Seuils MAPA

Attention, l'information suivante n'est pas confirmée pour l'instant par un texte :
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les "petits" MAPA serait porté à compter du 1 octobre de 15 000 € à 25 000 €. C'est le sens des réflexions actuelles pour la modification du CMP suite à l'ordonnance du 23 juillet.
Cette décision, si elle est confirmée, n'est pas sans incidence sur l'achat local et la jurisprudence "Polaincourt". Le point négatif est qu'elle va éloigner un peu plus les gestionnaires de leur nécessaire formation aux marchés publics.

Rappelons que l'on est pas obligé d'atteindre le seuil pour faire un MAPA.
J'en fais régulièrement, même pour des montants annuels de moins de 1 000 €.
Cela permet, notamment, de faire jouer la concurrence - la formalisation d'un MAPA incite les fournisseurs à ajuster leurs offres -, mais cela permet également de "faire venir à soi" des fournisseurs sans perdre du temps à devoir les contacter un par un.
Beaucoup d'avantages pour peu d'inconvénients.

Bravo Volcan pour la primeure, qui est confirmée par le MINEFI : Ici

C'est à voir dans les brefs de septembre 2015 de l'académie d'Aix-Marseille sur le site intendance03.

Et il ne faut pas craindre un arrêt du Conseil d'Etat annulant ce seuil comme précédemment ?

m9-6version a écrit:

Et il ne faut pas craindre un arrêt du Conseil d'Etat annulant ce seuil comme précédemment ?

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalable si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à « 15 000 € hors taxes » ;

2. Considérant qu'en vertu de l'article 2 du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs soumis à ce code sont l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux ... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ;

4. Considérant, d'une part, que le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, en ce qu'il s'applique aux marchés publics et accords-cadres passés par l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ;

5. Considérant, d'autre part, que la définition des procédures de passation des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux, celle des règles et modalités encadrant l'usage de ces procédures et la définition des critères en fonction desquels des seuils peuvent être retenus sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il appartient en revanche au pouvoir réglementaire de préciser les éléments quantitatifs tels que le montant des marchés et accords-cadres autorisant le recours à l'une ou l'autre de ces procédures de passation ;

6. Considérant qu'il suit de là que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, en ce qu'elles se bornent à fixer le montant en deçà duquel les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, ne mettent en cause ni la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les mots « 15 000 € hors taxes » figurant au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 ont le caractère réglementaire,

D É C I D E :

Article 1er. - Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots « 15 000 € hors taxes » ont le caractère réglementaire.

Cette information est très intéressante. Elle donne tort à la jurisprudence Pérez.

La direction des affaires juridiques vient de publier une synthèse de la consultation organisée sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure à 25.000 euros HT. Parmi les participants, 74% ont répondu favorablement à la mise en place de ce nouveau seuil. Il faut toutefois nuancer la portée de cette consultation compte tenu de la faible participation des acteurs de la commande publique. En effet, seuls 53 avis ont été recueillis, dont 24 collectivités territoriales et 12 PME.
A la suite de la divulgation de ces résultats, une communication en conseil des ministres du 16 septembre est venue rappeler l'intérêt que présenterait le relèvement du seuil : approfondir le chantier de simplification du droit de la commande publique en dispensant de formalisme une part plus large des contrats. Dès lors, les collectivités et les entreprises, et plus particulièrement les PME, verraient leurs charges s'alléger.
La synthèse de la consultation révèle pourtant la méfiance de 33% des PME, qui estiment que le relèvement du seuil favoriserait la clientélisation. Et pour 12% des acheteurs publics, il entraînerait le "risque d'un défaut de sécurisation juridique de l'achat et de protection de la bonne gestion des deniers publics ".

