billets d'avion, avant service fait....

Bonjour,

En cette periode de budget les voyages fleurissent.... avec leurs surprises.
Pour la x° fois je me retrouve avec une prof qui veut (pour profiter d'un super tarif?) que je paye tout de suite, maintenant....
Je lui explique que je ne peux payer que 70% et le solde à reception des billets.
Elle me retorque qu'il n'y a plus de billet physique.....
classique.

Ensuite elle m'explique qu'elle fait ce type de manip depuis 10ans et que cela n'a jamais posé de problemes aux 3 comptables.... vrai ou pas???
Elle me demande ce que je risque....
Et là, effectivement je ne sais pas quoi lui répondre si ce n'est que c'est en contravention avec la reglementation.
Est-ce vous auriez une jurisprudence?
Merci car je fatigue.

délit de favoritisme en cas de on respect du CMP si tu es gestionnaire (si la mise en concurrence n'est pas conforme ) + débet si tu est comptable

Par principe, tant qu'on ne se fait pas choper on risque rien. A priori des centaines de comptables sont prêts à courir le risque. Tant mieux pour eux.
Chacun voit midi à sa porte (en l'écrivant je me dis que cette expression est vraiment bizarre...). Ce qui est sûr c'est qu'en ce qui me concerne, sur un boulevard situé en ville je vais continuer à me traîner à 50 à l'heure quand le passager à côté de moi me poussera à rouler à 80 comme tout le monde. Si le prof ne veut pas piger, tant pis.

Elle les a trouvé où ces supers billets? si c'est par une agence classique, il ne devrait pas y avoir de problèmes pour expliquer le paiement à délivrance des billets.
Si c'est via internet, comment le paiement va se faire?
Si l'établissement à une carte achat, pas de pb, si non c'est le prof qui avance? Eh bien qu'il avance et tu le rembourseras une fois les billets reçus.

En tant que gestionnaire, il faut prendre les choses dans l'ordre...

Le voyage est bien autorisé ? la participation des familles votée ? Elles se sont engagées, connaissent les conditions de désistement car les billets d'avion sur internet sont nominatifs et pour changer ... c'est coton !

L'ordre de recette est passé et les encaissements ont commencé pour couvrir le montant du versement...

Cela dit, des billets d'avion quand la procédure préalable est conforme : on paye la totalité.

Dans l'ordre donc !

Je veux qu'on m'explique :
- on peut payer avant service fait s'agissant d'une prestation de voyage. Je comprends ça comme une prestation fournie par un organisme, et non l'achat de billets chez Congo Airlines d'un côté, de repas au Cofiroute de l'autre, et d'auberge de jeunesse ou d'entrées à Mickeyland à côté. Je veux bien qu'on me dise que j'ai tort, il s'agit de mon interprétation des textes. Mais ça n'enlève rien au point suivant :
- on ne peut pas payer avant ordonnancement, donc il faut une facture conforme, et la copie d'écran ce n'est pas possible pour les EPLE. Alors si le voyagiste veut bien envoyer une facture conforme au texte sur les PJ, et attendre le mandat, OK. Mais je doute que ce soit le cas (où alors faut me donner les coordonnées de ce merveilleux prestataire à qui je vais dorénavant signaler toute publication de marché de voyage).

Donc pour payer des billets en CB sur Internet, comment faites-vous, pasvieux et pj ? Merci pour vos réponses.

En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.

INSTRUCTION
N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010

Kieren a écrit:

délit de favoritisme en cas de on respect du CMP si tu es gestionnaire (si la mise en concurrence n'est pas conforme ) + débet si tu est comptable

pourquoi "délit de favoritisme"?

et j'aimerai bien pouvoir citer du concret, car dire que:
je suis chauffeur et que vous me dites de rouler plus vite parce qu'on est en retard et qu'en cas de controle le PV ne sera que pour moi elle me dit: "vous ne risquez rien une "petite observation" peut etre....

Quand à la procédure, elle serait dans les clous si je pouvais payer (avant service fait)

Certes LMDV/LG, mais pour les EPN.

