Admission en non valeur - Transfert du FR du R2 au FR du SG -

Bonjour à tous,

Et oui, il faut s'y remettre !!!
J'ai été surpris à mon retour de vacances de trouver une DBM pour vote d'un de mes établissements rattachés autorisant un prélèvement sur les fonds de réserves (pour des admissions en non-valeur) avec transfert par écriture comptable du fonds de réserve du R2 au fonds de réserve du SG.
Est-ce que c'est correct tout court ou est-ce que c'est correct uniquement si le prélèvement sur fonds de réserve du SG ne peut se faire (car trop important) ?
Merci par avance.

A mon sens l’ANV doit être imputée sur le chapitre où la recette a été faite.

La question se pose le plus souvent pour une créance lié au SAH. Le R2 est un service spécial, qui doit normalement comptabiliser toutes les charges et les produits du SAH ; donc, étant donné que les créances du SAH sont bien liées au fonctionnement du R2, les ANV qui en résultent éventuellement doivent bien être comptabilisées au R2. Il semble normal et logique que la suppression d’une créance soit supportée par le service spécial qui a bénéficié de la recette initiale. Dans le cas de frais scolaires, c’est bien le R2 (ou le L2) qui doit supporter cette charge. De la même manière, si la créance trouve son origine dans le J1 ; avec par exemple un objet confectionné non recouvré, c’est le J1 qui doit supporter cette charge. Idem si la créance est par exemple un reversement de prestations en nature non recouvré qui devra dés lors être mandaté au chapitre D.



Bien que ne partageant pas cette analyse (pour moi comme je l’indique ci-dessus, l'ANV doit être prise au R2 ; surtout depuis la décentralisation du SAH), l'honnêteté veut que je retranscrive cette note de la DAF de décembre 2007 concernant l'imputation des Admissions en Non Valeur.

Une admission en non valeur consiste, pour un EPLE, à suspendre le recouvrement de créances en raison de l'insolvabilité ou de l'absence du débiteur. En outre cette suspension peut être provisoire si le débiteur "revient à meilleure fortune". Elle n'a pas pour effet de faire disparaître le titre de recettes mais d'apurer la prise en charge par le comptable. L'ANV fait l'objet d'un mandat imputé au chapitre D-67188. A notre sens, il est préférable d'imputer une admission en non valeur (ANV) provenant d'une créance de demi-pension au service général de l'EPLE Chapitre D compte 67188 plutôt qu'au service spécial R2/L2 compte 671 pour les raisons suivantes.

1) Opérer un prélèvement sur les réserves du SAH, pour la prise en charge d'une ANV, signifierait que c'est l'ensemble des usagers qui supporte les charges résultant de créances individuelles dues par quelques élèves.

2) Les réserves du SAH sont destinées à améliorer la qualité du service rendu aux usagers (cf la lettre DAF A3 du 12 décembre 2002 sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au fonctionnement du SAH suite aux décrets n°2000-992 du 6 octobre 2000 et n°2000-672 du 19 juillet 2000), ce qui n'est pas le cas pour la prise en charge d'une ANV.

3) Dans le cas de groupement de services et de convention d'hébergement entre EPLE, la gestion des fonds sociaux se fait au niveau de l'établissement de scolarisation des élèves et non de l'établissement d'hébergement. Dans le même esprit, il semble logique que ce soit l'établissement où sont scolarisés les élèves qui supporte la charge des impayés sur son propre chapitre D et non sur le L2, qui n'existe que dans l'établissement mutualisateur.
Cependant, le conseil d'administration ayant toute compétence pour l'utilisation des réserves des services spéciaux et du service général, il peut tout à fait décider de prélever la charge de l'ANV sur les réserves du SAH.

Merci pour la réponse.
Par contre, je me pose toujours la question de savoir si c'est correct de transférer des réserves d'un service spécial au service général (ou vice-versa) en cours d'année. Est-ce que le CA a pleine compétence pour cela ou est-ce que sa compétence se limite à l'affectation du résultat lors du vote du compte financier ?
Merci par avance.

Benlarag a écrit:

....... je me pose toujours la question de savoir si c'est correct de transférer des réserves d'un service spécial au service général (ou vice-versa) en cours d'année. ....

Oui, par le biais de la contribution entre services , détaillée ici :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/contributionentreservices.pdf

Compétence du CA -DBM de type 3

Le Ca est seul compétent pour répartir les réserves lors de l'affectation du résultat de l'exercice.
Donc, en cours d'année,le CA peut les modifier avec une délibération en tenant compte des consignes des autorités.
Dans ce qui est dit, ce qui ne me semble pas normal, c'est que les autorités de contrôle, pour accepter la DBM, impose cette écriture de transfert alors que ce n'est pas de leur compétence, le CA ne s'est pas prononcé sur ce transfert: ils ne peuvent que: soit accepter la DBM tel quel, soit la refuser.
La technique de contribution entre services ne me semble pas appropriée en l'espèce puisque les deux services en question disposent de réserves, ce ne serait pas le cas pour des créances de voyage scolaire (service sans réserves

Tout à fait d'accord avec les réponses précédentes.
Cependant, si j'ai bien compris, l'établissement a choisi de mandater au service général tout en faisant une contribution de services du R2 au service général pour faire support les ANV au R2 (ce que je trouve loqique).
Mais pourquoi, n'avoir pas mandaté directement au R2 . Cela aurait été plus simple. quelque chose doit m'échapper?

contibut a écrit:

Dans ce qui est dit, ce qui ne me semble pas normal, c'est que les autorités de contrôle, pour accepter la DBM, impose cette écriture de transfert alors que ce n'est pas de leur compétence, le CA ne s'est pas prononcé sur ce transfert: ils ne peuvent que: soit accepter la DBM tel quel, soit la refuser.

???J'ai répondu en même temps. Je n'avais pas cet élément
Alors je ne comprends plus. Effectivement, l'autorité de contrôle ne peut pas dénaturer le DBM en ajoutant une opération non votée par le Ca!!!!
Il doit nous manquer des éléments de compréhension.....