Signature des conventions sans incidence financière

Bonjour,

Mon CE me demande de préparer pour le prochain CA un acte où ledit CA lui donnerait délégation de signer toutes les conventions sans incidence financière. Ce serait sur un modèle vierge (donc non transmissible).

Est-ce légal? Apparemment, là où ils ont fait ça dans un autre bahut, ils s'en portent bien, mais comme ce n'était pas transmissible...

D'ailleurs, c'est quoi la différence entre une convention (à incidence financière et annuelle) et un bon de commande? Je pensais que la délégation annuelle faite au CE dans le cadre de l'EPA suffisait. Non, certains engagements se traduisent par moults salamalecs paperassiers qui sont, selon moi, totalement superfétatoires... dans l'absolu, ce sont des bons de commande.

Mais je peux me tromper. Merci de me donner votre point de vue!

Un bon de commande entraîne une relation commerciale et pas d'autre obligation pour l'EPLE que payer la facture après service fait.
Une convention prévoit des obligations réciproques convenues, financières ou autres, toute convention est donc liée à un acte transmissible du fait de ces engagements.
Donc proscrivez la pratique envisagée.

La réponse est là :

Article R421-20 du Code de l'éducation
Modifié par Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 3

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

6° Il donne son accord sur :

d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

On remarque que les conventions sont exclues du champ de la délégation du CA au CE, qu'elles soient à incidence financière ou non, incidence annuelle ou non. Donc ce sera toujours acte du CA transmissible. C'est pareil pour les contrats.

Quand au bon de commande, c'est un marché en lui-même s'il n'est pas précédé d'un accord cadre donc il ne peut être signé par le CE que dans le cadre d'une éventuelle délégation limitée aux marchés dont l'incidence financière est annuelle.

Bref, ton CE a tout faux.

Lalalas a écrit:

Mon CE me demande de préparer pour le prochain CA un acte où ledit CA lui donnerait délégation de signer toutes les conventions sans incidence financière. Ce serait sur un modèle vierge (donc non transmissible).

Est-ce légal?

Non. Le CA peut déléguer au CE la possibilité de signer les marchés dont le montant ne dépasse pas le seuil des marchés formalisés et dont l'incidence financière est annuelle. Toute autre convention doit être passée en CA (acte transmissible), qu'elle ait une incidence financière ou non.

De plus, cette délégation n'a rien à voir avec l'EPA. La délégation, c'est un acte juridique. L'EPA, ce n'est qu'un outil pour suivre ses marchés. C'est pas la même chose.

Lalalas a écrit:

D'ailleurs, c'est quoi la différence entre une convention (à incidence financière et annuelle) et un bon de commande?

Un bon de commande s'analyse juridiquement comme une convention dans la mesure où il emporte des obligations réciproques de la part du vendeur et de l'acheteur.

Loin des "salamalecs paperassiers" que ces obligations, certes, complexes, mais pas superfétatoires.
Il faut revenir aux fondamentaux et se poser les bonnes questions :
- qui dirige un établissement ? Le CE ou le CA ?
- que signifie "engagement" juridique ou financier ?
- et donc "qui a le droit d'engager juridiquement ou financièrement l'établissement" ? Le CE ou le CA ?
- comment le CA délègue-t-il ses compétences ? Dans quel cadre juridique ? Une compétence peut-elle être déléguée sans texte réglementaire le permettant explicitement ?

Poser ces questions, c'est y répondre.
Ne pas confondre, pour les EPLE, délégation et autorisation de signer qui sont deux choses juridiquement différentes.

Alomero a écrit:

La réponse est là :

Article R421-20 du Code de l'éducation
Modifié par Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 3

En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

6° Il donne son accord sur :

d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

On remarque que les conventions sont exclues du champ de la délégation du CA au CE, qu'elles soient à incidence financière ou non, incidence annuelle ou non. Donc ce sera toujours acte du CA transmissible. C'est pareil pour les contrats.

Quand au bon de commande, c'est un marché en lui-même s'il n'est pas précédé d'un accord cadre donc il ne peut être signé par le CE que dans le cadre d'une éventuelle délégation limitée aux marchés dont l'incidence financière est annuelle.

Bref, ton CE a tout faux.

Le CA ne peut donner délégation que pour les marchés à incidence annuelle et < à 221 000 €.
Concernant les contrats et conventions la question que doit se poser le gestionnaire et surtout le comptable c'est : ce contrat, cette convention, quelque soit l'intitulé qu'on donne au document, sont-ils ou pas des marchés publics ?
Le nom donné au document n'a aucune valeur ; seule compte la nature juridique de l'engagement.
Certaines conventions (notamment avec des intervenants extérieurs, des associations) sont des marchés couverts par la délégation. Certaines conventions n'en sont pas (location de gymnase par exemple). Et une convention sans incidence financière n'est jamais un marché car pour qu'il y ait marché public il faut un paiement.
Un bon de commande est un marché public, un contrat dans 99% des cas est un marché public, une majorité des conventions sont des marchés publics. Encore une fois ne pas se baser sur la dénomination.

volcan a écrit:

Citation :

Le nom donné au document n'a aucune valeur ; seule compte la nature juridique de l'engagement.

Bravo.

Lalalas a écrit:

D'ailleurs, c'est quoi la différence entre une convention (à incidence financière et annuelle) et un bon de commande?

Y en a pas.

J-M a écrit:

Lalalas a écrit:

D'ailleurs, c'est quoi la différence entre une convention (à incidence financière et annuelle) et un bon de commande?

Y en a pas.

C'est un peu réducteur. La convention est signée des deux parties et vaut contrat, le bon de commande n'est pas signé par le fournisseur et n'est pas aussi détaillé sur les obligations réciproques ; c'est d'ailleurs pour ça que pour certains besoins on ne se contente pas d'une convention. En plus il y a plusieurs sortes de bons de commande....

Pour info en Université les bons de commande issus du logiciel financier comportaient une case - non obligatoire - pour la signature du fournisseur, qui valait acceptation du BC...

volcan a écrit:

J-M a écrit:

Lalalas a écrit:

D'ailleurs, c'est quoi la différence entre une convention (à incidence financière et annuelle) et un bon de commande?

Y en a pas.

C'est un peu réducteur. La convention est signée des deux parties et vaut contrat, le bon de commande n'est pas signé par le fournisseur et n'est pas aussi détaillé sur les obligations réciproques

Si le bon de commande est émis en réponse à une offre ferme et précise du fournisseur, comme une proposition commerciale ou une offre sur catalogue, la signature de l'établissement suffit à former le contrat. Les obligations des parties sont généralement très détaillées dans les conditions générales que personne ne lit jamais parce qu'elles prennent 3 pages rédigées en police 6 en toute fin de catalogue. Elles font partie intégrante de l'offre, par sa signature, l'établissement les accepte