frais d'huissier - imputation

Bonjour,

Mon AC vient de m'adresser une facture de frais d'huissier de créance impayée.
Deux question : est il légitime que cela soit l'établissement rattaché qui paye ces frais sachant qu'il n'a pas la main sur la procédure contentieuse (même si l'autorisation de poursuite est signée par l'ordo)
Imputation : SRH ou ALO ?
SRH me parait illégitime compte tenu du fait que cette dépense n'est pas financée par les familles qui "elles" sont en règles et par les commensaux. De plus une partie des frais afférents sont administratifs. Il me parait plus raisonnable de l'imputer au ALO.



A vos plumes
Dans l'attente de vous lire sur ce sujet

L'AC poursuit pour le compte de l'Ordonnateur, et donc de l'EPLE ayant constaté la créance, en cas d'échec c'est donc cet EPLE qui supporte toute les charges.
Ces charges sont d e2 ordres:
- annulation de la créance initiale via un MDT au même service ayant constaté la recette, les familles ne payant pas car leurs participations aux dépenses du SRH ne sont pas les seuls financements de ce service.
- les frais d'huissiers au ALO?  à titre perso je ne m'y opposerais pas, et en plus avec le FdR unique...

La double imputation m'a traversé l'esprit également .
Mais du coup : ne serait il pas logique que : la dette alimentaire soit payée par l'établissement et les frais par l'agence comptable ?
Après tout, la M9.6 précise bien que c'est l'AC qui est responsable pécuniairement ?

Débat lancé ..?

Le principe du service annexe - service autonome - est qu'il doit retracer la totalité de ses charges. Il est indéniable que les frais de recouvrement d'une créance de SRH sont une charge du SRH, comme les frais d'analyse des denrées, les vérifications des matériels spécifiques, etc...
Pour moi TOUS frais liés aux créances de restauration sont à supporter par le SRH : courrier, frais administratifs, huissier, ANV, etc... Adopter une autre position serait nier le caractère autonome du SRH qui, je le rappelle, pourrait très bien être géré en budget annexe.

La question devrait se poser dès l'élaboration du budget : ouverture d'une ligne en dépense pour les frais de recouvrement. Alors là on définit si c'est ALO ou SRH.
Pareil en recettes on définit une ligne pour les intérêts perçus sur recouvrements par huissiers. C'est négligeable (1 euro suffit), dispensable (recettes sans prévision non bloquantes) mais ça fait joli devant l'auditeur de montrer que le comptable a bien conseillé l'ordonnateur...
 
Perso les frais de recouvrement ici on mets en dépense du SRH et je trouve ça pas mal...



...mais j'ai aucun argument





...si un vendredi soir faut donner des explications en plus


MAJ : je dis comme Volcan, tiens.

La question n'est pas une inscription au budget initial, la question est de savoir si le SRH est un service autonome qui doit retracer la totalité de ses dépenses ou pas.
J'ai une ligne au budget initial du SRH qui prévoit des frais d'ANV ou de recouvrement (sans prélèvement) mais si je n'en avais pas rien ne m'empêcherait en cours d'année d'imputer ce type de dépense au service SRH comme n'importe quelle autre dépense imprévue.

Pour ce qui est de l'imputation sur l'établissement qui détient la créance la question ne se pose pas, la réponse est bien entendu positive.
On remarquera d'ailleurs pour faire un parallèle que même si le DGP est dépassé du fait du comptable c'est l'établissement qui doit la facture qui paye les intérêts moratoires. Ors en matière de recouvrement l'agent comptable n'est pas responsable si l'huissier n'a rien à recouvrer auprès du débiteur.

archaique a écrit:

Après tout, la M9.6 précise bien que c'est l'AC qui est responsable pécuniairement ?

Le comptable est responsable de ses erreurs, pas du non recouvrement des créances si il n'a commis aucune faute. D'ailleurs seule le juge des comptes peut engager cette responsabilité pour faute.

Ahhhh, les débats sur l'imputation au chapitre D ou au R2....
Et dire qu'on pensait qu'avec la RCBC, cela changerait quelque chose...

Pour la réponse, rien n'empêche de reprendre les débats précédents et de se faire son idée.
Il y a ici ou là. Il y a aussi ça.

Bon courage

Au fait : la facture de l'huissier et au nom de l'agence comptable et pas de l'établissement rattaché.

Quelle est la légitimité de payer une facture qui n'est pas à son nom ?

Poporc a écrit:

Ahhhh, les débats sur l'imputation au chapitre D ou au R2....

Sauf que la DAF avait finit par arbitrer pour le R2

Vrai mais il y avait encore des comptables rebelles...

archaique a écrit:

Au fait : la facture de l'huissier et au nom de l'agence comptable et pas de l'établissement rattaché.

Quelle est la légitimité de payer une facture qui n'est pas à son nom ?

Je paye sur le SRH car j'ai la même lecture que Volcan. De plus, c'est bien une charge qui incombe à l'ER et non à l'AC, la facture doit donc évidemment être libellée au nom de l'ER. Il faut donc à chaque fois l'expliquer à l'huissier et lui demander de refaire sa facture (et aussi en général de fournir un RIB format IBAN avec BIC).

j'ai dit que je ne rejetterais pas si les frais étaient pris sur ALO, mais je ne pratique pas ainsi mais au SRH. ç'est juste une tolérance et rien de plus.