Logement de fonction - controle de légalité suite à procedure d'attribution

Bonjour,

je soumets à votre expérience, la situation rencontrée dans mon établissement :

Le CA vient de délibérer sur l'attribution des logements , les 2 perdirs , les 2 CPE, 1 AC et 1 infirmière. Nous avons un internat.

Je suis adjoint à l'AC, APAE, et j'ai fait plusieurs demandes pour intégrer un logement car on m'a confié les missions de gestion matérielle.
Mon proviseur botte en touche systématiquement au principe que " pour son confort personnel " je cite, il préfère avoir 2 CPE logés.

Mais je viens aussi de relire le décret CIGEM n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 qui précise :


"Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement

ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation
lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation ; "


Ma question est simple : Le CA est il souverain ? ou l'acte pris pour l'attribution des logements de fonction est non conforme à la loi ?


Merci pour vos lumières.


Biepman

Le CA ne rend qu'un avis c'est la collectivité qui attribue les logemeents.

Pour le reste je laisse les spécialistes répondre.

Question  subsidiaire : Tu es chargée des missions de gestionnaire, mais est-ce que ce sont tes missions ou ton titre ? 
Car plein d'attachés, adjoint à un agent comptable, ont les missions de gestion matérielle, mais sont en fait sur des postes "d'attaché non gestionnaire". Ils font le boulot, mais ils ne sont pas gestionnaires en fait. Et le texte que tu cites ne s'appliquent pas à eux AMHA....

L'attribution du logement  n'est pas fondée sur la qualité d'agent comptable mais bien celle d'adjoint gestionnaire. C'est donc à bon droit que le logement lui est attribué. Il n'est même pas envisageable que l'adjoint gestionnaire qui au demeurant est également agent comptable ne figure pas sur la liste d'attribution des logements par NAS. Il est d'ailleurs avec le chef d'établissement prioritaire sur l'attribution d'un logement.

Je suis également adjoint gestionnaire et agent comptable et mon adjoint est chargé de la gestion matérielle. Pour autant c'est moi qui suis responsable de la gestion matérielle au regard des textes réglementaires. Il ne s'agit que d'une délégation de pouvoir qui ne m'exonère à aucun moment de ma responsabilité dans l'exercice de ces missions.

J'arrive dans un établissement où une CNAS a été proposée pour un AED.
Pour moi, ce n'est pas légal.
Mais comment réagir utilement ?
(J'ai fait part de mon analyse au chef d'établissement)

L'avis du CA n'est pas susceptible de faire grief et il n'est donc pas possible de le contester devant le juge administratif.

Une NAS n'existe qu'à partir du moment ou l'arrêté correspondant est pris par la collectivité. Avant c'est une situation non règlementaire et une occupation sans titre.

Bonjour,

Une NAS ne peut elle attribuée qu'au personnel de l’État en poste sur l'établissement (ou d'autre établissement en l'absence de logement disponible et avec accord de la CT) ou bien à un personnel de la CT propriétaire.