cession de créances professionnelles

je viens recevoir un acte de cession de créances professionnelles, résultant d'une commande publique hors marché , soumis aux art L 313-23 à L 313-34 du code monétaire et financier, établi par une banque et qui correspond au paiement de deux commandes qui viennent d'être exécutées ( bons de livraison ok), à priori j'ai juste à accepter la cession de la créance en tant que comptable, et mettre l'acte en pj du mandat pour expliquer au ce le mandatement à un autre fournisseur, ou je fais un ordre de paiement avec un mandat pour ordre? Vous avez déjà eu ce genre de cas? Le fournisseur est peut-être en difficultés?

perso je joins au mandat la cession signée. ce pq vaut pour justifier que c'est payé au bon fournisseur.

L'acte de cession émane de qui ?

C'est une procédure de cession de créance Dailly.

Attention.
Le titulaire ou le sous-traitant régulier remet à l’établissement de crédit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité. L’acte de cession prend la forme d’un bordereau contenant obligatoirement les énonciations prévues à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier. Le cessionnaire notifie ensuite la cession au comptable assignataire désigné dans le marché, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine. La preuve de la notification incombe au cessionnaire.

Le comptable doit disposer de la notification de la cession et de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité. Le comptable n’a pas à être destinataire du bordereau de cession, qui n’est pas une pièce justificative du paiement.
La notification doit comprendre des mentions obligatoires, prévues à l’article R. 313-17 du code monétaire et financier.

Le bordereau de l'acte de cession émane d'une banque mais est signé en original par l'entreprise cédante, et daté par la banque. Les notifications de cession sont signées par la banque. Je n'ai pas le certificat de cessibilité.

A tous les coups c'est pas bon puisque ce n'est pas d'abord passé par l'ordonnateur.
Assure toi d'avoir un document conforme à ça :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817168&dateTexte=&categorieLien=id
A défaut le comptable risque un débet.

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si c'est exactement le même cas : je viens de recevoir un courrier de mon fournisseur de surgelés, avec qui j'ai un marché à bons de commande annuel, et qui est en négociation pour sa cession avec un autre groupe de surgelés. En cas de cession effective, mon ce devra donner un certificat de cessibilité ?

Article 106 CMP - Merci M. MARC :



Article 106
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=88F04BD7F2BDEE1AF2D7731005ACCA36.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161221&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20080909
 
Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 
L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
 
Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise au bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de la copie du marché, le pouvoir adjudicateur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret.
 
Le titulaire du marché peut, pour toute autre cause, demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement.
 
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché, le pouvoir adjudicateur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification.
 
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, le pouvoir adjudicateur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
 
Dans le cas d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches, il est délivré, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
 
Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement conjoint, il est délivré à chaque entreprise un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.
 
Dans le cas d'un marché exécuté par un groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité correspondant à la prestation qu'elle exécute est délivré à chaque entreprise.

Mais c'est pas compliqué, un exemple anonymé ci-après (les symboles passent mal, mais tant pis- il s'agit de cocher des cases...) :




CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ DE CRÉANCE(S) SUR MARCHÉ PUBLIC, DÉLIVRÉ PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR EN UNIQUE EXEMPLAIRE AU TITULAIRE DU MARCHÉ OU À SON SOUS-TRAITANT PAYÉ DIRECTEMENT POUR ÊTRE REMIS AU CESSIONNAIRE OU AU TITULAIRE D’UN NANTISSEMENT DE CRÉANCES
 
Toutes les mentions énumérées dans la présente annexe sont obligatoires.
 

