signature convention sans incidence financière

Pour les conventions à incidence financière, c'est simple, on fait voter au moment du budget une délégation du CA autorisant le CE à signer les conventions n'excédant pas le seuil des marchés et dont l'incidence ne dépasse pas l'année civile.
Pour les conventions sans incidence financière, à votre avis, le CE peut il avoir une autorisation générale du CA de les signer pour l'année scolaire par exemple?

Pour moi, non car il n'y a pas la base légale.

L'article 421-20 parle de :
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
donc tout ce qui n'est pas marché public au sens du code est exclu d'une autorisation générale qui ne serait rien d'autre qu'une délégation sans texte.
Attention également, certaines conventions à incidence financière ne sont pas des marchés publics et ne rentrent donc pas dans le cadre de la délégation.

permettre de déléguer toute convention au CE c'est un peu comme de donner les pleins pouvoirs au président de la république hors cas de circonstances exceptionnelles.
dessaisir le CA de son pouvoir de décision sur des sujets aussi vastes n'aurait pas de sens sauf à vouloir supprimer le CA

D'accord avec vous, merci

Bonjour

Sur mon académie pour les conventions avec des assoc par exemple, le rectorat considère que cela rentre dans la délégation donnée par le CA, donc pas de délibération.

Qu'en pensez-vous

Tout dépend de la nature de la convention. Des tas de "conventions" passées avec des associations sont en fait des marchés publics qui rentrent donc dans le cadre de la délégation.
Contrats, conventions, devis acceptés, bons de commande... tout ça peut être un marché public.... ou pas.

Coucou,
Alors:
Moi j'ai bien compris qu'une convention peut être un marché selon ce qu'il y a dedans.
L'an dernier, mon prédécesseur a fait voter en C.A la signature d'une convention pour qu'une assoc' intervienne chez nous pendant 1 semaine pour sensibiliser les élèves à jesaiplusquoi.
Contrepartie financière de 100€.
Convention votée, acte transmis dans dem'act --> acte retoqué par la CT qui dit que cela rentre dans la délégation de compétence du C.E, conformément à l'article truc sur l'autorisation de signer des marchés à incidence annuelle.


Pour moi, c'était pas un marché.
Du coup, je ne sais plus sur quel pied marcher. (euh..danser.)

C'était un marché puisqu'il y avait prestation faite par un prestataire.
Dans l'absolu, et pour faire (très) simple, si théoriquement (le terme est important) vous pouvez mettre en concurrence plusieurs prestataires pour la réalisation d'une prestation c'est un marché : représentation théâtrale, intervention pour sensibilisation, etc....

Alpha_N a écrit:

Convention votée, acte transmis dans dem'act --> acte retoqué par la CT qui dit que cela rentre dans la délégation de compétence du C.E, conformément à l'article truc sur l'autorisation de signer des marchés à incidence annuelle.

Bonjour,

...et en vertu de quoi une CT pourrait-elle "retoquer" un acte. Ce n'est pas dans ses compétences !

FRELEO !!!!!!!!!!! Ca va mon vieux copain !

volcan a écrit:

FRELEO !!!!!!!!!!! Ca va mon vieux copain !

Salut patron,

Ça va bien mais par contre, je n'ai aucun mot d'excuses pour ma "légère" absence

En tout cas, je suis content de voir que le forum a l'air d'aller bien...

Oui mais je n'y retrouve plus l'ambiance des débuts... c'était inéluctable sans doute.