Admission en non valeur et CA

Bonjour,

J'aurai une admission en non valeur d'un montant très élevé à faire voter au CA d'un de mes établissements rattachés (Solde débiteur relatif à des subventions de l'ASP non perçues et antérieures à 2010).
Le chef d'établissement de l'établissement rattaché ne se réjouit pas de cette situation, que  nous avons tous deux "récupérée" des années antérieures à notre arrivée.
Que se passerait-il si le CA votait contre cette admission en non valeur?
Merci d'avance.

Ca resterait tranquillement en classe 4

Certes, mais dans ce cas serait-il raisonnable de laisser le chef d'établissement faire voter chaque année des prélèvements sur fonds de roulement alors que cette épée de Damoclès pèse sur son établissement?

Non ce ne serait pas raisonnable effectivement.

Dès lors, quelle est ma marge de manoeuvre si le CA vote contre l'ANV, et que le chef d'établissement continue à piocher allègrement dans son fonds de roulement?

Dans l'instruction M 9.6, on lit cela à la page 91 :

"2.2.4.8.2 l'admission en non-valeur
"(...)
"La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d'apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable en recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent, ou peut mettre en débet le comptable s'il estime que l'irrécouvrabilité de la créance a pour origine un défaut de diligences (CRC PACA 14-05-1998, commune d’Allos, C.comptes 2-07-1998, commune du Bourget).
"Inversement, le refus du conseil d’administration d'admettre en non-valeur une créance réellement irrécouvrable ne saurait empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité de l’agent comptable qui a effectué les diligences nécessaires ou qui n'a pu obtenir de l'ordonnateur l'autorisation de poursuivre le débiteur (C.Comptes, Mustière, 15-01-1879)."

la marge de manœuvre est celle que l'on aura indiquée à l'ordonnateur : toi en faisant ton job d'adjoint gestionnaire, l'agent comptable en l'indiquant lors des prélèvements sur FDR, éventuellement ta CT si elle est réactive ( je parle uniquement du SRH quand on a décidé de scinder artificiellement le 1068) ou le Rectorat. Après les ordo sont des grands garçons et grandes filles  et ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas... on peut aussi provisionner

Bonjour,

Il me semble que la provision serait plus juste.

Encore faut il que l'ordo soit d'accord , j'en ai connu un qui était contre.

My 2 cents sur ce type de dossier.

Il sera utile de bien calibrer la décision d'admission en non-valeur, au minimum dans le PV.

L'admission en non-valeur ne dégage pas la responsabilité du comptable. C'est constant dans la jurisprudence des juridictions financières. Par contre il m'apparaît contradictoire que des CA acceptent une admission en non-valeur, mais plus tard, refuse une remise au comptable mis en débet.
Si je peux comprendre la logique humaine, admission en non-valeur : «comprend rien, m'en fout, ok, je vote pour», débet : «il a piqué dans la caisse, on peut récupérer des sous ça tombe bien, je vote contre», il me semble que mettre le CA face aux implications d'une non-valeur serait bien venu.
En clair, si non-valeur, merci de ne pas me chercher des poux dans la tête si je suis mis en debet. A préciser en commentaire du comptable dans le PV. Comme ça, 5 ans plus tard, il sera possible de retrouver une trace de cette information.

Le risque, c'est que les admissions en non-valeurs passent moins facilement, du coup.

Je précise que j'ai émis des réserves sur ce compte lors de la passation comptable, et qu'il m'a été répondu que les délais étaient prescrits concernant ces contrats aidés, qui dataient parfois de 2008

Vous êtes sur que les CA ont compétence pour se prononcer sur une remise gracieuse ? Je croyais que cela relevait des Finances (sauf cas particuliers) ?

Les remises gracieuses relèvent bien du CA:

M96 a écrit:

...
1.1.2.1.3.1 Les attributions décisionnelles du conseil d’administration

Ces attributions sont notamment énumérées aux articles R421-20 et R421-69 du code de l’éducation.
En particulier, le conseil d‘administration :
...
- adopte les décisions de remise gracieuse et d’admission en non valeur et peut fixer un seuil en deçà duquel la décision est prise par l'ordonnateur ;
...

