Contrat Unique d'Insertion - Reconduction : Age et RQTH

Bonjour,
Nous avons une autre personne en contrat unique d'insertion : MME XYZ.
Le contrat CUI de MME XYZ arrive à échéance le 15/10/2015.
MME XYZ  informe les responsables de la Vie scolaire au niveau du lycée que par décision de la MDPH des ........... elle est reconnue travailleur handicapé à compter du 27/08/2015 jusqu'au 27/08/2018.

MME XYZ a bénéficié de 2 contrats :
- Le 1er du 16-10-2013 au 15-10-2014
- Le 2nd du 16-10-2014 au 15-10-2015
L’aide à l’insertion professionnelle peut être prolongée jusqu’à une durée totale ne pouvant excéder 24 mois.
 
Cependant, la possibilité d’une prolongation au delà de cette durée maximale est ouverte pour tous les employeurs jusqu’à 5 ans (60 mois) pour :
 
* les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ATA, AAH) âgés de 50 ans ou plus;
* les personnes reconnues travailleurs handicapés âgées de 50 ans et plus;
* pour permettre d’achever une action de formation professionnelle définie dans la demande
d’aide à l’insertion professionnelle jusqu’au terme de l’action concernée.

MME XYZ a 28 ans.
Il me semble donc à la lecture de la réglementation qu'elle ne répond pas aux conditions requises pour une reconduction, même au titre de la RQTH.
J'ai cependant une forte et lourde insistance (vie scol. + un de ses parents qui travaillent dans un service du Rectorat) pour obtenir une reconduction.

L'un d'entre vous a t'il une autre interprétation du texte ? Et, existe t'il un texte récent que j'ignorerai et qui élargirait les conditions et ouvrirait les possibilité ?

Merci par avance.

Attention à vérifier mais c est 50 ans ou/et RQTH....donc 28 ans et RQTH ça marche me semble t il... 
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://cache.media.education.gouv.fr/file/Espace_professionnels/05/7/Livret_accueil_Contrat_aides_2014-2015_347057.pdf&ved=0CD0QFjAIahUKEwiSh7WszPnHAhXH1xoKHe49COE&usg=AFQjCNF5E84qH5lKfc1z6ydTTZ92l8JB5w&sig2=4fNj3zE8yMW2HcTSc6VX6Q

Il n'y a eu une (légère) modification avec la loi du 17 août 2015 ; il faut se reporter à l'article L. 5134-23-1 du code du travail, pour l'aide financière :
"Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée."

... et à l'article L. 5134-25-1 du même code, pour le contrat de travail :
"Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
"A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite."

Les dispositions réglementaires n'ont pas été encore modifiées.

Donc le bénéficiaire du contrat aidé semble remplir les conditions pour une éventuelle prolongation.

En cas de doute, faire la demande d'aide à l'embauche d'un salarié en contrat unique d'insertion auprès du Pôle Emploi, puis après signature du document, envoi à l'ASP. A la réception du Sylae, faire signer le contrat de travail en veillant à ce que demande d'aide, contrat de travail, et part complémentaire comportent les mêmes dates.

Exact, ça mange pas de pain et la décision appartient à l'ASP.
Surtout rien de signé hors la demande d'aide AVANT le retour de la décision ASP-Pôle Emploi.
Il n'en reste pas moins que cette prolongation est une possibilité mais pas un droit, aucun salarié en CDD y compris contrat aidé ne détient un droit de renouvellement.
N'oubliez pas non plus de prévoir et de formaliser les formations qualifiantes prévues par les textes car à défaut les mêmes qui vous supplient de les ré-embaucher ne manquerons pas de vous coller aux prudhommes pour obtenir requalification du contrat en CDI.
Chez nous un lascar l'a fait à 2 mois de sa retraite et après avoir chialé pendant 5 ans pour qu'on le garde (pour finir ses trimestres), et les juges ont estimé que nous avions gravement mis en péril ses chances de réinsertion professionnelle, d'où CDI et 25 000 € dans la boîte (merci la "justice" syndicale). Confirmé en appel et cassation.

