Résiliation d'un contrat avec ou sans autorisation du CA ?

Un CE me demande s'il a besoin de l'autorisation de son CA pour résilier un contrat que ce même CA l'avait autorisé à signer et ce afin de respecter le parallélisme des formes.

Ca dépend. Le CA autorise la signature d'un contrat avec ses clauses. Si une clause comprend des modalités de résiliation (et c'est la règle). Le CE dispose de la possibilité d'activer cette clause.

Du moins, c'est comme ça que je vends l'affaire. La notion de parallélisme des formes concernant signature et résiliation d'un contrat peut s'interpréter. Si il doit y avoir un nouveau contrat, c'est plus facile que si la résiliation n'est pas suivie d'un autre passage en CA pour renouveler. Après, si la résiliation peut aisément être exposée en CA, un vote peut lui donner du poids.

LMDV/LG = THE specialist des contrats.

Je le propose comme MODO !!!!  

Bonjour,

Un contrat a normalement un terme.

S'il s'agit d'un contrat avec reconduction expresse, cette clause est illégale et celui-ci peut-être interrompu à tout moment sans vote du C.A.

Laxman a écrit:

Bonjour,

Un contrat a normalement un terme.

S'il s'agit d'un contrat avec reconduction expresse, cette clause est illégale et celui-ci peut-être interrompu à tout moment sans vote du C.A.

Tacite, peut-être?

Merci de la correction, ce sont bien les contrats à tacite reconduction qui sont illégaux et non ceux à reconduction expresse.

Faut suivre l'actualité les gars!

Ca fait désormais 2 ou 3 ans que non seulement la tacite reconduction n'est plus interdite, mais en plus que c'est la règle. j'invite ceux qui n'en seraient pas convaincus à aller jeter un petit coup d’œil à l'article 16 du CMP

Si des reconductions sont possibles, elles impliquent une décision du pouvoir adjudicateur. Par conséquent, les tacites reconductions non prévues sont illégales.

J'invite les Dupondt à aller un peu plus loin que la lecture rapide d'un texte aux implications non négligeables.

Il s'agit de marché donc de conditions rédigées par l'acheteur public, qui prévoit des reconductions (ou qui n'en prévoit pas et il y a une date de fin fixe) et c'est uniquement la reconduction prévue par l'acheteur publique qui est tacite si celui-ci n'a pas pensé à la notifier expressément et qui s'impose au fournisseur. Cette reconduction doit elle même avoir une fin car il y en a une ou plusieurs mais pas une quantité illimitée d'où l'indication qu'il faut prendre la durée totale du marché.

C'est un peu différent de ce qui a valu le fameux arrêt Commune de Païta.

La tacite reconduction doit être limitée dans le temps. Du style :" contrat pour un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans au total".
Une tacite reconduction sans limite est contraire au CMP.

LMDV/LG a écrit:

Il s'agit de marché donc de conditions rédigées par l'acheteur public

tiens, c'est marrant, il me semblait que tout achat par un EPLE constituait un marché public, peu importe qui en rédige les conditions? serais-je dans l’erreur?

Sur le fait que la tacite reconduction doive comporter une limite : ça va de soi (principe de libre accès à la commande publique)

Cependant, même dans le cadre d'une tacite reconduction illégale, je dissuaderais les collègues de dénoncer un contrat avant le terme prévu par la reconduction : le fait que le contrat soit illégal et donc annulable ne dégage pas l'établissement de sa responsabilité précontractuelle qui était, au moment de contracter avec le titulaire, de le prévenir qu'en vertu du CMP, une telle clause n'était pas légale.

Bonjour,

Je suis justement en train de regarder les contrats de maintenance de l'établissement où je viens d'arriver.

Pour une entreprise d'assainissement bien connue, j'ai trois contrats qui datent chacun de 2009, et sur lesquels la tacite reconduction ne précise pas d'échéance.

Je viens de me prendre la tête avec eux, car je leur demande "à minima" un avenant précisant l'année en cours et le prix réactualisé. Et ils ne comprennent pas pourquoi je ne peux me contenter de ce contrat de 2009.

Je les fait venir vendredi. Quels sont les arguments que je peux avancer pour les contraintre à me produire un document à jour (l'échéance était malheureusement au 1er septembre....) ?

Si tu n'as pas d'avenant tu payes le prix de 2009 et rien de plus.

Pimprenelle a écrit:

Bonjour,

Je suis justement en train de regarder les contrats de maintenance de l'établissement où je viens d'arriver.

Pour une entreprise d'assainissement bien connue, j'ai trois contrats qui datent chacun de 2009, et sur lesquels la tacite reconduction ne précise pas d'échéance.

Je viens de me prendre la tête avec eux, car je leur demande "à minima" un avenant précisant l'année en cours et le prix réactualisé. Et ils ne comprennent pas pourquoi je ne peux me contenter de ce contrat de 2009.

Je les fait venir vendredi. Quels sont les arguments que je peux avancer pour les contraintre à me produire un document à jour (l'échéance était malheureusement au 1er septembre....) ?

Je suis d'accord avec le collègue tu paies le même prix qu'en 2009 mais compte tenu de la règlementation en vigueur je virerais ce vieux contrat pour en conclure un nouveau avec eux ou d'autres...;

Ayant moi aussi des vieux nanards dans mes contrats à mon arrivée, j'ai pris le parti d'écrire à mes sociétés en leur expliquant que la reconduction tacite étant interdite , même si réinstaurée elle est limitée dans le temps (je crois moi, que c'est 3 ans maxi donc 2 reconductions) le contrat ne peux continuer à s'appliquer tel quel et que je suis dans l'obligation de le résilier parce que l'AC refusera de les payer.... L'AC c'est moi, c'est pratique tu me diras...)) Et là ils obtempèrent....
Mais en même temps, pour faire passer la pilule, je leur demande une proposition de contrat nouveau sur un an du premier janvier au 31 décembre comme ça le rectorat est satisfait et mon CE peut le signer en vertu de la délégation qui va bien sans le soumettre préalablement au CA ...OUf! longue phrase.

Bref voilà comment je fais...Si ça t'inspire ...

Scribouillou
J'ai ainsi pu mettre ma situation à jour avec pas mal d'entreprises que j'ai repris ou non d'ailleurs..Mais personne n'a pipé parce que les entreprises savent bien que ces vieux contrats n'avaient pas à