Je parlais de la remise gracieuse pour débet du comptable.

A mon avis, phase 1 : constitution de provisions c/49 depreciation de tiers approuvé par la CA

Phase 2 : vérifier s'il n'y a pas d'actes interruptifs à opposer à l'agent comptable de l'ASP (courriers, mails ...)qui relanceraient le délai de 4 ans.

Si malheureusement, c'est le cas...demande à l'ASP de lever la prescription quadriennale conformément à la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur la base de la gravité pour les finances de l'établissement.
si refus de l'ASP, demande d'admission en non-valeur formulée par le comptable du moment sur la base que les délais en action de recouvrement sont éteints et que la diligence du comptable ne peut être poursuivie.


Pour ce type de créances, si elle est vue par l'autorité en charge de l'apurement du compte, c'est debet du comptable.

@rural th

Merci pour tes réponses.
Concernant ta dernière phrase, peux-tu être plus clair?
Si des réserves ont été émises concernant un solde débiteur inexpliqué faisant l'objet d'une prescription, puis-je être mise en débet?

le juge repartira la charge au prorata des périodes de validité de la créance pour chacun des comptables qui se sont succédés
Mieux vaut pour le comptable entrant, que les créances soient devenues irrécouvrables AVANT son arrivée.
Pour le comptable sortant, le but est de montrer que les délais en recouvrement n'étaient pas éteints au moment de sa sortie (d'où le courrier adressé à l'ASP qui pourrait ressortir, s'il existait)
mieux vaut le savoir avant de lancer l'ANV

rural th a écrit:

le juge repartira la charge au prorata des périodes de validité de la créance pour chacun des comptables qui se sont succédés
Mieux vaut pour le comptable entrant, que les créances soient devenues irrécouvrables AVANT son arrivée.

Pas de prorata, seul le comptable où la prescription aura été atteinte durant l'exercice de ses fonctions vera (à mon avis) sa responsabilité engagée.
A noter que la jurisprudence a même mis en débet un nouveau comptable pour une prescription intervenue pourtant durant le délai où il pouvait faire des réserves.

rural th a écrit:

le juge repartira la charge au prorata des périodes de validité de la créance pour chacun des comptables qui se sont succédés
Mieux vaut pour le comptable entrant, que les créances soient devenues irrécouvrables AVANT son arrivée.
Pour le comptable sortant, le but est de montrer que les délais en recouvrement n'étaient pas éteints au moment de sa sortie (d'où le courrier adressé à l'ASP qui pourrait ressortir, s'il existait)
mieux vaut le savoir avant de lancer l'ANV

Hum, je demande à voir!
Un fin connaisseur de l'ASP!

Un courrier au débiteur (avec preuve de l'envoi et de la réception) interrompt le délai de la prescription (ASP ou pas).

OLRIK a écrit:

rural th a écrit:

le juge repartira la charge au prorata des périodes de validité de la créance pour chacun des comptables qui se sont succédés
Mieux vaut pour le comptable entrant, que les créances soient devenues irrécouvrables AVANT son arrivée.
Pour le comptable sortant, le but est de montrer que les délais en recouvrement n'étaient pas éteints au moment de sa sortie (d'où le courrier adressé à l'ASP qui pourrait ressortir, s'il existait)
mieux vaut le savoir avant de lancer l'ANV

Hum, je demande à voir!
Un fin connaisseur de l'ASP!

Bonjour,

Très bien le site!
Cette histoire m'interrésse au plus haut point.

J'ai le cas pour un ER.(avec courrier de relance de mon prédécesseur également)

volcan a écrit:

Vous êtes sur que les CA ont compétence pour se prononcer sur une remise gracieuse ? Je croyais que cela relevait des Finances (sauf cas particuliers) ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217947&categorieLien=cid, article 9 I.

C'est un avis, mais il a son importance, notamment pour les nerfs du comptable.