Bonjour chers collègues,
et bonne rentrée à tous

Je m'interroge sur l'étendue de la notion du paiement après service fait dans l'administration. Un professeur a annulé le matin une sortie prévue dans l'après-midi (sans nous en avertir mais là n'est pas la question) en juin dernier. Le prestataire nous envoie la facture en nous rappelant les termes du contrat, selon lesquels toute annulation de visite non signalée 48h avant le jour j sera facturée

Au delà de la somme (modique, un peu plus de 100 €) le fait de payer alors qu'il n'y a pas eu de prestation me chiffonne. Quelle est la bonne attitude à avoir selon vous ?

Merci bien

Il y a un service fait.

Le musée ou l'expo ou le théâtre a réservé des places pour les élèves de l'établissement. Il y avait des sièges, de la place ou bien un guide de prévu, 48h avant il est trop tard pour qu'il propose les places à quelqu'un d'autre, d'où le contrat.

Partout où il y a réservation il y a des conditions d'annulation spécifiques ce n'est pas choquant.

A quoi bon signer un contrat mentionnant des conditions d'annulation sinon ? C'est au moment de la signature qu'il faut éventuellement négocier ces conditions si on trouve qu'elles sont excessives.
La non réalisation de la prestation ne tient pas à une défaillance du prestataire mais à une annulation par le client donc le client paye.

Oui, il y a engagement contractuel donc on paye. J'ai vu passer une jurisprudence qui confirme la validité du paiement dance ce cas de figure.

Sans ambiguïté, l'EPLE doit payer puisque l'engagement contractuel n'est pas respecté.

L'établissement s'était engagé, donc ça ne me choque pas du tout de régler le prestataire, ça me semble même normal. Je voulais m'assurer qu'il n'y avait pas d'opposition quelconque, qui m'aurait échappé du point de vue de cette notion de service fait, puisque tout de même, j'aurai dans mes archives un mandat qui ne correspond pas à une sortie réelle.

Merci pour vos réponses

Pour être complet sur le sujet, est-ce qu'à votre avis dans ce cas le compte d'imputation doit être spécifique (genre 671) ? La distinction comptable semble opportune...

Non, compte par nature pour moi.

671

Non pour moi.
D'une part la M9-6 ne prévoit pas l'utilisation du 671 dans ce cas de figure. La dépense n'est pas exceptionnelle, ce n'est pas une pénalité, etc...
D'autre part puisqu'il y a service fait et que la facture est donc conforme et licite il n'y a aucune raison de ne pas l'imputer au compte par nature.

Sur le service fait :

CE, 7 juin 2013, "INTEFP"

"Considérant que le voyagiste ayant réservé les chambres et les ayant facturées

en l’absence d’une annulation écrite dans les formes prévues au marché, il a assuré

ses prestations conformément aux dispositions contractuelles ; que dès lors, le

comptable n’était pas en mesure de considérer qu’il y avait, en l’espèce, absence

de justification du service fait ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de retenir une charge à l’encontre de

M. X ; (…)"

Bonjour,

Petite question service fait :

Est-il possible de régler la totalité d'un voyage avant le service fait ? IL me semblait qu'il était seulement possible de régler 70% avant réalisation de la prestation et 30% après réalisation de la prestation..

ME trompe-je ?

Merci d'avance.

Effectivement, 70 % maximum, et le solde à réception des documents permettant le voyage (ex. des billets pour un transport ferroviaire ou aérien).

oui et non
les billets on peut tout payer
la remise des billets vaut service fait
je sais que c'est pour le moins saugrenu, mais c'est comme ça

en 2010 la même question était déjà posée et j'avais fait la même réponse...

Oui mais là il s'agit d'un voyagiste qui me demande le règlement d'un solde de voyage se déroulant la semaine prochaine.

Il se peut que nous ayons des élèves malades, absents, des personnes qui ne font pas les visites pour X ou Y raisons...

Devrai-je lui écrire en lui demandant de me renvoyer une facture une fois le voyage effectué et les élèves rentrés ?

hey ben voyons...les élèves s'inscrivent et puis décident que telle ou telle composante du voyage ne leur convient pas? La méthode n'est pas la bonne.

Si les voyages semblent si difficiles a gérer, c'est aussi par ce qu'il est compliqué de comprendre que l'inscription vaut acceptation complète des conditions du voyage.

Des élèves malade? Les conditions de réduction d'effectifs prévus dans le contrat du voyagiste s'appliquent (assurance annulation si elle est prévue, ou fraction non remboursable selon plus ou moins important selon le voyagiste et la date d'annulation)

Des élèves qui ne veulent pas faire telle ou telle visite? Dans ce cas, qu'il demande le remboursement de l'entrée ou du dessert de la cantine qu'ils ne consomment pas.

concernant les conditions de règlements, elles ont été spécifiées dans le contrat du voyagiste s'il est un peu pro. Si votre CE a signé, il faut les appliquer. Sauf bien entendu si vous parvenez à vous arranger avec le voyagiste.

Vous avez réservé pour un certain nombre de personnes. Si, pour une raison X ou Y, un certain nombre ne vient pas, ce n'est pas le problème du voyagiste. On paie le nombre de places réservées et la prestation correspondante.

Pas un fan inconditionnel du privé mais il ne faut pas exagérer quand même...

jhfmkdwjfh qzl a écrit:

Oui mais là il s'agit d'un voyagiste qui me demande le règlement d'un solde de voyage se déroulant la semaine prochaine.

La réglementation indiquée par Bozinchu fait que tous, nous payons des acomptes à 70% et le solde avant le départ si les "documents permettant la réalisation du voyage" ont été fournis. Comprendre par là les billets reçus et non les attestations de réservation fournies. Ces conditions financières sont sans doute indiquées dans votre contrat et il vous appartient maintenant de les respecter. Si vous ne voulez pas ces conditions la fois prochaine, il vous faudra alors faire un MAPA, un vrai avec cahier des charges, qui précise que seuls des acomptes à hauteur de 70% seront réglés et le reste après service fait. La signature de la société vaudra acceptation de ces clauses, mais aurez-vous beaucoup de réponses ?

Alomero a écrit:

il vous faudra alors faire un MAPA, un vrai avec cahier des charges, qui précise que seuls des acomptes à hauteur de 70% seront réglés et le reste après service fait. La signature de la société vaudra acceptation de ces clauses, mais aurez-vous beaucoup de réponses ?

La réponse est non. Enfin, si, on a des réponses, où la phrase sur le paiement du solde après la réalisation du voyage est barrée, et où on nous cite à titre d'explication une certaine circulaire sur la possibilité de paiement avant service fait. Comme si on ne la connaissait pas
Ce qui devient ubuesque c'est que pour les voyagistes qui pratiquent ainsi, cette circulaire a force de loi, alors que d'autres textes ayant une portée réglementaire équivalente voire supérieure (je pense à tout ce qui concerne la gestion de fait) sont très méconnus : même en passant par un MAPA il est arrivé qu'un prof reçoive directement un chèque. Comme dit l'autre, "on ne nous dit pas tout". Pourtant je blinde le MAPA en demandant la liste des dépenses payées par le voyagiste et celles qui devront être réglées par l'établissement, qui mettra en place une régie, etc.
Bref, pour être tranquille il faut TOUT vérifier... et tout faire soi-même.