Bonjour à tous,

Les profs d'EPS souhaiteraient mettre en place des travaux de cartographie autour du collège pour leur course d'orientation. 
Ils viennent de me remettre des devis de 2 prestataires différents. Or les prestataires demandent un acompte de 30% dès le début des travaux et le solde à la livraison du fichier informatique permettant d'imprimer leur carte. La prestation totale comprend notamment des frais de déplacement.
 Cela peut il rentrer dans les exceptions au paiement après service fait ?

D'avance merci et bon courage pour les COFI

Non.

Ce n'est pas dans la liste de l'instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 :

"2.2. LES DÉROGATIONS EN VERTU D’UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE
Des textes de portée générale permettent toutefois, dans certains cas, le paiement avant service fait. Il s’agit
notamment :
- du Code des marchés publics ;
- des articles L. 211-1 et suivants et des articles R. 211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours ;
- du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
- des articles D. 129-8 et D. 129-11 du Code du travail relatifs à l’acquisition de chèques emplois services
universels.
"2.3. LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS SERVICE FAIT
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :
- locations immobilières (paiement d’avance de loyer, location de salle) ;
- fournitures d’eau, de gaz, d’électricité, (abonnements et avances sur consommations) ;
- avances sur traitement ;
- abonnements à des revues et périodiques ;
- achats d’ouvrages et de publications (instruction n° 90-122-B1-M0-M9 du 7 novembre 1990) ;
- achats de logiciels ;
- achats de chèques-vacances ;
- fournitures d'accès à internet, abonnements téléphoniques ;
- droits d'inscription à des colloques ;
- prestations de voyage ;
- fournitures auprès de certains prestataires étrangers ;
- contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à
terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances
à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à
l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ;
- achats de tickets-route d’essence pour les véhicules de service ;
- cotisations d’assurance."

merci pour vos réponses!

Bonjour,

Un éditeur collecte des textes, images etc.. réalisés par des élèves. Il réalise un ouvrage qui sera vendu au public.

Un EPLE commande 70 ouvrages. Pas de livraison des ouvrages. L'éditeur fait une facture avant service fait.

Peut-on payer  selon l' instruction du 29 janvier 2010 qui autorise le paiement pour l'achat d'ouvrages et de publications.

 Cas d'une facturation pour une prestation donc j'ai un doute.

Merci beaucoup

Evidemment l'attestation du service fait par l'ordonnateur est établie par la signature sur le bordereau . Or, je sais que cette prestation n'est pas complètement honorée et j'ai également oublié de signaler que l'éditeur facture :

"Première facturation de la moitié du total : ..." et d'ailleurs le bénéfice de l'exonération de TVA n'est pas stipulée.

Ai-je raison d eme poses ces questions ou je paye en arrêtant de me torturer l'esprit !

Déjà 70 exemplaires faut m'expliquer. L'EPLE va en faire quoi ? Les revendre ? Les offrir ? C'est pour garnir un rayonnage du CDI ?
C'est un livre qui sera vendu en librairie ou c'est une conn gadget qui n'est fait que pour l'EPLE ? Dans ce dernier cas il s'agit effectivement d'une prestation qui doit donner lieu à un contrat. D'ailleurs votre facture ressemble furieusement à un acompte (pas possible dans ce cas).
Ce type de prestation (6288) ne peut donner lieu à paiement avant réalisation et livraison.

Pour le cas présent, nous ne sommes pas dans le cadre d'un achat d'ouvrages... car cela supposerait que les ouvrages vendus existent déjà ; ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il s'agit ici de créer ces ouvrages. Si je comprends bien le cocontractant de l'établissement scolaire s'est engagé à fournir diverses prestations relevant de l'imprimerie (composition, mise en page, façonnage, impression, etc.) et non de l'édition, pas à vendre des livres...

P.S. : On peut faire "éditer" pour modifier son message initial... mais c'est trop tard, j'ai répondu à la question (et je me suis fait doubler).

Merci pour vos réponses.

La prestation relève de "l'édition et de la fabrication de l'ouvrage, et vente auprès de l'auteur donc ici l'EPLE et auprès de libraires etc..

Ce n'est pas écrit qu'il s'agit d'une facture d'acompte mais cela y ressemble bien. J'ignore ce que va faire l'EPLE de tous ces ouvrages mais je n'ai pas à m'en préoccuper je crois.

Rica

Au fait, pour quelle raison faut-il obligatoirement un contrat si tous les éléments figurent sur la facture tels que le prix et les conditions de vente (prix et destination)

Merci

rica a écrit:

Merci pour vos réponses.

La prestation relève de "l'édition et de la fabrication de l'ouvrage, et vente auprès de l'auteur donc ici l'EPLE et auprès de libraires etc..

Ce n'est pas écrit qu'il s'agit d'une facture d'acompte mais cela y ressemble bien. J'ignore ce que va faire l'EPLE de tous ces ouvrages mais je n'ai pas à m'en préoccuper je crois.

Rica

Le contrat d'édition est défini à l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle :
"Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion."
Ici, j'ai plus l'impression qu'il s'agit d'un contrat à compte d'auteur défini à l'article L. 132-2 du susdit code :
"Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion.
"Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil."

Il faudrait savoir qui supportera la charge financière de l'édition pour connaître exactement le type de contrat souscrit : contrat d'édition, à compte d'auteur ou de compte à demi.

rica a écrit:

Au fait, pour quelle raison faut-il obligatoirement un contrat si tous les éléments figurent sur la facture tels que le prix et les conditions de vente (prix et destination)

Merci

Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé modifiant lannexe I du code général des collectivités territoriales, on peut lire cela :

"4122.Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix ou pénalités (8)
1. Document écrit encadrant l’avance, l’acompte, la retenue de garantie, la variation de prix ou les pénalités de retard.
2. Mémoire ou facture.
(8) Tout versement d’une avance ou d’un acompte, ainsi que tout prélèvement d’une retenue de garantie ou l’application d’une variation de prix ou de pénalités de retard doit faire l’objet d’un écrit qui n’est pas forcément un contrat.
4123.Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l’objet d’un écrit (9) (10)
1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, ...) doit être produit à l’appui du mandat. Lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d’un marché public faisant l’objet d’un écrit et entrant dans le champ d’application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l’annexe G de la présente liste. Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s’entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d’un accord de volonté des parties. (10) En l’absence de production d’un marché écrit, certificat de l’ordonnateur prenant la responsabilité de l’absence de marché écrit."

or, ici, non seulement il y a acompte, mais ces deux types de contrats doivent obligatoirement être établis par écrit en application de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle :"Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables."

Bonjour,

Je dois louer un car pour une sortie pédagogique d'une journée. Le transporteur demande 30 % d'acompte. 
Il me semble que ce n'est pas possible. 
Il faut que je passe par une agence ou demander au transporteur un paiement intégral après service fait.
Est-ce exact ?

oui

le transporteur est à la rue où a eu de mauvaises expériences avec des bahuts
parce que demander un accompte sur une telle prestation ...

Déjà contacter le transporteur, le coup des 30 % c'est toujours sur leurs factures, mais ils ne travaillent pas qu'avec nous ces braves gens!!!!

Ils disent toujours oui pour le paiement après service fait