accusés de réception

bonjour, je souhaitais savoir comment les comptables procédent concernant les accusés de réception des établissements rattachés.

pour la prise en charge des mandats, pur certains paiements demandez-vous l'acte du CA + ll'acte accusé des autorités ou bien non ?

faut-il que cela soit joint au mandat?

merci

La dernière mise à jour du décret concernant les pièces justificatives des dépenses précise que la signature du bordereau des mandats implique le caractère exécutoire de ces pièces jointes.
Donc si on me joint un acte, c'est qu'il est exécutoire donc que la trasmission, la réception, les délais ont été respectés. Enfin, en principe. Pour moi, si tel n'est pas le cas, la responsabilité tombe sur l'ordonnateur en signant le bordereau du mandat.
Conclusion : je ne demande pas les accusés de réception. D'ailleurs je n'exige uniquement que ce qui est sur le décret.

le débat est ouvert par le décret de 62 qui stipule que le comptable doit vérifier la validité de la créance et l'article 13 mentionne "l'intervention préalable des contrôles réglementaires"

Or le décret de 62 c'est ze baibeul ...

Ca se discute ou pas ?

l intervention prealable des controles reglementaire peut etre atteste de plusieurs facons:

par la production de l acte sur lequel figurent les tampons des autorites de controle

mais egalement par une attestation de l ordonnateur portant la date a compter de laquelle l acte est executoire



cela me permet de joindre mes budgets et dm au compte financier sans produire les accuse de reception



pour toute remarque faite je cite en reference l instruction numero 88-65 mo du 20 mai 1988



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je suis d'accord avec tortionnaire. Si on applique le nouveau décret, cela facilite le contrôle du comptable qui n'a donc pas à demander les accusés de réception puisque le CE certifie le caractère exécutoire des actes.
Faut-il pour autant joindre aux pièces l'acte du Ca ?

Oui car l'acte défini la nature et la portée de la décision du CA.

oui aussi car le décret demande pour certaines pièces la délibération.
Par contre, je n'exige plus que l'acte soit rendu exécutoire par l'ordonnateur puisqu'il a signé le bordereau.