Encore et encore problème de procédure logement de fonction

Bonjour à tous,
Mes collègues CPE viennent de me conseiller de vous demander un avis et m'ont suggéré de poster sur ce forum ma requête. J'espère ne pas vous importuner mais je tente le coup étant un peu beaucoup perdue.
Je me décide donc à poster ce cas sur cette situation hallucinante que je suis en train de vivre:

Cpe dans un collège du sud sans internat depuis 2004, logée par NAS avec periodes d'astreintes (environ 20 jours par an).Tout allait bien dans le meilleur des mondes. ...
Dans cet établissement 4 logements :
3 réservés à l'Etat (principal-gestionnaire-cpe) et 1 réservé au CG mais vide de tout occupant durant 9 ans!!!
- En 2012, création d'un poste de principal adjoint au collège.
- La CE publie le poste non logé pour l'adjoint.
-Mais le Directeur Académique lui donne l'ordre de mettre le poste logé une quinzaine de jours plus tard.
-Le CG adresse alors un courrier au CE pour lui indiquer qu'il ne sera pas possible de loger l'adjoint par NAS car le quotas est atteint mais qu'on peut lui proposer une Cop.
- Durant l'été l'adjoint débarque et s' installe dans le logement vacant réservé au Cg.

Et là, mes ennuis commencent.......
Le CG s' énerve car nous sommes 4 personnels Etats logés par Nas et du coup, il n'y a plus le logement réservé au Cg.
Grosse pression sur le CE de la part du CG.
Du coup, au CA de rentrée, le CE change l'ordre d'attribution des logements par Nas en mettant l'adjoint à ma place .Cette proposition au Ca est votée CONTRE par les collègues et les parents avec une motion revendiquant que soit respectée l'ancienneté dans l'établissement et que je garde ma NAS.
Pour calmer les esprits, le Cg me propose une Nas exceptionnelle pour l'année, puis deux années de Cop.
Le jour de la rentrée cette année, je reçois une mise en demeure de quitter les lieux sans délai.
Donc, je vous demande à tous chers collègues si la procédure d'attribution vous semble s''être effectuée de façon honnête et légale. J'en étais restée pour ma part sur le fait qu'il n'y avait pas d'ordre de priorité entre l'adjoint et le cpe?
Merci d'avance pour vos avis .

Pour moi la procédure n'a pas été respectée mais je n'ai que les éléments de votre message pour juger.
Deux questions.
L'avis du CA est-il favorable ou défavorable au final ?
Le conseil départemental a t'il pris un arrêté modifiant l'attribution des NAS ? C'est là le point légal fondamental.

Par ailleurs il ne s'agit pas d'un simple ordre de priorité mais d'un changement d'affectation des logements. Le logement CG devenant le logement attribué à la fonction d'adjoint et le logement CPE devenant logement CG et voyant perdre l'attribution à la fonction. Je suis prêt à parier que l'arrêté (si il existe) de la collectivité est complétement hors des clous et que la contestation sera  aisée.

Et oui il n'y a aucun texte définissant un ordre de priorité.

Bonjour,

J'imagine que si un poste de principal-adjoint a été créé c'est qu'il y a des conditions qui le justifient. Il existe un barème qui indique le nombre minimal de logements de fonction réservés aux personnels d'Etat que doit comporter un EPLE (Article R216-6), et non, il n'y a pas d'ordre de priorité entre CPE et CE-adjoint.

Si le nombre d'élèves/DP/internes etc le justifie, un logement supplémentaire doit être construit par la CT.


J'ajoute que si c'est bien la CT qui accorde les concessions de logement elle ne peut le faire que sur la proposition du CA (et ne peut émettre une autre proposition) : Article R216-17

Merci pour vos réponses.

Il n'y a bien que 3 logements Etat et un pour le CG par rapport au barème. Pas de contestation possible.

La proposition du CA émise par le Chef d'Etablissement proposait l'adjoint logé par NAS ( mon chef d'établissement a été obligé de faire cette proposition me dit-elle ), mais les membres ont voté CONTRE. Nous attendions  alors à devoir formuler une contre proposition mais le CG ne nous a pas laissé cette possibilité !!!!
Si je vous disais également , que quelques mois avant l'arrivée du Principal Adjoint , du fait du départ en retraite du gestionnaire occupant l'appartement du RDC, mon chef d'établissement a décidé de prendre possession de ce logement en RDC. Qu'elle a décidé seule, et sur le budget du collège de faire des travaux sur les deux appartements du 1er étage , auparavant un F3 (celui du CG) et un F4, afin de les transformer tous les deux en F4. Tout cela encore une fois sans passer par le CA......

Quel serait l'arrêté modifiant l'attribution des NAS par le Conseil Départemental ?

Bonjour,

Il appartient en effet à la CT de délibérer, sachant qu'elle n'est pas tenue par le vote du CA (il ne s'agit qu'un avis !)

Il faut faire un courrier recommandé au CD contestant la mise en demeure et en demandant le fondement juridique de cette procédure et notamment communication de la délibération et de l'arrêté modifiant les attributions de logements alors même qu'il n'y avait pas de proposition en ce sens du CA. Pour moi juridiquement votre mise en demeure ne tient pas la route face au code de l'Education.


" Art. R. 216-16. - Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession."