1. Identification du pouvoir adjudicateur
   

Désignation du pouvoir adjudicateur :
XXX
34, avenue Carnot
CP VILLE

Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du Code des marchés publics
XXX, Présidente de l’XXX
34 Avenue Carnot
CP VILLE
Désignation du comptable public assignataire (cf. art. 12 du Code des marchés publics) 1
Monsieur l’Agent comptable de l’XXX
34 Avenue Carnot            
CP VILLE
 

1. Identification du créancier au titre du marché public
   

Désignation du créancier : nom, raison sociale, adresse, numéro SIRET.
TARTEMPION
XXX
SIRET : XXX
Renseignements complémentaires sur le créancier 2 :                                      
Titulaire du marché                                                                                                      R
Sous-traitant de premier rang                                                                                      £
Membre d’un groupement solidaire                                                                              £
Membre d’un groupement conjoint                                                                               £
Mandataire solidaire                                                                                                    £
Mandataire conjoint                                                                                                    £
Agissant pour son propre compte                                                                               R
Habilité à céder ou nantir la créance du groupement                                                     £
Dans ce dernier cas, indiquer la référence de l’habilitation :
 

1. Identification de la créance cessible 3
   

Désignation du marché et de son montant : références, date, montant.
Rénovation  U.F.R XXX, 29 Boulevard Gergovia: Lot 7 Carrelage - Faience
                Marché n° XXX du 02 /09 /2011 d’un montant de XXX € HT
(Cinq Mille neuf XXX euros et quatre vingt douze centimes)
TVA au taux de 19,6 % : 1 163,44 €
Montant TTC : XXX  € TTC
Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de variation de prix applicables à la créance.
Les prix sont fermes actualisables


Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de pénalités susceptibles d’être appliquées à la créance.
- Pénalités de retard
Article 20.1 du CCAG Travaux
 

1. Renseignements complémentaires affectant le marché et/ou la créance 1
   

Le marché prévoit le versement d’une avance au créancier au titre du marché :                          £
 
En cas d’avance, son pourcentage :
Le marché prévoit une retenue de garantie :                                                                             R
En cas de retenue de garantie, son pourcentage : 5 %
Le marché prévoit un délai d’exécution des prestations :                                                                      R
Dans ce cas, la durée mentionnée est de : 16semaines.
Le cas échéant, les dates prévisionnelles de début d’exécution sont : 19/11/2011
Le marché prévoit un délai maximum de paiement :                                                                 R
Dans ce cas, le délai maximum de paiement est de : Trente jours à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites
Le marché ne prévoit pas un délai maximum de paiement :                                                       £
Le marché prévoit un montant 2                                                                                                          R
Montant prévu pour l’ensemble du marché : XXX  € TTC.
Le titulaire souhaite ne pas confier l’exécution d’une partie des prestations à des sous-traitants ayant droit au paiement direct :                                                                                                          £
Cette partie non sous-traitée est au maximum de : ………………………………………... € (TTC).
 

1. Modification(s) ultérieure(s) de la créance
   

 

1ère modification	La créance cessible est ramenée/portée à : …………………….……€	Date/Signature PA
2ème modification	La créance cessible est ramenée/portée à : …………………….……€	Date/Signature PA
3ème modification	La créance cessible est ramenée/portée à : …………………….……€	Date/Signature PA

 
 
A Clermont –Ferrand, le 20 janvier 2012
Signature du pouvoir adjudicateur

il suffit de télécharger le NOTI6.
comme dit Nanard cette pièce est obligatoire en plus de la notification.
je viens de faire un rejet là- dessus il y a quelques jours. Ca a donné de l'élan au fournisseur pour demander le formulaire !

il s'agit en ce qui me concerne d'une commande hors marché, mais je vais quand même faire un certificat de cessibilité maison  que je vais faire signer par les parties concernées, ce, fournisseur, banque. Je pense que cela suffira. En plus de la notification. Et merci beaucoup.

Toutes les commandes des EPLE sont des marchés. Tu veux sans doute dire hors accord-cadre.

oui, c'est ce que je voulais dire. Il y a juste eu une mise en concurrence par demande de devis, pas de MAPA.

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/rubrique-4-marches-publics-0#chap4165

cocobeloeil a écrit:

oui, c'est ce que je voulais dire. Il y a juste eu une mise en concurrence par demande de devis, pas de MAPA.

le bon de commande est la pièce du marché, d'où l'intérêt de faire des bons de commandes nickels, car ils sont opposables en justice et nous engagent (ainsi que le fournisseur qui accepte la commande).
Donc NOTI6 OK avec bon de commande.