Pour un EPLE, c'est un peu plus que ça.

INSTRUCTION N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 a écrit:

4.3.2.1. Cas d'une commande passée par Internet – cas des EPN
Une édition de l'accusé de réception de cette commande ou une copie d'écran, sur lequel figurent la nature de
la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense.
4.3.2.2. Cas d'une commande passée par Internet – cas des EPLE
Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 206 000 € HT, comme un marché passé selon
une procédure adaptée prévue par l’article 26 II du Code des marchés publics.
Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (rubrique 425 de la nomenclature des
pièces justificatives applicable au secteur public local2). Des pièces justificatives complémentaires doivent
être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques 421, 422, 423 et 424 de la
nomenclature précitée.
Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée

Plusieurs choses
on peut payer l'intégralité des billets, puisque la remise du billet vaut service fait
On n'est pas obligé d'encaisser les sous des marmots si le budget est correctement voté
on est pas obligé de mandater mais le comptable peut faire un OP (4091)

je me fous des trous du c.l qui font n'importe quoi....
C'est fou que les profs et CE ne connaissent que des comptables qui font des trucs tordus.
Il y en a pas un qui se vantent d'avoir un copain qui soit dans les clous.
Les agences de voyages ont le même argumentaire d'ailleurs: " vous êtes les seuls à ne pas payer avant....."

LMDV/LG a écrit:

En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.

INSTRUCTION
N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010

Je ne crois pas que ce soit permit, de plus je n'ai pas de carte.

Vous allez nous fâcher LMDV , et ça c'est pas prudent !!
les références de l'instruction vous sont données: 10-003 M9 du 29/01/2010 , je l'ai sous les yeux et je confirme : "en conséquence, pour permettre aux EPLE d'effectuer des achats pas internet, dans le cas d'un paiement total à la commande etc......"
cela dit la limite du paiement par carte reste toujours fixée à 5 000 €. cela dit aussi, pour des raisons de fiabilités de la prestation et de facilité de gestion administrative, je privilégie toujours le fournisseur de la prestation totale : transport, hébergement etc....
et si un enseignant trouve moins cher : 1/ il avance (ah ! ah !) 2/ il ne m'appelle surtout pas s'il est bloqué sur l'aéroport avec ses 50 gamins sans pouvoir monter dans un avion.

Au temps pour moi, il me manquait la dernière page de ladite instruction, avec le passage précis cité par LMDV.

J'en reviens au point qui me turlupine (défense au nabot de relever ce fort joli mot pour y voir je ne sais quelle connotation graveleuse) :
quand on veut acheter des billets sur internet en payant par CB, l'accusé réception qui doit servir de PJ au mandat ne peut en général être édité qu'après le paiement. Donc, même si ça se joue à quelques secondes, devant l'ordi avec une fenêtre internet et une fenêtre GFC, techniquement on paye avant ordonnancement. Y'a que moi que ça gêne ? Je sais, c'est mon côté psycho-rigide...

non , il n'y a pas que toi que cela gêne : les pannes info , ça existe ! et le principe de payer en considérant que puisqu'on dispose des places, le service est fait, s'agissant de places d'avions et de low cost , j'y crois pas ! donc , comme dit plus haut, je laisse le volontaire payer à ma place.

Merci !

OK l'instruction de janvier 2010 nous autorise à payer à la commande les billets d'avion par carte bleue sur le net en editant l'accusé de réception qui servira de PJ, ceci dans la limite de 5000 €.
 
Ceci dit, si l'achat en question depasse 4000 HT, soit 4 784 TCC, compagnie low cost ou pas, on est censé au préalable avoir fait un MAPA non ? MAPA auquel les compagnies low cost en question ne repondront pas de toute façon. On n'aura que des réponses d'agence de voyage  qui seront forcément plus chères.
Peut on alors acheter quand même directement à la compagnie low cost, sous prétexte que son tarif sur internet par carte bleu est inférieur à toutes les réponses qu 'on  a reçues, alors même qu'on n'a aucune réponse officielle de cette compagnie dans nos documents de marché ?
 