Il aurait fallu que le CA propose que votre logement soit désormais attribué à une fonction territoriale en même temps qu'il attribuait l'autre logement à la fonction d'adjoint. Ce qui n'a pas été le cas. Faute de cette proposition il ne pouvait à mon sens y avoir d'arrêté nouveau de la CT. C'est en fait l'adjoint qui occupe illégalement le logement réservé à la CT.



« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration
à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions  financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.



« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement ...



« Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

Je suis entièrement d'accord avec vous. C'est pour cette raison que j'ai entamé une procédure au TA.Procédure qui sera longue......
Concernant la mise en demeure, ce n'est pour l'heure qu'une façon de m'engager à décamper. Nous sommes dans un rapport de force.Et bien entendu, alors que je demande audience au Directeur Académique et au Conseil départemental, je n'ai aucune réponse. La politique de l'autruche pour mieux me destabiliser et me faire partir.
Mais cette affaire n'est effectivement pas claire selon moi.
Merci en tous cas pour vos réponses.

invit. a écrit:

Bonjour,

Il appartient en effet à la CT de délibérer, sachant qu'elle n'est pas tenue par le vote du CA (il ne s'agit qu'un avis !)

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions (Art R216-17), a dit le législateur, mais il n'a pas dit qu'elle pouvait en émettre d'autres. La CT peut donc accepter ou refuser les propositions, mais pas réaffecter à sa guise les logements sans vote du CA.

Art. R. 216-14. -La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.
Pour moi, pas possible dès lors d'exiger le départ du CPE pour le remplacer par l'adjoint.

Bonjour,

Dans mon département, le DASEN et le Département ont arrêté dans une circulaire le nombre de concessions de logements NAS selon la taille de l'établissement, le nombre de logements...la marge de manoeuvre du Ca est plus que limitée

...et le nombre de personnels édecation nationale devant être logés. En collège, le tour est vite fait

RETU a écrit:

Il existe un barème qui indique le nombre minimal de logements de fonction réservés aux personnels d'Etat que doit comporter un EPLE (Article R216-6)...

La circulaire respecte-t-elle ces dispositions légales ?

au cas où, pour les EPLE ayant un internat le lgt de l'infirmier(e) est hors quota état.
une circulaire ne peut déroger aux dispositions d'un texte à portée supérieure, contrôlez bien donc avec vos points.

Alomero

Bonjour,

La circulaire respecte les dispositions légales, même s'il manque un logement au regard des effectifs. La circulaire précise le nombre minimum de personnels d’État devant être logés par NAS selon l'importance de l'établissement: au moins 1 par établissement, 2 s'il y a 5 logements, 3 si plus de 700 élèves...

Je ne vois pas en quoi cette circulaire respecte les dispositions légales puisqu'elle en introduit de nouvelles. Il y a une différence entre ne pas pouvoir appliquer les dispositions faute de logements et en créer de nouvelles.

En fait elle justifie l'accord ou pas aux demandes de dérogations à l'obligation de loger

D'ailleurs , toujours traumatisée par mon expérience de gestionnaire en collège ( SAENES V) , je me pose la question suivante: si l'on considère qu'à 1100 élèves nous avions 5 logements de fonctions et qu'aujourd'hui le mignon collège n'en a plus que 750 ( et la gestionnaire une attachée fraichement promue) combien de logements doivent être occupés aujourd'hui ?

pas cool cette histoire, du big n'importe quoi cette valse!
Avez vous consulté le rectorat dont le drh et les affaires juridiques car votre situation est des plus inconfortable? Votre syndicat connait cette situation ubuesque?

No GES foldingue a écrit:

D'ailleurs , toujours traumatisée par mon expérience de gestionnaire en collège ( SAENES V) , je me pose la question suivante: si l'on considère qu'à 1100 élèves nous avions 5 logements de fonctions et qu'aujourd'hui le mignon collège n'en a plus que 750 ( et la gestionnaire une attachée fraichement promue) combien de logements doivent être occupés aujourd'hui ?

le même nombre car une NAS ne peut se "retirer" qu'à la cessation des fonctions de l'occupant (retraite, mutation,...).
Si c'est le cas on refait le calcul et en cas de lgt non NAS une COP est possible, retse à trouver le client!

Merci pour votre réponse, même si l'impression d'avoir été frappée de dindonite aigue est encore plus forte .
Va falloir que je consulte sérieusement !

Les articles R216-16 et R216-17 sont clairs : il faut une proposition préalable du CA sur la nature des emplois éligibles à une concession NAS ou COP. Cette avis est obligatoire mais ce n'est pas un avis conforme a priori. En cas de modification des emplois éligibles à une CNAS, la CTR doit avoir un nouvel avis du CA. Alors l'organe délibérante de la CTR (l'assemblée ou la commission permanente si délégation) statue de nouveau sur les emplois éligibles aux types de concessions et enfin le président prend un arrêté de concession selon le type d'emploi. Il y a un violation d'une formalité substantielle. Que la CTR suive ou pas la proposition du CA est une autre histoire.

De plus, la décision étant individuelle et défavorable, il y avait lieu de la notifier avant à l'intéressé pour une mise en exécution. Il y a lieu de faire un référé-suspension; à voir avec un avocat.

Je ne suis pas certaine qu une NAS ne puisse être retirée qu en cas de mutation ou départ en retraite par exemple. ...