Un gestionnaire n'est pas un CE.

Intéressante jurisprudence - même si elle est sans surprise - dans la dernière Lettre d'Information Juridique de la DAJ.

T.A. Paris, 22 avril 2015, n° 1306748
 
M. X, gestionnaire d’un lycée, avait formé un recours indemnitaire tendant à la condamnation de l’État à verser à ce lycée la même somme que celle à laquelle cet établissement avait, en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, été condamné à payer sur ses fonds propres à un ancien salarié en contrat aidé. Estimant que l’introduction d’une telle requête était constitutive d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, le recteur de l’académie de Paris avait infligé un blâme à M. X.
 
L’intéressé demandait au tribunal administratif l’annulation de cette décision.
 
Le tribunal administratif de Paris a d’abord rappelé « qu’il résulte des dispositions [des articles R. 421-8 et suivants] du code de l’éducation qu’il n’appartenait qu’au chef d’établissement, préalablement autorisé par le conseil d’administration, d’exercer une telle action en justice, et non au gestionnaire de l’établissement, alors même que celui-ci est membre du conseil d’administration ».
 
Il a également relevé « que la requête de M. X a d’ailleurs été rejetée, pour ce motif, comme irrecevable par jugement en date du 22 janvier 2014 ».
 
Après avoir constaté « que M. X n’avait pas informé le chef d’établissement, sous l’autorité duquel il était placé, ni le conseil d’administration, de son initiative », le juge a estimé « qu’en agissant de la sorte, et quels que soient les documents qu’il ait pu produire à l’appui de son recours, M. X a commis une faute de nature à justifier une sanction, alors même que les faits en cause ne sont pas constitutifs d’un manquement à l’obligation de neutralité du fonctionnaire ou n’ont pas eu pour effet de jeter le discrédit sur l’administration rectorale ».
 
Le tribunal administratif a enfin jugé « qu’(…) il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction du blâme infligée à M. X présenterait, eu égard à la nature ou à la gravité des faits en cause, un caractère disproportionné » et a donc rejeté la requête.
 
N.B. : De manière générale, le non-respect par un agent public de la voie hiérarchique dans l’exercice de ses fonctions, laquelle est en lien étroit avec les devoirs d’obéissance hiérarchique et de loyauté, peut, en fonction des circonstances de l’espèce, constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire (cf. C.A.A. Paris, 9 juillet 2009, n° 07PA04652).

Rien que de très logique.
La question est: le TA a-t-il privilégié le non-respect de la voie hiérarchique ou plutôt la non-habilitation juridique à intenter un tel recours ?

La vraie question étant: le CE aurait-il lui-aussi reçu un blâme identique en intentant le même recours, sans en avoir auparavant averti le CA et lui avoir demandé l'autorisation par un vote ?

néthou a écrit:

La vraie question étant: le CE aurait-il lui-aussi reçu un blâme identique en intentant le même recours, sans en avoir auparavant averti le CA et lui avoir demandé l'autorisation par un vote ?

La vraie question : qu'aurait pris le CE en attaquant l'Etat (le rectorat) même avec l'accord du CA ?

Je suis quand même scotchée de lire qu'un collègue à intenté un recours, monté un dossier pour aller en justice sans en avertir son CE.

Je veux bien qu'on ne leur raconte pas tout ce qu'on fait, et qu'il nous arrive parfois de prendre des décisions à leur place, m'enfin quand même, intenter un recours, ça me viendrait pas à l'idée de le faire sans en parler au CE.

On fait tous des bourdes, mais certaines, quand même...

Mandra a écrit:

Je suis quand même scotchée de lire qu'un collègue à intenté un recours, monté un dossier pour aller en justice sans en avertir son CE.

Je veux bien qu'on ne leur raconte pas tout ce qu'on fait, et qu'il nous arrive parfois de prendre des décisions à leur place, m'enfin quand même, intenter un recours, ça me viendrait pas à l'idée de le faire sans en parler au CE.

On fait tous des bourdes, mais certaines, quand même...

Avis partagé!

volcan a écrit:

La vraie question : qu'aurait pris le CE en attaquant l'Etat (le rectorat) même avec l'accord du CA ?

Une batterie de casseroles accrochée aux fesses toute sa carrière.
Mais sans doute rien de plus.