Oui je sais ....problématique un peu tordue qui ne se posera en théorie que dans la fourchette 4784 à 5000 €, mais comme on peut aussi faire des MAPA en dessous de 4000 € je suis sûr que le cas peut se produire.

simplifie toi la vie et oublie ce procédé !

Je veux bien oublier mais tout de même, sur le principe...
On a des réponses "officielles" à un MAPA, et à coté un devis moins cher qui sort de la poche du prof , ou une opportunité internet style low cost (et l'agent comptable a justement mis en place la carte bleue de paiement)......peut on ignorer les réponses "officielles" et choisir la proposition alternative chez un fournisseur qui n' a pas repondu au marché ?
En clair, au dela du prob de la CB est-on libre en MAPA de commander ailleurs que chez les fournisseurs qui ont répondu au MAPA ?
 

Je repose ma question de façon plus précise:
Puis-je attribuer un MAPA et passer la commande à un prestataire qui n'a pas répondu à ce MAPA mais dont je sais de façon certaine :
1) Qu'il acceptera de fournir la prestation
2) Qu'il sera moins cher que tous ceux qui ont repondu "officiellement"

Le principe du MAPA c'est d'éviter trop de formalité mais de s'assurer de la transparence des procédures et de la publicité. Donc si tu es au delà des 4000€, que tu fais une publicité, que des fournisseurs te répondent, rien ne t'empêche de consulter l'offre catalogue d'un autre et s'il est moins cher de le retenir.

Bonnes questions ! J'attends les réponses des éminents mapaphiles !
C'est vrai que je suis confronté à un problème : j'ai fait un Mapa pour un voyage dans un Pays de l'Est d'un montant de 12 000€. Une seule compagnie aérienne peut répondre à ce Mapa et ce n'est pas une compagnie française. En plus, elle ne veut qu'un paiement intégral par CB...
Que fais-Je ?????

En plus, je ne suis pas sur qu'elle réponde au Mapa....et je peux me retrouver avec un marché infructueux pour un voyage que la CT et le Rectorat ont co-financé pour favoriser les relations diplomatiques avec ce pays...

Ca sent l'incident diplomatique si le voyage ne peut pas avoir lieu...

Speed Hermann a écrit:

Bonnes questions ! J'attends les réponses des éminents mapaphiles !
C'est vrai que je suis confronté à un problème : j'ai fait un Mapa pour un voyage dans un Pays de l'Est d'un montant de 12 000€. Une seule compagnie aérienne peut répondre à ce Mapa et ce n'est pas une compagnie française. En plus, elle ne veut qu'un paiement intégral par CB...
Que fais-Je ?????

En plus, je ne suis pas sur qu'elle réponde au Mapa....et je peux me retrouver avec un marché infructueux pour un voyage que la CT et le Rectorat ont co-financé pour favoriser les relations diplomatiques avec ce pays...

Ca sent l'incident diplomatique si le voyage ne peut pas avoir lieu...

T'as mal fait ton mapa. A toi d'imposer que le paiement se fasse par mandat administratif et pas autrement (ou en coupon de réduction du macquick mais là, faut pas trop attendre de réponses).

Speed Hermann a écrit:

Bonnes questions ! J'attends les réponses des éminents mapaphiles !
C'est vrai que je suis confronté à un problème : j'ai fait un Mapa pour un voyage dans un Pays de l'Est d'un montant de 12 000€. Une seule compagnie aérienne peut répondre à ce Mapa et ce n'est pas une compagnie française. En plus, elle ne veut qu'un paiement intégral par CB... Que fais-Je ?????

Je fais un MAPA précisant entre autres mes conditions de paiement. Avec de la chance je passe par un voyagiste qui me sert d'intermédiaire pour l'avion.

LMDV/LG a écrit:

Speed Hermann a écrit:

Bonnes questions ! J'attends les réponses des éminents mapaphiles !
C'est vrai que je suis confronté à un problème : j'ai fait un Mapa pour un voyage dans un Pays de l'Est d'un montant de 12 000€. Une seule compagnie aérienne peut répondre à ce Mapa et ce n'est pas une compagnie française. En plus, elle ne veut qu'un paiement intégral par CB...
Que fais-Je ?????

