public. Chez nous dans 90 % des cas le gestionnaire ; sauf si il peut prouver que c'est le CE qui a décidé seul.
Le délit de favoritisme est un délit pénal qui ne recoupe pas la notion de pouvoir adjudicateur.

C'est un peu fort ça quand même !
 
Le gestionnaire instruit un  dossier MAPA "voyage" en respectant la procédure.
 
Il présente le dossier en commission de marché, commission où , par exemple et au hasard, le représentant des profs fait pression pour prendre le voyagiste "qu'on connait bien et qu'on veut absolument travailler avec lui parce qu'on a toujours fait comme ça et qu'y a pas de raison de faire autrement sinon le voyage y sera pas réussi..." même si le dossier du concurrent est meilleur.
(situation déja vécue !)
 
Le CE abonde dans le sens du prof. La commisison vote pour ce voyagiste malgré l'avis contraire du gestionnaire (situation vécue elle aussi !)
 
Le concurrent porte plainte (hypothèse, non encore vécue, par définition, mais plausible) ...et c'est le gestionnaire qui se retrouve au tribunal ?!!!
 
Elle est pas belle la vie de gestionnaire ?

Il faut laisser un écrit en cas de non respect du cmp par le CE (un
mail par exemple). Je vous confirme que le gestionnaire est bien le
technicien des marchés et non pas l'ordonnateur. C'est une
responsabilité lourde qui est en même temps une force vis à vis de
votre chef d'établissement.

Jack a écrit:

C'est un peu fort ça quand même !

Le gestionnaire instruit un dossier MAPA "voyage" en respectant la procédure.

Il présente le dossier en commission de marché, commission où , par exemple et au hasard, le représentant des profs fait pression pour prendre le voyagiste "qu'on connait bien et qu'on veut absolument travailler avec lui parce qu'on a toujours fait comme ça et qu'y a pas de raison de faire autrement sinon le voyage y sera pas réussi..." même si le dossier du concurrent est meilleur.
(situation déja vécue !)

Le CE abonde dans le sens du prof. La commisison vote pour ce voyagiste malgré l'avis contraire du gestionnaire (situation vécue elle aussi !)

Le concurrent porte plainte (hypothèse, non encore vécue, par définition, mais plausible) ...et c'est le gestionnaire qui se retrouve au tribunal ?!!!

Elle est pas belle la vie de gestionnaire ?

Et le gestionnaire ira zen au tribunal parce que il aura pris la précaution de faire mentionner son opposition explicite (avec les motivations, c'est encore mieux) au compte rendu du CA... Et qu'il aura aussi dans le même compte rendu retracé le pourquoi du comment de cette idée géniale. Tant qu'à aller au tribunal, autant ne pas y aller seul

zut, doublée ... mais par un pro

En l'occurence je prends un exemple précis où la procédure instruite par le gestionnaire est respectée à la lettre jusqu'à la réunion de la commission marché, laquelle vote manifestement pour l'entreprise qui lui plait et pas pour celle qui présente le meilleur dossier.
Imaginons même que le CE ne soit pas d'accord, comme le gestionnaire, mais souhaite respecter le vote majoritaire et attribue le marché en fonction de ce vote.
Plainte pour favoritisme !
Tous les irrespsonsables de la commission (profs et cie) s'en sortent sans égratignure et c'est le gestionnaire (et éventuellement le CE) qui se retrouvent au tribunal
 
C'est quand même un peu gros non ?

si le gestionnaire peut prouver (parce qu'il l'a couché par écrit par exemple) qu'il a respecté la procédure, alors il me semble que sa responsabilité ne peut être engagée. C'est la raison pour laquelle un rapport d'instruction, destiné à âtre présenté à la commission, et lui proposant l'attribution du marché à un prestataire compte tenu des éléments du marché me semble indispensable.

A partir de ce moment là, le gestionnaire aura fait son boulot, il aura alerté les membres de la commission, ce sera à eux de prouver qu'ils n'ont pas commis de délit favoritisme en expliquant pourquoi ils n'ont pas suivi l'avis du gestionnaire.

A l'impossible nul n'est tenu...

Jack a écrit:

En l'occurence je prends un exemple précis où la procédure instruite par le gestionnaire est respectée à la lettre jusqu'à la réunion de la commission marché, laquelle vote manifestement pour l'entreprise qui lui plait et pas pour celle qui présente le meilleur dossier.
Imaginons même que le CE ne soit pas d'accord, comme le gestionnaire, mais souhaite respecter le vote majoritaire et attribue le marché en fonction de ce vote.
Plainte pour favoritisme !
Tous les irrespsonsables de la commission (profs et cie) s'en sortent sans égratignure et c'est le gestionnaire (et éventuellement le CE) qui se retrouvent au tribunal

C'est quand même un peu gros non ?

