>Donc la faute du candidat ne peut être sanctionnée par la casse du matos

Dommage....

Bonjour,

je pense que cela relève de la responsabilité de l'Etat car il y a fait commis par un enseignant pendant son service (relève de la juridiction civile en passant, loi de 1937 mais le défaut d'organisation du SP juge administratif). Mais il y a faut de la victime va une exonération partielle ou totale, c'est à l'administration (rectorat) de trancher (en cas difficulté la personne saisira la justice).

loolololol a écrit:

Je pense que le prof doit faire marcher son autonome de solidarité que l'on peut souscrire chez les assureurs militants.

C'est prévu spécifiquement pour ce genre de choses.

Trop imprécis : pas grand chose à voir entre l'autonome et l'assureur mutualiste historique de l'éducation, hormis une histoire et des valeurs, ce qui n'est certes pas rien.

L'autonome sert à tirer les fonctionnaires des situations intenables où ils sont mis par la lourdeur et la complexité du droit : comment faire quand on se fait crever le pneus par des élèves ? Le rectorat va t'envoyer paître, dans le meilleur des cas avec toute sa sympathie.

En l'espèce c'est de la simple responsabilité civile, soit de l'Etat si la faute est imputable au service (et àmha elle l'est), soit sa propre assurance RC si elle ne l'est pas (et l'autonome peut aider mais n'est pas le premier recours).

Il faut expliquer à la famille que si elle demande réparation, le prof pour ne pas payer va faire déclarer cela comme une faute de service. Il y aura alors des traces indélébiles du fait que cet appareil interdit était dans la salle d'examen, et l'élève passera en commission disciplinaire pour tentative de fraude, et ça ne rigole pas. Ou alors la famille observe que cela arrive à des centaines de gens tous les jours de faire tomber leur téléphone insupportable, et que dans le fond ça aurait pu arriver au gamin, et c'est moins grave que d'être interdit d'examen pour cinq ans.

"comment faire quand on se fait crever le pneus par des élèves ? Le rectorat va t'envoyer paître, dans le meilleur des cas avec toute sa sympathie."

Au contraire, il me semble que le service des affaires juridiques de nos rectorats sont là pour indemniser les victimes. Cela peut aller d'un enseignant qui coupe le doigt d'un élève de primaire en refermant une porte (pour lequel le préjudice est de plusieurs dizaines de milliers d'euros), aux pneus crevés.

Dans tous les cas, contacter le service juridique du rectorat qui a déjà eu ces cas là.

- Soit faute de service (à l'image du doigt coupé) et c'est le rectorat qui paye.
- Soit faute de l'élève et c'est à la famille de s'arranger.

Mais c'est au recteur de trancher.

Lequel pourra indemniser la famille et exclure l'élève de tout concours pendant 5 ans.

Evil Genius Gestionnaire a écrit:

[...] Cela peut aller d'un enseignant qui coupe le doigt d'un élève de primaire en refermant une porte (pour lequel le préjudice est de plusieurs dizaines de milliers d'euros), aux pneus crevés. Dans tous les cas, contacter le service juridique du rectorat qui a déjà eu ces cas là.
- Soit faute de service (à l'image du doigt coupé) et c'est le rectorat qui paye.
- Soit[...]
Mais c'est au recteur de trancher.
[...]

Le recteur va trancher un second doigt ? Evil spirit...