Je suis dans le même cas que Bibouzou, une de nos AVS souhaiterait faire jouer sa reconnaissance en tant que travailleur handicapé pour pouvoir rempiler une autre année.

Merci pour les liens qui me serviront sans aucun doute.

V.M.B a écrit:

[...]
Chez nous un lascar l'a fait à 2 mois de sa retraite et après avoir chialé pendant 5 ans pour qu'on le garde (pour finir ses trimestres), et les juges ont estimé que nous avions gravement mis en péril ses chances de réinsertion professionnelle, d'où CDI et 25 000 € dans la boîte (merci la "justice" syndicale). Confirmé en appel et cassation.

Allons VMB, tu vas finir par attribuer à la sphère syndicale le réchauffement des tes oreilles - ce qui peut se comprendre - mais aussi de la planète...
Si tu te relis depuis que tu traites le sujet (tu as été le premier ici) - d'ailleurs avec autant de rigueur vis à vis de tes collègues, CE et autres qui ont à en connaître mais méconnaissent que de patience et de pertinence dans tes réponses à des lecteurs occasionnels souvent empapaoutés par l'administration, tu sais bien que la "justice syndicale" n'est pas en cause. Elle fait son boulot. Celui, au delà de prendre des dossiers individuels en charge qui auraient du l'être par d'autres, de pointer du doigt les incohérences du législateur et des exécutants.

St .

VBM, attention je vais faire hurler les experts que vous êtes: quelle est cette fameuse démarche de formalisation des formations ?

Je suis arrivée en cours d'année dernière, je me souviens vaguement avoir fait les démarches de renouvellement de contrat mais aucunement une validation de formation.  

Je vous remercie.

Statis a écrit:

V.M.B a écrit:

[...]
Chez nous un lascar l'a fait à 2 mois de sa retraite et après avoir chialé pendant 5 ans pour qu'on le garde (pour finir ses trimestres), et les juges ont estimé que nous avions gravement mis en péril ses chances de réinsertion professionnelle, d'où CDI et 25 000 € dans la boîte (merci la "justice" syndicale). Confirmé en appel et cassation.

Allons VMB, tu vas finir par attribuer à la sphère syndicale le réchauffement des tes oreilles - ce qui peut se comprendre - mais aussi de la planète...
Si tu te relis depuis que tu traites le sujet (tu as été le premier ici) - d'ailleurs avec autant de rigueur vis à vis de tes collègues, CE et autres qui ont à en connaître mais méconnaissent que de patience et de pertinence dans tes réponses à des lecteurs occasionnels souvent empapaoutés par l'administration, tu sais bien que la "justice syndicale" n'est pas en cause. Elle fait son boulot. Celui, au delà de prendre des dossiers individuels en charge qui auraient du l'être par d'autres, de pointer du doigt les incohérences du législateur et des exécutants.

St .

Mais non mais non!
D'autant plus que nous avions argumenté avec force preuves que le loulou en question n'a jamais fait la moindre recherche d'emploi durant 5 ans, ni fait la moindre démarche pour solliciter la moindre formation, mais a profité de ses "acquis professionnels" pour obtenir des emplois de vacataire liés à ses activités habituelles.
En gros: on ne m'a pas formé, mais je suis formé, je profite de cette formation interne pour arrondir mes fins de mois, et je fais cracher le contribuable 5 ans après!
Maintenant si tu as un ou plusieurs jugements de prudhommes favorables à l'administration publique je suis preneur, ces "gens là" prenant visiblement leur pied à nous en mettre plein la gueule.

Bonjour,

Attention aussi à la nouvelle directive de la part de pôle emploi. Un CUI CAE de 58 ans ou plus peut prétendre au renouvellement sans la condition des minimas sociaux.
Par contre pour tous les salariés ayant une RQTH il n'y a pas de condition d'âge. Les contrats aidés RQTH peuvent bénéficier d'une prolongation de leur contrat pouvant allez jusqu'à 5 ans, seulement si l'employeur est d'accord bien sûr.