Délit de favoritisme et petits marchés

Hello,

Sommes-nous à l'abri des poursuites pénale de par le faible montant de nos marchés ?

Et bien non :

la réponse est là

Pour un marché de 6 000 € TTC ça peut valoir 3 000 € d'amende et 2 mois de prison avec sursis.

Pourquoi ? Juste pour avoir renseigner un concurrent sur les devis des autres, de façon à ce qu'il produise une offre moins cher.

Cela ne rappelle pas certaines pratiques ? Notamment en matière de voyages ?

Bonne lecture (le point intéressant est à la fin juste avant le rejet du pourvoi).

C'est un arrêt très intéressant qui amène en effet à s'interroger sur les pratiques et les habitudes en matière d'achat. A titre personnel, il m'arrive aussi de renégocier des devis en matière d'achat de produits d'entretien (nous n'avons pas de groupement de commandes) pour mettre un peu la pression aux fournisseurs qui avaient pris la mauvaise habitude de se sucrer sur le dos de l'établissement.
En ce qui me concerne, je ne fais pas cela par amitié pour un fournisseur, mais dans l'intérêt du collège.
On met en cause en l'espèce les acheteurs publics, il faudrait aussi voir ce qui se passe du coté des vendeurs. Je vois que dans des petits établissements de campagne, certains fournisseurs ne se font pas de mal. Il faut donc savoir bousculer un peu les choses.
En toute hypothèse, il faut être rigoureux et impartial, même si c'est parfois difficile du fait de divergences de priorités. L'achat public n'étant pas une préoccupation de la communauté éducative. Il faut dans certains cas faire preuve de pédagogie avec ceux qui pensent en avoir le monopole, et avec le chef (qui est quand même le responsable des achats). D'ailleurs bon courage pour constituer une CAO.

Citation :

pour faire plaisir " à un tiers avec lequel elle entretenait des liens d'amitié, portant ainsi atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats et procurant un avantage injustifié à la société A.C. Consultants Sud-Ouest qui, tout en étant éloignée géographiquement de la commune contractante et en offrant des prestations jugées par les fonctionnaires territoriaux compétents inférieures à celles des autres candidats

Y'a favoritisme caractérisé qd m^me.

Isidore a écrit:

Citation :

pour faire plaisir " à un tiers avec lequel elle entretenait des liens d'amitié, portant ainsi atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats et procurant un avantage injustifié à la société A.C. Consultants Sud-Ouest qui, tout en étant éloignée géographiquement de la commune contractante et en offrant des prestations jugées par les fonctionnaires territoriaux compétents inférieures à celles des autres candidats

Y'a favoritisme caractérisé qd m^me.

Je comprends mieux. C'est très souvent que l'on joue sur la corde du concurrent qui est moins cher, en donnant ou non le prix.
Ce n'est jamais simple de prendre en cpte et d'évaluer les paramètres, tous ne sont pas évaluable aritméthiquement.
On pourrai nous laisser une toute petite marge de liberté.

Slash a écrit:

On met en cause en l'espèce les acheteurs publics, il faudrait aussi voir ce qui se passe du coté des vendeurs. Je vois que dans des petits établissements de campagne, certains fournisseurs ne se font pas de mal.

D'où l'intérêt de faire des marchés.

Citation :

D'ailleurs bon courage pour constituer une CAO.

Pas de problème, la CAO n'est pas nécessaire pour les MAPA. Perso, je m'en passe trés bien.

Voir à ce sujet la question -réponse de la semaine 15 sur le site de la DAF:

La passation d'un marché à procédure adaptée (MAPA) peut-elle faire l'objet de poursuites au titre du délit dit "de favoritisme" (article 432-14 du code pénal) ?

Oui. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 février 2007 les condamnations prononcées par une cour d'appel à la suite de l'attribution d'un marché de 5 850 euros : la méconnaissance des principes inscrits à l'article 1er du code des marchés publics, qui s'applique à tous les marchés publics quel que soit leur montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, qui sanctionne les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

Et , bien évidemment, plus près d'ici , voir :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page2.html

barbule a écrit:

Voir à ce sujet la question -réponse de la semaine 15 sur le site de la DAF:

La passation d'un marché à procédure adaptée (MAPA) peut-elle faire l'objet de poursuites au titre du délit dit "de favoritisme" (article 432-14 du code pénal) ?

Oui. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 février 2007 les condamnations prononcées par une cour d'appel à la suite de l'attribution d'un marché de 5 850 euros : la méconnaissance des principes inscrits à l'article 1er du code des marchés publics, qui s'applique à tous les marchés publics quel que soit leur montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, qui sanctionne les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.

Et , bien évidemment, plus près d'ici , voir :

[url=http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page2.html

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page2.html[/quote[/url]]

Pouvez vous nous donner l'intitulé exact de l'arrêt de la Cour ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007640899&dateTexte=

N@n@rd a écrit:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007640899&dateTexte=

Merci N@n@rd, les dates ne correspondent pas à celle de Bubule. Il me semble avoir lu dans votre site en index ou en post (?)je crois mais il y a quelques années maintenant dans le même contexte (pour le délit de favoritisme) qu'un gestionnaier avait été condamné aussi par rapport à cette pratique pour ses achats de denrées aliementaires. Avez vous ou connaissez vous l'intitulé de l'arrêt ?
PAr avance emrci

http://www.gestionnaire03.fr/page843.html

N@n@rd a écrit:

http://www.gestionnaire03.fr/page843.html

Merci à vous.
Sauf que s'agissant des fameuses cartouches, il reste difficile de circonscrire le type d'imprimantes sans citer la marque... mais je suppose que des collègues ont déjà réussi à contourner le problème : merci de partager vos solutions

J-M a écrit:

Hello,

Sommes-nous à l'abri des poursuites pénale de par le faible montant de nos marchés ?

Et bien non :

la réponse est là

Pour un marché de 6 000 € TTC ça peut valoir 3 000 € d'amende et 2 mois de prison avec sursis.

Pourquoi ? Juste pour avoir renseigner un concurrent sur les devis des autres, de façon à ce qu'il produise une offre moins cher.

Cela ne rappelle pas certaines pratiques ? Notamment en matière de voyages ?

Bonne lecture (le point intéressant est à la fin juste avant le rejet du pourvoi).

Le lien ne semble pas marcher...