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 reconduction de contrat

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superpolette
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MessageSujet: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 11:30

Bonjour,

Je rencontre aujourd'hui un probleme avec mon contrat de machine à affranchir.
En effet, le contrat a été signé pour 2 ans le 01 janvier 2019.
Je suis passé au travers de la date.
Quand je demande à l'entreprise pour ne pas renouveller le contrat, elle me répond que je suis engage jusqu'au 01 janvier 2022 par tacite reconduction car je n'ai pas dénoncé le contrat 3 mois avant la date d'anniversaire par lettre recommandée

L'entreprise est-elle dans son droit?

En vous remerciant
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gestionnaire 83
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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 11:38

Bonjour, que dit le contrat (les petites lignes)? Le discours de l’entreprise semble cohérent. Mais souvent on ne se réengage que pour un an?
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superpolette
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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 11:45

"le contrat est conclu pour la durée irrévocable indiquée au conditions particulieres dans la limite de 5 années consecutives pour le matériel
A l'expiration de cette période, le contrat sera tacitement reconduit aux memes conditions d'annee en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de recepption au plus tard dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire"


Conditions particulières notifiees sur le contrat : "Le présent contrat est conclu pour une durée irrévocable de 2 ans"
Par contre, jamais l'entreprise ne doit reprendre attache pour prévenir de la fin du contrat? c'est a nous de s'en souvenir?

Merci
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totor
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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 11:57

Non, généralement les entreprises ne préviennent pas de la date de fin de contrat.
Le mieux, c'est de faire un tableau avec tous les contrats, leurs dates, et les éventuelles conditions de reconduction.
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volcan
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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 12:08

La preuve encore une fois qu'il faut faire des marchés car dans ce cas ce sont les documents du marché que vous avez rédigés qui s'appliquent sans besoin de signer le contrat du fournisseur.

Vous avez signé un contrat qui prévoit une tacite reconduction faute de dénonciation, le contrat s'applique.
Vous êtes coincé pour 2021 mais pensez bien à mettre fin à ce contrat par LR-AR en respectant le préavis en 2021. D'ailleurs rien de vous empêche de faire de suite ce courrier pour mettre fin au 01/01/22.

Et surtout - et je m'adresse à tous les collègues - lisez vos contrats, notamment les conditions de durée et de résiliation.
J'ai fait récemment un article paru dans la revue de l'AJI sur la résiliation des contrats ; en voilà un extrait :


"Tout gestionnaire devrait avoir en sa possession un tableau de suivi des contrats de son établissement avec leur objet, montant et date de fin. Ce tableau remplit diverses fonctions.
Pour l’élaboration du budget il permet de connaître les charges fixes pour l’exercice qu’il convient de prendre en compte ; à ce titre il complète utilement le rapport du chef d’établissement sur le budget présenté au CA en novembre. Ce tableau permet de remplir dès le début de l’exercice budgétaire la situation des dépenses en engageant les montants correspondants aux divers contrats en cours. On a ainsi une situation nette des crédits réellement disponibles, notamment en fin d’exercice.
Il permet également d’avoir le calendrier des actions à mener concernant les divers marchés pluriannuels car leur date d’expiration a également une importance. Nombre de contrats prévoient un délai de préavis de trois mois ou plus avant leur date anniversaire pour la résiliation ou la non reconduction. Pour respecter ce délai de préavis il est donc important de faire le point régulièrement pour savoir quand envoyer une éventuelle lettre de résiliation, et prendre rapidement des dispositions pour relancer un marché, une consultation, afin de disposer d’un nouveau contrat sans qu’il y ait d’interruption de la prestation."

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superpolette
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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 12:18

Merci pour vos réponses.
Je tiens bien un tableau mais je ne l'ai pas sous les yeux tous les jours

Néanmoins en faisant quelques recherches j'ai trouvé un texte sur legifrance "code de la consommation" article L215-1 qui parle d'information du fournisseur
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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 12:19

Je recommande d'ailleurs l'outil e-contrats de l'AJI. Je le colle directement dans mon rapport de budget maintenant.
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitimeMar 17 Nov 2020 - 12:26

superpolette a écrit:
Merci pour vos réponses.
Je tiens bien un tableau mais je ne l'ai pas sous les yeux tous les jours

Néanmoins en faisant quelques recherches j'ai trouvé un texte sur legifrance "code de la consommation" article L215-1 qui parle d'information du fournisseur
Tes contrats relèvent du Code de la commande publique, pas du code du commerce ou du code de la consommation dont l'article que tu cites n'est applicable d'ailleurs qu'aux particuliers.

Et pour le tableau on ne le consulte pas tous les jours certes mais régulièrement ne serait-ce que pour préparer les marchés qui viennent à expiration, préparation qui demande un certain délai. D'ailleurs avais tu lancé un nouveau marché pour ta machine puisque tu pensais être arrivé au terme de l'actuel, l'as tu, le cas échéant, notifié ?

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MessageSujet: Re: reconduction de contrat   reconduction de contrat Icon_minitime

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