Moi aussi, je ne me serais jamais permis d'intenter un recours. Seul le CE est habilité à saisir un tribunal. La première chose à faire c'est d'évoquer le problème avec le CE qui décidera d'ester ou non en justice...

La méga bourde je dirais même !

J'avoue que moi non plus ça ne me serait pas venu à l'esprit d'ester en justice en lieu et place du chef d'établissement, mais  si je me retrouvais dans un cas semblable je signalerai par écrit au CE actuel qu'il est dans l'intérêt financier de l'établissement de le faire, et à le rappeler par écrit si il y a un refus ou une inaction à chaque fois qu'il y aura des demandes nécessitant des crédits supplémentaires . Mais vous le signaleriez dans un rapport de compte financier ?

Notre collègue a sans doute trop pris son rôle de conseiller juridique du CE au sérieux... à tel point qu'il il a endossé la responsabilité du CE !

néthou a écrit:

Rien que de très logique.
La question est: le TA a-t-il privilégié le non-respect de la voie hiérarchique ou plutôt la non-habilitation juridique à intenter un tel recours ?

j'aurai tendance à dire qu'il a rendu sa décision sur la base de la non-habilitation

néthou a écrit:

La vraie question étant: le CE aurait-il lui-aussi reçu un blâme identique en intentant le même recours, sans en avoir auparavant averti le CA et lui avoir demandé l'autorisation par un vote ?

Chez nous, le CA n'est plus sollicité ; le rectorat depuis 2-3 ans, a demandé à faire voter chaque année une habilitation générale du CA au CE pour agir en justice. C'est passé comme une lettre à la poste !!

Je me demande si une habilitation générale de ce genre est légale.
J'aurais tendance à penser que non.

Si l'art. R. 421-9 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement, en sa qualité d'organe exécutif de l'EPLE, "représente l'établissement en justice", l'art. R. 421-20, en son alinéa 9, dispose que le conseil d'administration adopte "les actions à intenter ou à défendre en justice".

Mad Max a écrit:

Chez nous, le CA n'est plus sollicité ; le rectorat depuis 2-3 ans, a demandé à faire voter chaque année une habilitation générale du CA au CE pour agir en justice. C'est passé comme une lettre à la poste !!

Il faut aussi faire voter une habilitation du CA au CE pour agir en justice?

A mon avis comme le sous-entend MM ça dépend des académies

Oui, cela dépend si l'on est masochiste ou pas, comme l'ancien directeur général de l'E.D.F., dans l'affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon, le 29 janvier 1998 :

"Considérant (...) qu'il résulte des dispositions précitées que le conseil d'administration de l'établissement public "Electricité de France (E.D.F.)" est seul compétent pour décider d'agir en justice ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant expressément, le conseil d'administration de cet établissement public ne peut ni déléguer ce pouvoir, ni donner de mandat général pour ester en justice ;
Considérant que l'appel principal susvisé a été formé pour Electricité de France (E.D.F.), représenté par son directeur des affaires générales ; qu'invité à justifier de la décision l'autorisant à agir en justice pour l'établissement public, le signataire de la requête a produit devant la Cour, en forme d'acte authentique, une délibération du 4 novembre 1996 par laquelle le conseil d'administration d'Electricité de France (E.D.F.) a donné à M. Alphandéry, président, une "délégation de pouvoirs" pour agir devant toutes juridictions tant en demande qu'en défense au nom de l'établissement avec la faculté de subdéléguer à d'autres personnes ; qu'une telle délibération ne peut, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, donner légalement au président une délégation qui n'est prévue par aucun texte, ni lui accorder une habilitation générale pour agir en justice ; qu'elle ne saurait par ailleurs constituer un mandat pour agir dans la présente instance en raison de sa généralité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité des subdélégations successives consenties à M. Pierre Z... et à M. Pierre X... sur le fondement de la délibération susmentionnée, l'appel principal d'Electricité de France (E.D.F.) a été formé par une autorité sans qualité pour agir en son nom et doit être rejeté comme irrecevable ;" (95LY00182)

Les seules délégations prévues par le Code de l'éducation, le sont au profit de la commission permanente (article R. 421-22).

Dans tout cela, on sent bien toute la différence entre le Droit et la Justice. En Droit, tout peut être permis ! Des fois on a même l'impression que le Droit a pour but de permettre des choses interdites ...