Définition et redéfinition

Le relèvement de ce seuil suscite d'ailleurs plusieurs interrogations, notamment au regard de la problématique du conflit d'intérêt. Cette dernière a notamment été consacrée par l'ordonnance Marchés publics du 23 juillet 2015, aux articles 48 et 80. Auparavant, il n'existait pas de définition nationale officielle du conflit d'intérêt mais seulement une définition donnée par l'Union européenne. Cette absence est désormais comblée par l'article 48 relatif aux interdictions facultatives de soumissionner, reprenant les termes de la directive : "Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public." Le conflit d'intérêt possède donc désormais une définition claire et précise, ce qui permet de lui donner une portée concrète et d'exclure certains candidats précis en raison de leur situation. 
Dans un rapport de janvier 2015, Jean-Louis Nadal, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, proposait de revoir la définition du délit de favoritisme afin que sa mise en œuvre soit subordonnée à un élément intentionnel. Le sujet intéresse également les parlementaires, qui ont interrogé le gouvernement, comme en témoignent deux réponses ministérielles de mars et août derniers. Le rapport propose à cet effet qu'un dol spécial soit pris en compte afin d'éviter que de simples erreurs ou omissions soient pénalement sanctionnées.
Le passage du seuil de dispense des procédures de passation de 15.000 euros (pour les pouvoirs adjudicateurs) ou 20.000 euros (pour les entités adjudicatrices) à 25.000 euros entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Bien qu'elle permette une simplification et favorise l'accès des PME à la commande publique, cette mesure devrait avoir un impact plutôt modéré.

la synthèse de la DAJ

source : lettre Localtis du 18 septembre 2015

Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics sorti...

A voir en info du jour ici.

Donc idem pour l'AC concernant l'exigence d'un contrat écrit au-dessus de ce seuil (jurisprudence Polaincourt), à compter du 01/10 ?

Je ne sais pas, je pense qu'il vaut mieux ne pas tenter le diable. En plus, vu le nombre de factures concernées, il me semble que ce n'est pas bien méchant de continuer à 15000 € en attendant d'en savoir davantage.

BASHAR a écrit:

Donc idem pour l'AC concernant l'exigence d'un contrat écrit au-dessus de ce seuil (jurisprudence Polaincourt), à compter du 01/10 ?

En bonne logique oui, puisqu'à compter du 1 octobre le seuil pour qu'un marché fasse obligatoirement l'objet d'un écrit sera de 25 000 € HT.

Logique et administration : antonyme

La remarque est pertinente et juste.
Si la date de réalisation de la prestation figurant sur la facture est antérieure au 1 octobre et que la facture est > à 15 000 € HT il faut mettre un écrit (bon de commande, devis, marché, attestation....).
Rappelons que tout devis mentionné sur une facture même < au seuil des 15 000-25 000 est, pour moi, obligatoirement à joindre à la facture.

même après 3 cafés pour y voir plus clair ....

j'ai pas compris : joindre un devis à la facture ???

on vérifie si ça colle et on garde le devis avec le double ok, mais pourquoi le joindre à la facture ????

3cafés a écrit:

même après 3 cafés pour y voir plus clair ....

j'ai pas compris : joindre un devis à la facture ???

on vérifie si ça colle et on garde le devis avec le double ok, mais pourquoi le joindre à la facture ????

Parce que la jurisprudence "Pollaincourt" le rend obligatoire.

la jurisprudence Polaincourt c'est au-delà de 15 000 € et désormais 25 000 € non ?

Exact je me suis mélangé les pinceaux. Je voulais dire parce que l'annexe des PJ du décret de 2007 le prévoit.

un texte de 2007 nous demande de joindre tous les bons de commandes à toutes les factures dès le premier euro ?????

j'en ai jamais entendu parler et personne ne m'a jamais dit que ces pièces manquaient dans mes liasses depuis 2007 ????

Oui, c'est écrit dans le texte de 2007 sur les PJ : le bon de commande est à joindre à la 1re facture relative à un marché à bons de commande, en plus de toutes les autres pièces du marché. Mais aucun rapport avec le relèvement du seuil de publicité à 25 000 €.
En revanche pour le devis à joindre je ne passerai au seuil de 25 000 € que si le devis ou le bon de commande est postérieur au 1er octobre, quelle que soit la date de réalisation de la prestation.

Première remarque : ce n'est pas parce que le juge n'a rien dit qu'il faut en déduire que les comptes transmis sont parfaits et ne comportent aucune erreur. Ca veut simplement dire qu'on a eu la chance que le contrôle se soit limité au cofi sans un examen au fond des PJ. Je mets au défit quiconque de prétendre que les milliers de PJ transmis au juge des comptes ne comportent aucun motif de mise en cause de sa responsabilité.