En plus, je ne suis pas sur qu'elle réponde au Mapa....et je peux me retrouver avec un marché infructueux pour un voyage que la CT et le Rectorat ont co-financé pour favoriser les relations diplomatiques avec ce pays...

Ca sent l'incident diplomatique si le voyage ne peut pas avoir lieu...

T'as mal fait ton mapa. A toi d'imposer que le paiement se fasse par mandat administratif et pas autrement (ou en coupon de réduction du macquick mais là, faut pas trop attendre de réponses).

Ben non, je ne l'ai pas mal fait. J'ai précisé que le paiement se faisait par mandat administratif avec acomptes, comme je le fais pour tous mes voyages,mais la Compagnie a fait savoir au professeur organisateur qu'elle ne veut pas de ce type de paiement ! Paiement par CB uniquement !!!! Donc elle ne va pas répondre !

Quant à la solution de N@n@rd, elle reste éventuellement possible si le le marché est infructueux mais cela fait grimper les prix d'au moins 20%, ce qui m'obligera à refaire voter une modification du budget en CA...et si aucun voyagiste ne répond ???

parisnol a écrit:

Ensuite elle m'explique qu'elle fait ce type de manip depuis 10ans et que cela n'a jamais posé de problemes aux 3 comptables.... vrai ou pas???
Elle me demande ce que je risque....
Et là, effectivement je ne sais pas quoi lui répondre si ce n'est que c'est en contravention avec la reglementation.

Puisqu'il n'y a ABSOLUMENT AUCUN RISQUE, comme elle l'affirme, elle peut donc te faire SANS AUCUN PROBLEME un chèque, sur son compte personnel, du montant à payer, non daté naturellement, qui pourra couvrir ton éventuel débet (qui n'aura pas lieu puisque qu'il n'y a ABSOLUMENT AUCUN RISQUE).
Elle n'hésitera pas une seule seconde, j'en suis sûr...

parisnol a écrit:

Bonjour,

En cette periode de budget les voyages fleurissent.... avec leurs surprises.
Pour la x° fois je me retrouve avec une prof qui veut (pour profiter d'un super tarif?) que je paye tout de suite, maintenant....
Je lui explique que je ne peux payer que 70% et le solde à reception des billets.
Elle me retorque qu'il n'y a plus de billet physique.....
classique.

Ensuite elle m'explique qu'elle fait ce type de manip depuis 10ans et que cela n'a jamais posé de problemes aux 3 comptables.... vrai ou pas???
Elle me demande ce que je risque....
Et là, effectivement je ne sais pas quoi lui répondre si ce n'est que c'est en contravention avec la reglementation.
Est-ce vous auriez une jurisprudence?
Merci car je fatigue.

Moi aussi je fatigue avec tous ces braves gens qui me demandent de supporter tous les rsiques au mépris de la règlementation pour leur simplifier la vie.

Le non respect du code des marchés publics peut être qualifié éventuellement de délit par le juge. On appelle cela délit de favoritisme et c'est l'article 432-14 du code pénal. Je précise que ce délit existe même en dehors de toute malversation. c'est ici:
http://www.gestionnaire03.fr/page157.html#delits_marche

Comme je le dis (trop) souvent MOI JE NE FAIS PAS LA REGLEMENTATION, JE ME CONTENTE DE L'APPLIQUER ; si cela ne vous convient pas c'est à votre député qu'il faut s'adresser, pas à moi !

Un comptable qui n'applique pas la réglementation en matière de dépenses risque le débet ; pour la jurisprudence, il y en a 10 pages chaque mois dans l'ex revue du Trésor et plusieurs par jour en étant abonné au lien de la CRC.

Que cela coûte 20% de plus de respecter la règlementation n'est pas mon problème. Si vous êtes fumeur vous pouvez aussi acheter vos clopes à la sauvette au lieu du bureau de tabac c'est 30 % moins cher ; mais ne me demandez pas de les acheter à votre place.