lors d'une épreuve de bac un professeur a fait tomber le portable d'un élève....
Qui est responsable pour faire la déclaration?
sachant que c'est ambigue puisque les instructions précisent que les élèves ne doivent pas avoir de portable et doivent les laisser à l'entrée
l'action du prof est donc la conséquence d'un ordre de l'administration
Vous avez 10 minutes pour m'apporter une réponse... (le plan et la présentation de la réponse sont notés sur 5 points )

L'assurance de l'élève et/ou celui du prof. Mais comme l'élève ne devait pas emmener le PC (instruction de l'administration), je pencherais pour l'assurance de l'élève

l'acte est lié au service et relève de la responsabilité administrative de l'Etat (comme pour le vol), en tout cas ce n'est pas l'eple

déjà deux réponses et elles sont contradictoires...

vu les circonstances évoquées :je pense que la seule responsabilité de l'élève se juge par rapport aux règles du bac, l'enseignant a eu un geste maladroit dans le cadre de son service (sans faute) donc responsabilité sans faute de l'Etat et non du droit civil ni pour l'un ni pour l'autre à mon avis mais c'est peut être le collègue qui a raison et moi tort

Bozinchu a écrit:

déjà deux réponses et elles sont contradictoires...

Pas forcément.
Je serai le prof je ferai une déclaration à mon assurance et je demanderai au lycée d'en faire une au rectorat.
Par contre la responsabilité de l'élève me semble exclue.

oui ok et y a aussi l'autonome de solidarité pour le prof

Bozinchu a écrit:

l'action du prof est donc la conséquence d'un ordre de l'administration

Ah non c'est la conséquence du fabricant qui a fabriqué une table trop petite raison pour laquelle le portable s'est retrouvé au bord.

Plus sérieusement nous ne sommes pas bons dans le domaine des responsabilités et des assurances, ce n'est pas notre domaine et à notre niveau nous sommes rarement capables de répondre à ce genre de question.

Etant donné que c'est le prof qui a cassé le portable on peut peut-être considérer que c'est à lui de se renseigner auprès du rectorat, ça va l'occuper un bon moment.

RETU a écrit:

Citation :

Plus sérieusement nous ne sommes pas bons dans le domaine des responsabilités et des assurances, ce n'est pas notre domaine et à notre niveau nous sommes rarement capables de répondre à ce genre de question.

  Ah bon ?

Bozinchu a écrit:

déjà deux réponses et elles sont contradictoires...

On sent déjà le comptable qui sommeille en vous !

ben si on doit apporter une réponse ne serait ce pour qu'on ne nous casse pas les bonbons pour payer le dit portable au frais de notre Alo

pour les réponses, il n'y a pas de contradiction puisque ce n'est pas la même personne qui les fait ... par contre on a chacun une solution
- version droit civil (Maaf, Maif...)
- version droit administratif (j'opte plutôt pour celle là)

volcan a écrit:

RETU a écrit:

Citation :

Plus sérieusement nous ne sommes pas bons dans le domaine des responsabilités et des assurances, ce n'est pas notre domaine et à notre niveau nous sommes rarement capables de répondre à ce genre de question.

  Ah bon ?

Hééééé oui

il est vrai qu'un vendredi ap, avec le soleil, on pense plus à l'apéro et au barb ...

Ca appelle précision effectivement,

Ce type de questions n'est pas notre domaine, il faut avoir l'humilité de le reconnaître et si je compilais ici les cas évoqué sur ce site depuis plusieurs années et les réponses données, nous aurions un florilège fabuleux.

Pour ma part je me tiens prêt à payer si je reçois une pièce conforme, une décision de transaction, une décision de justice administrative ou que sais-je encore, mais voilà en attendant j'ai l'honnêteté de dire que je n'ai pas de réponse.

