Bonjour à tous, un enseignant a confisqué un tél portable pendant son cours....un autre élève a volé ce m^me portable confisqué...en tant que comptable je refuse de payer sur le budget du lycée ce téléphone mais le père de l'élève grogne fort....que faire?

Faute de l'enseignant ; c'est à dire d'un agent de l'Etat. C'est au rectorat de régler le litige ; le CE doit lui transmettre le dossier.

Le comptable a raison de ne pas payer.

oui responsabilité de l'Etat et non l'Eple dont la "spécialité" ne prévoit pas ce type de dépense

Cela est déjà arrivé dans mon établissement. Après avoir pris  conseil auprès du service juridique du Rectorat, celui ci nous a précisé  que   la responsabilité devait  être  partagée entre les deux parties :  l'élève n'avait pas le droit d'utiliser son téléphone portable  (cf règlement intérieur du collège)  donc faute de sa part,   mais  le surveillant s'est  fait voler le téléphone confisqué donc responsabilité de l'établissement.

En conséquence le collège a réglé la moitié de la facture d'achat du téléphone de l'élève. Donc la prochaine fois  évitez de confisquer des téléphones des élèves ou utilisez des armoires qui ferment à clé....

Yucca06 a écrit:

En conséquence le collège a réglé la moitié de la facture d'achat du téléphone de l'élève.

D'accord et tu as mis quelle pièce à ton mandat pour régler la moitié d'un téléphone ? C'est pour savoir.

Il n'entre pas dans les missions d'un enseignant de confisquer un téléphone portable. Donc, de deux choses l'une :
- soit le portable a été confisqué en vertu du règlement intérieur de l'établissement, auquel cas le préjudice sera supporté par l'établissement ;
- soit il a été confisqué en dehors de toute disposition du règlement intérieur, auquel cas il y a faute personnelle de l'agent et, donc, c'est sa responsabilité civile qui sera engagée.

En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être engagée.

Dup' a écrit:

Il n'entre pas dans les missions d'un enseignant de confisquer un téléphone portable. Donc, de deux choses l'une :
- soit le portable a été confisqué en vertu du règlement intérieur de l'établissement, auquel cas le préjudice sera supporté par l'établissement ;
- soit il a été confisqué en dehors de toute disposition du règlement intérieur, auquel cas il y a faute personnelle de l'agent et, donc, c'est sa responsabilité civile qui sera engagée.

En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être engagée.

Je garde cela pour mes archives.
Ce qui n'est pas dans le R.I. exonère tout prof témoin d'un truc pas prévu dans le R.I. ? Il va falloir revoir et engraisser les R.I.  Ou j'ai pas bien lu ni comprendu.

Sans portable ni rapportable avec ce qui précède mais il fallait bien trouver une occase de le dire - mais où donc les ai-je consignés ? Je préférais les deux Dup'  sans moustaches sous le pif et tombées juste là où il fallait - à ton porteur de la peine du monde.

St .

En la matière il peut avoir cumul des fautes et des responsabilités. Le fait a été commis pendant le service pour autant ait-il dépourvu de tout lien avec le service? la confiscation peut-elle caractérisée par une voie de fait ou une malveillance délibérée? Par ailleurs, la responsabilité d'un enseignant relève de la responsabilité de l'Etat et non de l'EPLE.

oui, mais s'il agit dans le cadre du règlement intérieur, l'État peut se retourner contre l'établissement

S'il y a une mauvaise organisation du service imputable à l'EPLE, peut être. Il faut voir le cas d'espèce. En tout cas il y a un cumul de responsabilité avec éventuelle une faute de la victime. Il est difficile dans ce cas à l'Etat de de s'exonérer de sa responsabilité.