autorisation de signer postérieure au contrat

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Les décisions prises (acte du CE procédant au recrutement de la personne par exemple) sur une délibération fictive (le CA n'a pas statué préalablement avant)sont des actes inexistants (CE 28 février 1986 Préfet des Landes). Quid de la transmission aux autorités de contrôle de l'acte du CE ... et du CA...