Je sais pas chez vous, mais en Infra-Zone, la simple présence d'un téléphone jetable mobile dans la salle d'examen, même éteint, fait l'objet d'une consignation au PV pour traitement par la commission disciplinaire inter-académique.

RETU a écrit:

Ca appelle précision effectivement,

Ce type de questions n'est pas notre domaine, il faut avoir l'humilité de le reconnaître et si je compilais ici les cas évoqué sur ce site depuis plusieurs années et les réponses données, nous aurions un florilège fabuleux.

Pour ma part je me tiens prêt à payer si je reçois une pièce conforme, une décision de transaction, une décision de justice administrative ou que sais-je encore, mais voilà en attendant j'ai l'honnêteté de dire que je n'ai pas de réponse.

Ben moi j'ai une réponse. Elle peut être mauvaise mais elle tient à  ma connaissance du droit et à l'expérience de diverses situations. Mais c'est peut être un manque d'humilité de ma part.
Par ailleurs je ne suis pas certain que l'expertise juridique de premier niveau ne soit pas de notre domaine.

Bozinchu a écrit:

lors d'une épreuve de bac un professeur a fait tomber le portable d'un élève....
Qui est responsable pour faire la déclaration?
sachant que c'est ambigue puisque les instructions précisent que les élèves ne doivent pas avoir de portable et doivent les laisser à l'entrée
l'action du prof est donc la conséquence d'un ordre de l'administration
Vous avez 10 minutes pour m'apporter une réponse... (le plan et la présentation de la réponse sont notés sur 5 points  )

Bozinchu a écrit:

déjà deux réponses et elles sont contradictoires...

Ce n'est pas étonnant puisque la question est mal posée.
La vraie question est la suivante :
Dans le cadre d'une épreuve conduisant à une certification délivrée par l'Etat (le ministère importe peu), un candidat introduit un téléphone portable dans la salle d'examen. Au regard de l'infraction commise au règlement de l'épreuve, un agent de l'Etat confisque l'appareil. Négligent, l'agent fait choir le téléphone. Le candidat prétend que son téléphone ne fonctionne plus après cette chute et entend engager la responsabilité de l'administration.

Le chef de centre, qui est par ailleurs, le chef de l'établissement scolaire accueillant le centre d'examen, vous consulte (hypothèse d'école); vous aurez soin de lui apporter une réponse circonstanciée en vous aidant des éléments suivants :
Quelle serait la personne publique mise en cause : l'Etat, en sa qualité d'autorité organisatrice de la certification ? ou l'établissement scolaire, accueillant le centre d'examen ? ou l'agent ?
Sommes-nous dans le cadre d'une responsabilité quasi-délictuelle ? pour faute ? pour faute de l'Etat ? Une faute simple est-elle de nature à engager la responsabilité de l'Etat ? A quelles conditions ?
Quelle différence faites-vous entre la faute de service et la faute du service ?
La faute commise par l'agent est-elle détachable du service ?
Le préjudice invoqué par la victime vous semble-t-il établi ?
Quelles sont les théories de la causalité auxquelles pourra faire appel  le juge saisi ?
L'administration peut-elle invoquer une cause exonératoire de responsabilité telle que la faute de la victime ?
Quels autres arguments peut-elle opposer à la victime ?

Vous avez une heure (deux pour les Corses) et vous citerez obligatoirement les deux arrêts fondateurs en la matière.

Question subsidiaire : dans quel journal le Bozinchu trouvera-t-il la question du GJQ de dimanche ?

LuckyLoser a écrit:

Question subsidiaire : dans quel journal le Bozinchu trouvera-t-il la question du GJQ de dimanche ?

Je sais M'sieur ! Je sais M'sieur !

(mais je ne le dis pas, sinon les autres vont me griller demain matin)

Merci, M'dame Gagathe, de vous intéresser à la chose parce que le Corse, il pose des questions, mais il n'en a rien à faire des réponses... Pour le GJQ, c'est pas la peine de participer, pa'ce que le Grincheux et La Flouette, y font rien que de privilégier Mag Mad...

