Bonsoir

Je fais appel à votre expérience
L'établissement a un appariement avec le Wisconsin
Un jeune devant partir fait s'est prendre avec des substances illicites devant le lycée
Le CE lui refuse la participation au voyage
La famille a versé 600 e et exige le remboursement de l'avance, elle conteste l'interdiction qui lui est faite de partir
Le billet coûte 840 €
L'agence n'accepte pas l'annulation pour une telle raison
Il faudrait que la famille présente un certificat médical, or celle ci ne va pas se montrer conciliante étant en désaccord avec le CE
Ce que je vois en ce qui me concerne, c'est un déficit du voyage

Qu'en pensez vous ?
Merci

Non seulement c'est la double peine mais en plus c'est illégal de ne pas rembourser pour ces raisons. Effectivement, l'EPLE assume le déficit.

Et par quel crédit pour que ça reste réglementaire?

Désolée, mais   

Comme pour les accompagnateurs, l'EPLE assume sur ses ressources propres.
C'est une mesure administrative, l'EPLE assume les conséquences de la sanction qu'il a prise, pas la famille qui n'a pas renoncé au voyage.

Prélèvement sur FDR.

Si le CA tique, il faudra lui expliquer que son refus expose l'établissement à contentieux qui va lui coûter plus cher et qui est perdu d'avance.

OK pour la question (c'est vrai que le vendredi soir je   )

J'aurais tendance à dire sur AP mais pas forcément sur ressources propres ou par PFR. Après tout, c'est une charge du voyage comme une autre et il y aura plus de dépenses que de recettes dessus, la différence étant prise sur la DGF ventilée en AP. Après, si vraiment il n'y a pas assez en AP, là il faudra penser à un PFR.

Pour reprendre aussi la seconde question, la famille peut contester tant qu'elle veut, le CE reste maître de la liste des participants et de l'éventuelle exclusion d'un d'entre eux, ils ne peuvent pas l'empêcher. L'élève inscrit n'a aucun droit de partir si le CE l'interdit. Bien entendu, il est plus prudent de rappeler ce pouvoir qui n'est pas une sanction en le précisant dans une charte à passer au CA.

Evidemment, dans ce cas, le remboursement est de droit et comme pour tous les voyages le principe d'un remplacement est une option qui peut éviter une perte sèche.

C'est clairement une sanction puisque son inscription avait été acceptée au préalable, et je pense qu'un recours est possible par la famille.
Cela dit il va de soi que le remboursement intégral est du. Pour moi il créera simplement un déficit pour le voyage qui sera supporté par le service AP dans son ensemble. Le voyage coutant 100 et les recettes étant de 80, les 20 sont "supportés" par les activités de AP.

 les sanctions sont exhaustivement listées.
Ne pas participer à un voyage n'en fait pas partie.
Ne pas participer à un voyage n'est pas une sanction.

Je retourne l'argument. Exclure un élève d'un voyage scolaire pour motif disciplinaire n'est pas une sanction prévue par les textes ; le faire est donc illégal.

delphinus67 a écrit:

Le CE lui refuse la participation au voyage

Anonymous a écrit:

Je retourne l'argument. Exclure un élève d'un voyage scolaire pour motif disciplinaire n'est pas une sanction prévue par les textes ; le faire est donc illégal.

Où est-il écrit qu'il s'agit d'un motif disciplinaire? Le CE lui refuse la participation au voyage point barre. Mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. Même si le CE motive sa décision par le risque que l'élève fait courir au groupe et aux accompagnateurs, il ne sanctionne pas mais prend une mesure préventive.

Si un voyage est facultatif, la possibilité de ne pas y participer relève aussi bien du choix des familles que de celui de l'établissement.

Mais tu as peut-être une décision de TA qui démontre qu'une famille qui souhaite faire participer son enfant peut l'imposer à l'établissement?