Tu ne te répètes pas un peu, là, M l'invité anonyme ? On a compris que tu trouves çà scandaleux.
Mais ce qui est grave, ce n'est pas d'être "trainé au tribunal", mais d'y être condamné. D'où l'utilité (et la necessité) de prendre ses précautions, verbalement, mais aussi par écrit.
Je ne suis pas sûre que c'est ici que tu trouveras une tribune pour remonter les uns contre les autres les différents corps de personnels
Rassures moi, tu n'es pas un troll, au moins ?

J'ai écrit sauf s'il peut prouver que ce n'est pas de son fait.
Il y a plusieurs moyens de le prouver. Un courrier au CE l'alertant sur le défaut de procédure ; et ce que je recommande : le refus de cosigner un bon de commande ou un marché qui ne respecte pas les formes.

Par contre vous conviendrez que si le gestionnaire qui fait toutes les commandes, seul dans son coin ignore superbement le code des marchés, commande aux copains ou pour avoir des cadeaux, c'est lui qui est responsable et non le CE qui peut simplement être accusé de négligence.

margotte a écrit:

Mais ce qui est grave, ce n'est pas d'être "trainé au tribunal", mais d'y être condamné.

ça, c'est un peu de la théorie.
Si tu peux éviter d'avoir à te justifier dans ces circonstances, notamment par les précautions énoncées ci-avant (écrit, compte-rendu mentionnant le désaccord, et pour quelles raisons), c'est tout de même beaucoup mieux.

Comment dit-on, déjà ? "calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose...". Un certain Eric (pas notre nouvel administrateur du forum, dont je salue ici l'accession à ce nouveau - et mérité - statut) doit méditer ceci depuis quelques jours. Déjà que la parole d'un gestionnaire face à son CE part souvent, quelles que soient sa clarté et ses justifications avec le handicap d'idées pré-conçues, je préfère ne pas imaginer l'image qui serait renvoyée par la convocation au tribunal...

Jack a écrit:

En l'occurence je prends un exemple précis où la procédure instruite par le gestionnaire est respectée à la lettre jusqu'à la réunion de la commission marché, laquelle vote manifestement pour l'entreprise qui lui plait et pas pour celle qui présente le meilleur dossier.
Imaginons même que le CE ne soit pas d'accord, comme le gestionnaire, mais souhaite respecter le vote majoritaire et attribue le marché en fonction de ce vote.
Plainte pour favoritisme !
Tous les irrespsonsables de la commission (profs et cie) s'en sortent sans égratignure et c'est le gestionnaire (et éventuellement le CE) qui se retrouvent au tribunal

C'est quand même un peu gros non ?

Il suffit d'expliquer aux membres de la commission l'article 432-14 du code pénal.
Ensuite la CAO n'étant pas obligatoire pour un MAPA ; si elle existe elle donne simplement un avis.... mais la plupart du temps elle ne se réunit pas pour des montants < 193 000 €.

Vieil intendant a écrit:

Ensuite la CAO n'étant pas obligatoire pour un MAPA ; si elle existe elle donne simplement un avis.... mais la plupart du temps elle ne se réunit pas pour des montants < 193 000 €.

Même si la CAO a été prévue par la mise en concurrence? il me semble que le pouvoir adjudicateur est tenu par les modalités qu'il définit lui même...

Dupont a écrit:

Vieil intendant a écrit:

Ensuite la CAO n'étant pas obligatoire pour un MAPA ; si elle existe elle donne simplement un avis.... mais la plupart du temps elle ne se réunit pas pour des montants < 193 000 €.

Même si la CAO a été prévue par la mise en concurrence? il me semble que le pouvoir adjudicateur est tenu par les modalités qu'il définit lui même...

J'ai dit qu'elle n'était pas obligatoire... pas qu'elle était interdite. Aprés on peut s'imposer des contraintes si on est maso. C'est le principe des MAPA avec l'adaptation qui est définie par le pouvoir adjudicateur.

le mieux est de ne pas la réunir, sauf cas très exceptionnel et pertinent (ou obligatoire bien sûr): ainsi les "décideurs" que nous sommes peuvent s'affranchir de toutes les pressions "bienveillantes" des pénibles et choisir de façon conforme au Code et au cahier des charges bien bétonné qu'on a conçu. Après, si ça plait pas, il y a toujours moyen moyen d'annuler le voyage au ski si pédagogiquement profitable à ces petits chéris.