LuckyLoser a écrit:

Merci, M'dame Gagathe, de vous intéresser à la chose parce que le Corse, il pose des questions, mais il n'en a rien à faire des réponses... Pour le GJQ, c'est pas la peine de participer, pa'ce que le Grincheux et La Flouette, y font rien que de privilégier Mag Mad...

J'veux rien dire...mais y a quand même des moments ou je joue pas et y a pas foule qui se manifeste....j'dis ça j'dis rien

volcan a écrit:

Je serai le prof je ferai une déclaration à mon assurance et je demanderai au lycée d'en faire une au rectorat.

Pas la peine que le prof fasse déclaration à son assurance puisque la responsabilité de l'Etat se substitue à la sienne (Article L911-4 du code de l'Education).

est-il démontré que le portable était en état de fonctionnement avant l'incident? peut-être était il déja hors d'état et comment la supposée victime peut elle le prouver ?
La faute de la victime n'est pas liée à cette chute de portable, celle-ci ne pouvant entraîner qu'une procédure en tentative de fraude à un examen, la sanction prévue dans ce cas ne pouvant être la destruction de l'objet!

V.M.B a écrit:

est-il démontré que le portable était en état de fonctionnement avant l'incident? peut-être était il déja hors d'état et comment la supposée victime peut elle le prouver ?

là, tu inverses la charge de la preuve : c'est celui qui allègue quelque chose qui doit le prouver. Si tu insinues que le portable n'était pas en état de fonctionnement avant la chute, c'est à toi de le prouver, pas à la victime de prouver le contraire

c'est la théorie de la preuve impossible?
n'ayant par définition jamais vu le portable fonctionner car c'est la première et dernière fois que le surveillant voit cet engin il est dans l'impossibilité factuelle de prouver qu'il ne fonctionnait plus.
en revanche le prorio peut très aisément prouver que son matos fonctionnait (connexions, teléphonie, etc...)

impossible ou pas, c'est celui qui allègue qui prouve. C'est la loi (et toute la difficulté de la preuve dans bien des situations)

Par contre on peut lui demander de prouver que son matos ne fonctionne pas vu que c'est lui qui l'allègue

Bozinchu a écrit:

lors d'une épreuve de bac un professeur a fait tomber le portable d'un élève....

On n'a pas idée de faire une sottise pareille.

Laissons à l'élève (ou à ses parents) le choix des armes. La "victime" devra choisir une procédure administrative ou judiciaire. Je ne vois pas quel type de déclaration pourrait faire l'EPLE à ce stade de l'affaire.

Je pense que le prof doit faire marcher son autonome de solidarité que l'on peut souscrire chez les assureurs militants.

C'est prévu spécifiquement pour ce genre de choses.

Dup' a écrit:

impossible ou pas, c'est celui qui allègue qui prouve. C'est la loi (et toute la difficulté de la preuve dans bien des situations)

Par contre on peut lui demander de prouver que son matos ne fonctionne pas vu que c'est lui qui l'allègue

je sias tout cela et voulais juste provoquer un peu.
ce système de preuve est connu et profite régulièrement à bien des crapules qui en usent et abusent.
en revanche il est prouvé:
- portable interdit en salle d'examen et candidats connaissant cette règle
- le candidat a introduit un portable
- il y a tentative de fraude, car en tout état de cause il doit apparaître au rapport que ce candidat a introduit un moyen de frauder à un examen.

Donc la faute du candidat ne peut être sanctionnée par la casse du matos et les exams se passant sous la responsabilité de l'Etat, l'EPLE prenant un statut de centre d'examen durant les épreuves (comme n'importe quel gymnase ou salle réquisitionnée pour) le prof, qui n'instrumente pas pour l'EPLE, doit déclarer les faits au rectorat.

>Donc la faute du candidat ne peut être sanctionnée par la casse du matos

Dommage....