LMDV/LG a écrit:

Ne pas participer à un voyage n'est pas une sanction.

Ok,
Mais il s'agit quand même d'une exclusion temporaire. Une activité pédagogique est organisée sur le temps scolaire pendant plusieurs jours et un élève n'est pas autorisé à y participer, on n'est plus dans la simple exclusion de cours.

Il n'est pas plus exclu qu'un élève qui ne souhaite pas participer et il doit être accueilli dans l'établissement. Par ailleurs la fréquentation scolaire demeure obligatoire.

Personnellement, je pense qu'il faut faire voter un règlement intérieur des voyages et sorties qui doit être notamment sur le comportement des élèves. C'est sur que si on emmène un élève de ce genre il risque de contaminer le groupe et au retour le CE aura des comptes à rendre aux parents d'élèves. La décision prise n'est qu'une mesure préventive (principe de précaution) 

C'est certain que ce dangereux criminel qui s'est fait prendre avec du hach à l'extérieur de l'établissement risquerait de corrompre ses camarades qui eux n'ont jamais consommé ce genre de substance.
Mais l'exclure du voyage est-il suffisant ? C'est un danger pour tout l'établissement et sa place est en prison.... diront les membres de la communauté éducative tout en fumant leur clope devant un pastis.
Soit le gamin est condamnable et il doit passer en conseil de discipline, soit on estime qu'il n'y a pas à le faire.

Le mercredi, c'est les kevins, le samedi, c'est café du commerce, alors?
Qu'est-ce que ces considérations sur la gravité de ce qu'aurait fait l'élève en question change à la question?

Dans un EPLE, il y a une seule personne responsable (de l'ordre public et de la continuité du service) représentant l'Etat et qui doit en rendre compte : c'est le chef d'établissement.
Il n'y a, dès lors, pas à en discuter.

delphinus67 a écrit:

Bonsoir


L'établissement a un appariement avec le Wisconsin
Un jeune devant partir fait s'est prendre avec des substances illicites devant le lycée

Bonjour

Je précise à toutes fins utiles que je ne suis pas gestionnaire aussi excusez moi si je dis une grosse bêtise.

C'est où le Wisconsin ? C'est aux Etats unis ou bien il s'agit d'un autre que je ne connais point.
Dans l'affirmative, qui remplit le formulaire ESTA ? Parce que il y a une petite question qui à mon avis empêche ce gamin de participer au voyage et ce de son fait. Cest quand même pas le bahut qui lui a fourni les petits sachets de graines que je sache.
A la place du CE j'en causerai à la famille sous cet angle là.....

CE a écrit:

Dans un EPLE, il y a une seule personne responsable (de l'ordre public et de la continuité du service) représentant l'Etat et qui doit en rendre compte : c'est le chef d'établissement.
Il n'y a, dès lors, pas à en discuter.

C'est super les chefs d'établissement qui prennent des décisions nettes et sans discussion.
 Malheureusement, la plupart se croit obligés d'organiser des réunions de direction pour recueillir avis et conseils, quelle perte de temps.    

Je reprends le fil
Merci pour vos échanges
Une précision: le déficit sera de 800 €
C'est une mesure à considérer comme préventive par le CE. Si le gamin fait le malin aux états Unis, c'est le groupe qui risquerait de prendre.
Selon vos échanges , je pense prendre sur le PAPET
Ma question, en tant qu'agent comptable, comment couvrir ce déficit règlementairement.
En ce qui concerne le prélèvement sur les FDR , la famille risque de bien rire car elle est défendue par la FCPE;
Je trouve regrettable de mettre 800 € pour une bêtise du gamin alors que l'on court après les crédits et que c'est un voyage qui est onéreux
Pas possible de remplacer le gamin car les billets ont été bloqués nominativement pour éviter de subir les augmentations.
Donc si je résume:utilisation du PAPET avec certificat administratif de l'ordonnateur expliquant la mesure préventive est possible et n'engage pas ma responsabilité.
Par contre, je modifie le règlement intérieur au CA en précisant que manquement au code de bonne conduite pourra entrainer l'exclusion d'un voyage et nous préciserons "substance illicite" dans la liste des manquements.
Merci pour vos "lumières" et bon week end à chacun

univers a écrit:

delphinus67 a écrit:

