RESILIATION DE CONTRAT

Un contrat d'entretien de la chaufferie signé pour une durée d'un an avec un délai de préavis pour résiliation de 3 mois : ce délai est il impératif ou peut on résilier un mois avant ?

9 mois c'est un peu juste pour évaluer la qualité de la prestation et résilier dans les délais.

Merci de vos réponses

Les dispositions d'un contrat sont obligatoires. On dit qu'un contrat est la loi des parties.
Il faut donc respecter la durée du préavis, sauf si le prestataire accepte la résiliation avec seulement un mois de préavis.

aussi.

Comme dit l'article 1134 du code civil :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Je m'en doutais un peu ...

Merci à tous:Love:

:hamac:Il
faut savoir que la Loi du 28 janvier 2005 jo n° 26 DU 01/02/2005 PAGE
1648 modifiant le code de la consommation reglemente les clauses avec
tacite reconduction , c est au fournisseur d informer le consommateur 3
ou 1 mois avant la date anniverssaire du contrat de la clause de l
exitence de cette clause sinon on peut rompre le contrat sans frais .

ARTICLE L 136-1 CODE DE LA CONSOMMATION.

Etes vous d'accord avec l'analyse de PETIOT ?

J'avoue que ca m'arrangerait bien ...

Non la disposition du code de la consommation n'est valable que pour des particuliers et ne peut être appliqué à des personnes morales (que sont les EPLE).
Voir discussion du projet de loi au Sénat

Ana64 a écrit:

Etes vous d'accord avec l'analyse de PETIOT ?
J'avoue que ca m'arrangerait bien ...

Petiot.., Petiot, quel étrange pseudo pour une affaire de chaudière !
Pas un clone du fameux Marcel j'espère,
lequel Marcel Petiot n'était pas au point question chaudière justement, et c'est ce qui l'a perdu : mauvaise installation . Ou mauvais contrat d'entretien, diable qui sait ?

Ana64 devrait tout de même faire attention à ses fréquentations .


CpC

Jean-Mic a écrit:

Non la disposition du code de la consommation n'est valable que pour des particuliers et ne peut être appliqué à des personnes morales (que sont les EPLE).
Voir discussion du projet de loi au Sénat

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