annulation voyage avec voyagiste Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
-17%
Le deal à ne pas rater :
(Black Friday) Apple watch Apple SE GPS + Cellular 44mm (plusieurs ...
249 € 299 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 annulation voyage avec voyagiste

Aller en bas 
AuteurMessage
Avaya
Invité




annulation voyage avec voyagiste Empty
MessageSujet: annulation voyage avec voyagiste   annulation voyage avec voyagiste EmptyLun 23 Nov 2015 - 11:02

Bonjour

Connaissez-vous le délai de rétraction d'un EPLE en matière commerciale concernant notamment une commande de billets d'avion auprès d'un voyagiste ?

scratch
Revenir en haut Aller en bas
LuckyLoser
***
***
LuckyLoser


Nombre de messages : 1737
Age : 119
Localisation : Derrière toi...
Date d'inscription : 25/10/2012

annulation voyage avec voyagiste Empty
MessageSujet: Re: annulation voyage avec voyagiste   annulation voyage avec voyagiste EmptyLun 23 Nov 2015 - 11:35

Il n'y en a pas sauf si cela a été prévu lors de la passation du marché.

Et cela est valable même pour les consommateurs, en application de l'article L. 121-21-8 du code de consommation :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
"

Cette formule vague permet d'inclure la vente de billets d'avion, la vente de places de concert, de théâtre, etc.
Revenir en haut Aller en bas
 
annulation voyage avec voyagiste
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Voyage et annulation
» voyage - enveloppe voyagiste
» voyage/annulation
» Annulation voyage à Paris
» Annulation recette voyage

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: