GRETA : fusion

Suite à la fusion de mon GRETA avec un GRETA plus important, un certain nombre de questions se posent après la remise de service au collègue qui reprend ma comptabilité, notamment :

1. "Quid" du reversement de la trésorerie du 513 / 4531 au 31/12/06 de mon Lycée vers le Lycée support du nouveau GRETA? Mon collègue me dit de faire une simple écriture C 5151 et D 4531 pour solder ce dernier, accompagnée d'un certificat administratif de l'ordonnateur expliquant le reversement. Ma SASU compta géné me dit que cela va fausser complètement notre 5151 et qu'il faut passer non par le 5151 mais par un autre compte intermédiaire : quelle solution préconisez-vous ?

2. Créances contentieuses au 416 :

Une affaire de créance pour 6 204.67 - formation bac en 2002 - 2003 par une particulière qui disait être prise en charge par les ASSEDIC (ce qui s'est révélé faux): la facture - et donc le débiteur de l'OR - était au nom des ASSEDIC de la ville ; il s'avère que ceux-ci n'avaient jamais donné leur autorisation en 2001 pour prendre en charge cette formation ; l'OR aurait donc du être fait avec la personne formée comme débiteur, et une facture aurait dû lui être envoyée. Je lui ai fait un courrier au mois de mars 2007 en recommandé AR (lettre retirée) Peut-on légalement, presque cinq ans après la fin de sa formation (juin 2002), lui envoyer une facture ?
NB : je suis sur ce poste seulement depuis octobre 2005.

Merci de vos conseils de collègues expérimentés.

COMPTE 416: dans la mesure ou tu n as pas fait de reserves dans
les 6 mois apres ton echange de service tu es reponsable du
recouvrement.

il me semble prudent de poursuivre le recouvrement

jean-michel42 a écrit:

Suite à la fusion de mon GRETA avec un GRETA plus important, un certain nombre de questions se posent après la remise de service au collègue qui reprend ma comptabilité, notamment :

1. "Quid" du reversement de la trésorerie du 513 / 4531 au 31/12/06 de mon Lycée vers le Lycée support du nouveau GRETA? Mon collègue me dit de faire une simple écriture C 5151 et D 4531 pour solder ce dernier, accompagnée d'un certificat administratif de l'ordonnateur expliquant le reversement. Ma SASU compta géné me dit que cela va fausser complètement notre 5151 et qu'il faut passer non par le 5151 mais par un autre compte intermédiaire : quelle solution préconisez-vous ?
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Elle a raison, écriture classique 4531/5159, mais pourquoi 31/12/06???????

L'Académie de Lille vient de pondre une note sur la fusion de Greta (voir : Intranet de la Daf - Kiosque des académies). Effectivement , tant que ton compte trésor n'est pas diminué du montant de la trésorerie du greta transféré, un compte d'attente (51590) semble judicieux.
Quant à la créance elle réclame plusieurs vérifications : 1/ y a t il un document conventionnel entre la personne et le Greta et si oui , que précise t il en matière de paiement ? 2/ L'OR , qui seul permettrait un éventuel contentieux, porte qui comme débiteur ? 3/ si contentieux envisageable, la personne est elle solvable ? 4/ le délai de prescription : pour l'action du comptable : 4 ans à compter du jour de mise en recouvrement du titre donc si OR 2002, prescription courant 2006. mais qu'y a t il eu comme démarches et courriers susceptibles d'interrompre le délai ? cela dit, s'il existait bien une convention avec cette personne et si rien n'a été fait depuis 2005, ni aucune réserve soulevée, je crains que ta responsabilité ne puisse être engagée. Mais si c'est le cas , attend de voir venir.

Eric a écrit:

L'Académie de Lille vient de pondre une note sur la fusion de Greta (voir : Intranet de la Daf - Kiosque des académies). .

ou :

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page112.html#GMR7-greta

Pourquoi au 31/12/06 ? Parce qu'au 1er janvier 2007, mon GRETA n'a plus d'existence légale, il disparaît au profit du GRETA qui l'absorbe.

Créance contentieuse :
1. le document conventionnel - passé entre le GRETA et la particulière - précise que les ASSEDIC prendront en charge la formation...sauf qu'apparemment, il y a eu confusion : les ASSEDIC avaient seulement promis de verser à cette dame ses indemnités chômage si elle suivait une formation - leur avocat semble bien avoir prouvé la chose - , mais en aucun cas il n'était prévu qu'ils prendraient en charge ladite formation ; le GRETA aurait dû vérifier en septembre 2001, lorsque la convention a été passée...
2. L'OR porte comme débiteur les ASSEDIC...ce qui se révèle être très probablement une erreur...
3. J'ai envoyé une lettre recommandée AR à cette personne, qui l'a retirée mais n'a pas répondu (sans surprise)...Il m'étonnerait, surtout au vu de la somme, qu'elle soit solvable, mais je ne peux le prouver moi-même (le dossier est à l'huissier depuis 2004)
4. Les relances de l'huissier depuis 2003 ont apparemment été sans effet ; j'ai envoyé des demandes de résultat à ce dernier en mars 2006 - cinq mois après ma prise de fonction ; je n'ai néanmoins pas émis de réserve : la créance étant au 416, cela me semblait normal.

Merci en tout cas de vos conseils.

1/ comment ce fait il que la tresorerie du Greta ne soit toujours pas transférée? Il a les reins solides le nouveau greta! Dans tous les cas lorque tu feras le virement ce sera une ecriture 2007!
2/ comment peut tu reclamer à une personne une créance dont contractuellement elle n'est pas débitrice?

momo a écrit:

1/ comment ce fait il que la tresorerie du Greta ne soit toujours pas transférée? Il a les reins solides le nouveau greta ! Dans tous les cas lorque tu feras le virement ce sera une ecriture 2007!

Dans certains cas, le nouveau comptable n'est pas pressé de réceptionner une tréso... négative !

Je ne vois pas vraiment où est le problème : pour l'ancien comptable c'est un OP, qui s'assimile au cas où l'on agit pour le compte d'un autre comptable, c'est-à-dire qu'il renvoie une somme qui ne lui était pas destinée, qu'il a reçue en l'espèce dans son bilan d'entrée alors que dans l'idéal l'OP aurait du avoir lieu entre le 31 décembre à minuit et le 1er janvier à zéro heure.

Il n'y a pas lieu de passer une écriture avec un 453x qui n'existe plus, puisque le SACD n'existe plus. Le 5151 contient de l'argent qui ne t'appartient pas, comptabilisé directement dans la classe 4 de l'établissement support ; j'aurais fait au 4728 sauf si quelqu'un a une meilleure idée.

Du point de vue du nouveau comptable, c'est un BE supplémentaire, avec la remise de service à l'appui.

momo a écrit:

2/ comment peut tu reclamer à une personne une créance dont contractuellement elle n'est pas débitrice?

La nouvelle convention constitutive du Greta fusionné précise que tous les actes juridiques passés par l'ancien Greta sont transférés à la nouvelle agence comptable, siège de la personnalité juridique de la structure.

Concernant tes 6 k€ de 416, moi je ne m'ennuierais pas, réserves pour créances irrecouvrables du fait d'un OR irrégulier. Et, dans quelques temps après avoir pris l'attache des zautorités de kontrolle, annulation de la somme par un mandat.

Dans un Greta c'est un acte de gestion presque normal, contrairement à un EPLE qui gère des subventions. Les sommes que nous gérons ont certes la qualité de fonds publics du fait de notre (exceptionnelle) qualité, mais le plus obtus des juges du compte sait très bien la différence, dans la mesure où l'activité des Greta s'insère dans un marché concurrentiel. Il est surtout nécessaire d'être rigoureux sur les procédures.

L'intendant zonard a écrit:

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Il n'y a pas lieu de passer une écriture avec un 453x qui n'existe plus, puisque le SACD n'existe plus. Le 5151 contient de l'argent qui ne t'appartient pas, comptabilisé directement dans la classe 4 de l'établissement support ; j'aurais fait au 4728 sauf si quelqu'un a une meilleure idée.

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le 453x dans l'ex eple support existe toujours IZ, du moins tant que la tréso n'a pas été tranférée par la contrepartie du 5159.

momo a écrit:

le 453x dans l'ex eple support existe toujours IZ, du moins tant que la tréso n'a pas été tranférée par la contrepartie du 5159.

Attends, je n'ai pas été dans cette situation et j'envisage sereinement l'éventualité de m'être trompé. Toutefois, le 45** doit être égal à un 513 dans un autre service pour jsutifier son existence, me trompé-je ? Cela veut-il dire que le SACD continue à exister en compta géné dans l'exercice suivant sa disparition ? Cela serait quelque peu acrobatique. Comment alors rendre un compte financier justifiant des opérations en question ?

Franchement je pense qu'il est plus logique de faire un BE en décalage, en mettant au 4728 le montant qui se trouvait en BS au 453x. Au pire on peut faire le BE au 453x quand même, pour aussitôt le solder ailleurs.

Il y aurait aussi le 4663, tiens, qui serait adapté, peut-être.

Bonbonbon, à part mes conjectures il doit bien être possible d'obtenir une réponse claire des z'autorités.

Bien vu IZ javais lu trop vite ton post et compris différemment! d'autant qu'ayant eu un cas similaire à la cloture du SACD j'ai utilisé le 473181 (compte ayant servi par la suite à retracer les encaissements reçus apres cloture avant de les reverser par OP, sous couvert d'une convention visée par le tpg).
Concernant la créance je ne vois pas sur qu'elle base le Greta peut réclamer la somme à cette personne alors que la convention prévoit une prise en charge par les assedic!

absolument d'accord , par contre je ne vois pas comment a pu être mandaté un huissier pour un tel recouvrement ???

Merci pour vos conseils stimulants - décidément, en comptabilité publique, comme dans beaucoup de domaines, c'est encore en forgeant qu'on devient meilleur forgeron...
Concernant cette créance, je possède dans ce dossier une lettre des ASSEDIC datée de janvier 2002, accompagnée d'une copie de la notification du rejet de l'aide à la formation envoyée le 10 octobre 2001 à la particulière ayant effectué cette formation au GRETA - notification dont elle n'a pas alors fait part au GRETA.
L'affaire a néanmoins été mise à l'huissier, mais envers les ASSEDIC. L'avocat de celles-ci a prévenu le GRETA par lettre recommandée le 9 juillet 2004 pour former opposition ; l'exigibilité de la créance envers les ASSEDIC ne semble donc pas acquise.
Depuis lors, rien n'a bougé ; c'est en reprenant la "patate chaude" que je me suis aperçu du problème - mais avec un certain retard il est vrai.
Chez l'huissier, le dossier est toujours aux ASSEDIC qui ne répondent plus. Voilà pourquoi - ne serait-ce que pour me couvrir - j'ai cru bon de "relancer" la particulière au sujet de cette créance...

C'est intéressant comme situation, et soit dit en passant ta responsabilité n'est pas engagée puisque le non recouvrement est la conséquence d'une erreur sur l'OR, mais ici s'il y a prescription, ce n'est pas sur le recouvrement (action du comptable) mais sur l'assiette (action de l'ordonnateur : l'OR n'a pas été émis vis à vis du débiteur). Malheureusement, si la prescription d'assiette "normale" est trentenaire, on se trouve ici dans un cas prévu par l'art 2262 du CC et donc 1 ou 2ans mais pas plus. Concernant l'huissier et l'Assedic, dans la certitude que la dette n'est pas ,opposable aux Assedic, j'arrêterais rapidement l'action (avec déja des frais à payer certainement), mais là, c'est pour ton successeur.

Eric a écrit:

C'est intéressant comme situation, et soit dit en passant ta responsabilité n'est pas engagée puisque le non recouvrement est la conséquence d'une erreur sur l'OR, mais ici s'il y a prescription, ce n'est pas sur le recouvrement (action du comptable) mais sur l'assiette (action de l'ordonnateur : l'OR n'a pas été émis vis à vis du débiteur).

La responsabilité de l'AC n'est elle cependant pas engagée s'il a accepté de prendre en charge cet OR. Autrement dit, peut-il se prévaloir du caractère eroné de l'assiette une fois qu'il a signé et pas rejeté l'OR ?

C'est vrai qu'au vu de la convention l'OR peut sembler juste, sauf que les assedic ne sont pas signataires! donc?

Tortionnaire a écrit:

La responsabilité de l'AC n'est elle cependant pas engagée s'il a accepté de prendre en charge cet OR. Autrement dit, peut-il se prévaloir du caractère eroné de l'assiette une fois qu'il a signé et pas rejeté l'OR ?

Si j'ai bien compris, ce n'est pas l'AC actuel qui a pris en charge l'OR, il a juste récupéré la créance et ma réponse ne portait que pour l'AC actuel. Après bien entendu un AC n'est pas sensé prendre en charge un OR dont certains éléments déterminants (et l'identité du débiteur me parait relativement déterminante) apparaitraient faux, mais c'est dans la mesure où les informations dont il disposait pouvaient le laisser apparaitre.