DATE CA POSTÉRIEURE 30 AVRIL

Il me semblait que le COFI devait être présenté le 30/04 au CA au plus tard. Est ce qu'un CE peut y déroger?

Oui
mais il faut s'expliquer par la suite
Le COFI doit être présenté obligatoirement.
Quand on a passé la date du 30 avril , cela ne rend pas impossible la production des comptes.

Ca m'est arrivé de présenter mes COFI en septembre pour cause de congé maternité précédé d'une hospitalisation avec interdiction de quitter la position allongée dès le mois de mars. A l'impossible nul n'est tenu. C'est juste un peu ennuyeux dans les académies où les autorités de contrôle exigent que le COFI soit arrêté pour qu'un prélèvement sur fonds de roulement puisse être opéré.

Le cas risque de se présenter de plus en plus souvent avec des agences comptables à 10 bahuts et des ER qui ont des conseils de classes et autres réjouissances en soirée pendant une bonne partie du mois de mars, des CA qui refusent de siéger le lundi parce que c'est raviolis, le mercredi parce que c'est le jour des enfants ou le vendredi parce qu'il faut partir en WE.

- Le CE ne veut pas fixer une date de CA rien que pour emm..... l'AC. Ce dernier doit il alerter la DRFIP, la CRC, ou les autorités de tutelle?

en qualité d'AC j'aurais déjà écrit depuis longtemps au CE pour lui demander de fixer un CA et en l'absence de date demander ce qui pouvait motiver une telle attitude.

Pour moi l'agent comptable fait une simple lettre au CE pour lui rappeler la règle. Si besoin il fournira ce courrier pour expliquer un retard qui à ma connaissance n'a jamais mis en jeu la responsabilité du comptable (sauf à avoir un retard de plusieurs mois dont le comptable serait lui responsable pour cause de cofi non prêt).

Nul besoin de déclencher l'artillerie lourde pour un retard d'une quinzaine de jours (de plus mieux vaut éviter d'attirer l'attention de la CRC sur soi).

c'est une guerre larvée entre le CE et l'AC, pendant toute l'année il n'a pas supporté les oppositions du comptable le trouvant trop respectueux des textes.

Bozinchu a écrit:

en qualité d'AC j'aurais déjà écrit depuis longtemps au CE pour lui demander de fixer un CA et en l'absence de date demander ce qui pouvait motiver une telle attitude.

GRUE a écrit:

c'est une guerre larvée entre le CE et l'AC, pendant toute l'année il n'a pas supporté les oppositions du comptable le trouvant trop respectueux des textes.

Lettre au CE comme déjà dit. Mail au rectorat (services financiers des EPLE) expliquant que la date du 30/04 ne pourra pas être respectée faute de fixation du CA par le CE.

GRUE a écrit:

c'est une guerre larvée entre le CE et l'AC, pendant toute l'année il n'a pas supporté les oppositions du comptable le trouvant trop respectueux des textes.

c'est une bonne raison ..
ils font chier ces AC qui veulent appliquer des règles...
Ils empêchent le bon fonctionnement du service public de l'éducation au service des élèves...

Bozinchu a écrit:

GRUE a écrit:

c'est une guerre larvée entre le CE et l'AC, pendant toute l'année il n'a pas supporté les oppositions du comptable le trouvant trop respectueux des textes.

c'est une bonne raison ..
ils font chier ces AC qui veulent appliquer des règles...
Ils empêchent le bon fonctionnement du service public de l'éducation au service des élèves...

Tiens, t'es devenu prof toi ?

Je dirais plutôt: font c.. ces ordonnateurs qui ne respectent pas les textes et qui ne savent pas gérer les deniers publics et se contrefoutent du service public pour faire mousser leur égo...

Ma petite technique :

En novembre ou décembre, en tout cas avant les vacances de Noêl, j'adresse, sur les boites mail des CE et gestion, une proposition de calendrier des CA de présentation des comptes financiers. Je demande (en fonction des calendriers respectifs de chacun......tatat...) à recevoir en retour par mail confirmation de la date ou demande de changement. En gros, je mets des CA tous les mardis et jeudis soit 2 par semaine. 15 jours après, je confirme les dates retenues (ainsi ceux qui ne m'ont pas répondu ont une date confirmée). Les demandes de changements sont peu nombreuses et ne me posent pas problème : soit j'inverse deux CA, soit j'ajoute un lundi ou un vendredi mais on reste sur la même période

Avantage : je "prends la main sur les dates". En ayant le calendrier total, les chefs d'établissements ont conscience du nombre de CA pour l'AC et sont moins enclins à demander sans raisons un changement de date.  Le calendrier est fixé très tôt et est figé avant les dates exactes des conseils de classe. (et j'ai une trace écrite )

GRUE a écrit:

c'est une guerre larvée entre le CE et l'AC, pendant toute l'année il n'a pas supporté les oppositions du comptable le trouvant trop respectueux des textes.

Que l'AC explique à l'ordo qu'en l'absence de COFI adopté il ne pourra pas valider les demandes préalables de DBM avec prélèvement...

Sur la base de vos réponses, j'ai invité l'AC à écrire au CE. Il est tellement agacé par ce CE qu'il m'a laissé entendre qu'il fera rien d'autre que de déposer les liasses à la DRFIP le 30 juin avec un courrier explicatif de la situation.

ces histoires de prélèvements interdits en l'absence de cofi voté sont une pure connerie, ne reposant sur aucune légalité.
Les prélèvements peuvent s'opérer du 01/01/N au 31/12/N (date limite de caractère exécutoire)
tant que le cofi n'est pas adopté on part de la situation du FdR précédent et on y intègre les prélèvements initiaux au budget et par DBM faits durant N-1.
Bien entendu un GM habile prendra grand soin de préparer un doc simple à lire et comprendre qui permet de vérifier à priori le résultat de N-1 et démontrer que le prélèvement prévu ne met pas en péril le FdR. N'importe quel glandu dans mon genre doit être capable de faire la différence recettes vs dépenses de l'année et d'y ajouter les éventuels biens financés sur prélèvement pour fournir un montant de FdR réel aux contrôles et au CA.
je prélève quasiment tous les ans en février, date à laquelle je connais avec certitude mon résultat et mon FdR qui apparaîtra au cofi. Jamais retoqué et celui qui a essayé une fois n'a jamais re-tenteé l'aventure...

Dans tous les cas le rejet de la Ct ou du Rectorat au motif de cofi non arrêté est un abus de pouvoir relevant du contrôle d'opportunité et non pas de légalité.