Seconde remarque : l'annexe du décret de 2007 indique que "tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat", et ce sans limite de montant. Par ailleurs un devis accepté est un contrat comme le rappelle notamment le juge dans sa jurisprudence EPAD de 2013 "considérant qu'un contrat écrit peut être réalisé par un accord sur le prix et la chose constaté par écrit, qu’il en est ainsi d'un bon de commande acceptant un devis, ".
J'en déduis (et sauf erreur c'est aussi la position de la DAF) que si la facture mentionne un devis même en dessous de 15 000- 25 000 €, ce contrat doit être joint.
Mais ce n'est que mon analyse (même si elle est partagée).

Si je comprend bien, si sur une facture de 150 € (achat de livres pour le cdi par exemple) pour laquelle il n'y a pas eu de devis mais un bon de commande GFC tout de même et que sur cette facture il est indiqué "Vos réf. : bon de commande n°X", je dois joindre le bon de commande à la facture en pj du mandat ?

bien tendu, nous joignons le devis ou le contrat si la facture y fait référence

mais pour les dépenses courantes nous ne joignons pas le bon de commande, il est conservé avec le double

je m'associe donc à la question de Vive la bretagne

J'ai édité mon post au-dessus pour le compléter : l'engagement de l'ordonnateur n'est pas à joindre à TOUTES les factures, juste à un certain nombre d'entre elles. Là où ça devient comique c'est qu'on a l'impression que ce nombre augmente chaque année.

Pour tenter de résumer :
Devis cité sur la facture : il doit être joint.
Contrat cité : il doit être joint.
Contrat non cité mais voté : il doit être joint, ou je demande une explication (car on vérifie aussi la cohérence des pièces).
Nouveau marché à BDC ou 1re facture de l'exercice d'un marché à BDC ou facture N+1 pour un marché à BDC finissant en N : joindre le BDC.
A partir du seuil de 15 000 € / 25 000 € : joindre le marché ou le bon de commande ou une attestation de l'ordonnateur.

Excusez-moi pour l'absence de clarté de mon message précédent. Même si on en est tous là, j'ai un très gros coup de fatigue.

Winnie tu dis : "Contrat cité : il doit être joint."
Dans un autre fil, Nanard dit "Ce contrat peut être un bon de commande (un BC est un contrat)".


J'aurais donc tendance à en déduire que si une facture fait référence à un bon de commande, il faut joindre le dit bon de commande au mandat même si c'est dans le cas d'un achat qui ne fait pas appel à publicité et/ou mise en concurrence.


Je me trompe, je vais trop loin dans mon raccourci ?

Nanard c'est pas le bon Dieu et il galère comme vous tous avec des jurisprudences qui évoluent, des juges qui d'un coup découvrent le graal et des textes incomplets ou contradictions (style quid acte du budget d'un voyage). Il pose simplement des problématiques et invite à la réflexion ou attire votre attention sur un point ou un autre.

Je n'ai pas à ma connaissance de jurisprudence qui mette en débet un comptable pour non présentation d'un bon de commande mentionné sur une facture en deça du seuil où le marché doit obligatoirement être passé par écrit .
Il est indiscutable pour moi  qu'un bon de commande est un marché public et donc un contrat.
Un bon de commande même mentionné sur une facture peut être oral (à la différence d'un devis).
Voilà, après vous faites comme moi et arrêtez une position avec ces éléments.

Vive la Bretagne a écrit:

Winnie tu dis : "Contrat cité : il doit être joint."
[/size]

Je pense qu'il s'agit du cas où la facture fait expressément à un contrat à part et non simplement le bon de commande.

RETU a écrit:

Vive la Bretagne a écrit:

Winnie tu dis : "Contrat cité : il doit être joint."
[/size]

Je pense qu'il s'agit du cas où la facture fait expressément à un contrat à part et non simplement le bon de commande.

Là tu extrapoles le décret de 2007 qui dit simplement que lorsqu'un contrat est mentionné sur la facture il doit être joint ; sans précision sur la nature du contrat, et la définition juridique d'un contrat est extrêmement large.