Bonsoir

Dans l'affirmative, qui remplit le formulaire ESTA ? Parce que il y a une petite question qui à mon avis empêche ce gamin de participer au voyage et ce de son fait. Cest quand même pas le bahut qui lui a fourni les petits sachets de graines que je sache.
A la place du CE j'en causerai à la famille sous cet angle là.....

le gamin avait été autorisé à participer , c'est même obligatoire de participer à l'appariement dans le cadre de la section européenne
Il a déjà versé 600 €

C'est quoi ce PAPET ?
on le trouve où ? il donne à qui ?

PAPET a écrit:

C'est quoi ce PAPET ?
on le trouve où ? il donne à qui ?

Programme 230 projets de l'établissement
Je ne vois pas sur quoi je peux prendre d'autres sinon après FDR en passant par le CA ?

delphinus67 a écrit:

le gamin avait été autorisé à participer , c'est même obligatoire de participer à l'appariement dans le cadre de la section européenne
Il a déjà versé 600 €

Je pensais qu'une sortie obligatoire était nécessairement  gratuite  
Et puis, si cette sortie est obligatoire, son exclusion devient bien une sanction. Me trompé-je ?

Pimprenelle a écrit:

Je pensais qu'une sortie obligatoire était nécessairement  gratuite  
Et puis, si cette sortie est obligatoire, son exclusion devient bien une sanction.  Me trompé-je ?

Il y a engagement à participer à cet appariement ce qui ne va pas dire gratuité qui ser impossible à tenir dans ce cas !
Dites moi si le PROG 230 permet de prendre en charge le déficit ?
Merci

tu joues sur les mots là

si s'inscrire pour telle option n'est possible que si l'on s'engage à participer au voyage, pour moi, c'est bel et bien obligatoire ; et je ne suis pas sûr qu'un juge ferait une analyse différente.

delphinus67 a écrit:

...Dites moi si le PROG 230 permet de prendre en charge le déficit ?

Il ne faut pas "prendre sur le PROG 230" mais réaliser votre voyage en déficit.

Vous avez prévu des recettes qui ne se réaliseront pas intégralement.
Vous avez ouvert des crédits qui se réaliseront intégralement.
Vous aurez donc un déficit sur le voyage.

Conséquence: vous devez "bloquer" une autre ligne du montant de ce déficit - engagement bloquant pas exemple, sur la ligne du PROG 230 si ça vous parait pertinent - pour que les lignes s'équilibrent en fin d'exercice.

Je ne vois guère d'autre solution dans la situation qui vous occupe...

Dup' a écrit:

tu joues sur les mots là

si s'inscrire pour telle option n'est possible que si l'on s'engage à participer au voyage, pour moi, c'est bel et bien obligatoire ; et je ne suis pas sûr qu'un juge ferait une analyse différente.

L'appariement relève d'un cadre beaucoup plus large que le "simple" voyage. Le dit voyage n'est même pas indispensable à la réalisation d'un appariement qui peut être épistolaire ou basé sur des échanges à distance. La mobilité physique, nom prétentieux donné au voyage dans ce dispositif, se traite exactement comme un voyage "normal" quand il y en a une et, dans le cas d'une participation des familles, ne peut être que facultative. La famille peut choisir de ne pas y participer et le CE peut décider que tel élève n'y participera pas.

Ce qui est irrégulier c'est de lier, pour une classe inscrite à un appariement, l'admission dans cette classe à un voyage obligatoire payant. Parce que voyage obligatoire payant... Voir les nombreux messages à ce sujet.