Existe aussi le cas fréquent où il n'y a pas de commission marché mais où les profs tiennent absolument, pour le même voyage qu'il font tous les ans,  à travailler toujours avec le même voyagiste, "qu'ils connaissent bien et dont ils sont satisfaits depuis des années..." et vont pleurer chez le CE quand le gestionnaire met en avant le dossier objectivement meilleur d'un voyagiste concurrent.
Je sais ce qu'on va me répondre : ce n'est pas aux profs de choisir à l'issue d'une procédure de MAPA.
Sauf que souvent certains CE leur donnent systématiquement raison dans ce cas de figure.
Que doit faire alors  le gestionnaire pour se préserver. Un courrier au CE ? En recommandé A/R ?

Etablir une feuille récapitulant les propositions, avec caractéristiques des réponses de chaque fournisseur.
Indiquer la proposition du gestionnaire.
Mettre une case vide "décision du CE".
Ensuite la signature du bon de commande entérine la décision du CE.

parfait, et en plus en cas de voyages scolaires penser à surveiller ou à débusquer les éventuelles rétro- commissions que reçoivent ces profs si soucieux de défendre l'intérêt de leur fournisseur si génial (essayez et vous verrez: des surprises vous guettent...)

Brazis a écrit:

...Que doit faire alors le gestionnaire pour se préserver. Un courrier au CE ? En recommandé A/R ?

Une simple note au CE expliquant la procédure à respecter et indiquant que l'on n'approuve pas ce choix (au besoin on peut demander qu'elle soit consignée dans le cahier du courrier arrivée du secrétariat). Ne pas co-signer le bon de commande.
Pas besoin de LR.... le tout étant de "prouver" que le choix n'est pas de votre fait.

rétro commissions à débusquer ?

on n'a pas les moyens du fisc pardi !!!!

comment tu t'y prends toi ?

j'ai eu une fois une facture avec marqué dessus: xxx € frais d'organisation.
j'ai appelé la boite qui n'a fait aucune difficulté pour m'annoncer en clair que c'était ce qu'ils donnaient aux profs qui organisaient les voyages avec eux pour compenser leurs charges!
of course j'ai déduit.mais surtout:
j'ai subitement mieux compris leur grand succès au sein de l'EN...

Tout fini par se savoir.... les cadeaux de fin d'année au cuistot ou au CT, les invitations à des congrés en des liex "exotiques" (tiens comme la Corse * par exemple).



(*) Loi de Boz.

***

1) Faire une vraie commission des marchés : la séance dure moins longtemps qu'une récréation.
2) Préparer les docs à remplir pendant la commission, avec les critères tels qu'annoncés sur la publication du MAPA
3) Se débrouiller pour que le CE soit là à la commission, c'est lui qui préside, qui tranche en cas de désaccord
4) Bien faire signer tous les PV tels que je les propose sur l'IZ

Avec ça, je ne vois pas comment on peut enquiquiner le seul gestionnaire. Dans le pire des cas, l'ordonnateur, chef hiérarchique de tout ce petit monde, sera responsable de ne pas avoir contrôlé ses troupes, le gestionnaire-technicien-même-pas-technocrate ayant fourni tout l'environnement nécessaire à une prise de décision claire, propre et avec des traces probantes.

Vieil intendant a écrit:

Par contre vous conviendrez que si le gestionnaire qui fait toutes les commandes, seul dans son coin ignore superbement le code des marchés, commande aux copains ou pour avoir des cadeaux, c'est lui qui est responsable et non le CE qui peut simplement être accusé de négligence.

C'est difficile de ne pas être dans ce cas là, en collège, à part les cadeaux bien sûr. Surtout quand on a l'aide de personne.

Au bout de deux ans, je n'ai toujours pas eu 5 minutes ni pour appliquer le CMP, ni pour faire le PMS, ...

C'est très agréable de savoir que l'on risque la prison et une forte ammende simplement par manque de temps.

Aleph a écrit:

Au bout de deux ans, je n'ai toujours pas eu 5 minutes ni pour appliquer le CMP, ni pour faire le PMS, ...

C'est vrai qu'on sue et qu'on souffre, et que le temps qu'un aurait pu passer à faire des marchés publics correctz, on le perd avec cette s. d'EPCP, mais faut pas pousser : tu vas chez papa IZ récupérer les trucs tout faits, et en quelques minutes d'investissement tu seras blindé sur les marchés les plus gênants de la baraque.

Et pis sinon, y a l'UGAP, l'UGAP, l'UGAP (à crier en sautant sur sa chaise comme un cabri).