autorisation de signer postérieure au contrat

Un chef d'établissement a fait voter une autorisation de signer un contrat (surveillant de baignade) en CA alors que ce contrat est déjà effectif depuis plusieurs mois. A l’appui de cette décision, l'agent comptable peut-il payer les salaires des mois où le chef d'établissement a employé ce personnel sans avoir l'autorisation des membres du conseil d'administration ?

Quelle est la date de prise d'effet du contrat ? Quel est le retour de l'autorité de contrôle ?

Juridiquement si le contrat a été voté par le C.A, celui-ci devient exécutoire 15 jours après sa réception par l'autorité de contrôle.

Par conséquent le paiement des salaires antérieurs au caractère exécutoire du contrat n'est pas possible.

Je n'ai pas encore la délibération ni le contrat dans les mains. Mais je crois que celui-ci a du débuter en février.
La fiche de paye de mai pourrait-elle comprendre l'ensemble des heures effectuées de février à mai ? Pour que l'agent comptable puisse payer ?
Compromis ou compromission ?

El Doctus a écrit:

Juridiquement si le contrat a été voté par le C.A, celui-ci devient exécutoire 15 jours après sa réception par l'autorité de contrôle.

Par conséquent le paiement des salaires antérieurs au caractère exécutoire du contrat n'est pas possible.

Si le contrat prévoit une date du début des prestations et s'il est signé par le CE après délibération du CA et rendu exécutoire, en tant qu'AC je paierais ces prestations après ces formalités.

El Doctus a écrit:

Juridiquement si le contrat a été voté par le C.A, celui-ci devient exécutoire 15 jours après sa réception par l'autorité de contrôle.

Par conséquent le paiement des salaires antérieurs au caractère exécutoire du contrat n'est pas possible.

A supposer un contrat pluri-annuel de fournitures qui démarre au 1er février mais exécutoire au 15 avril.
CA le 29 janvier, contrôle des autorités, contrat pas encore signé par le fournisseur (parfois, pas signé avant le client, qui ne signe qu'après le CA), congé scolaire par dessus, il est assez facile de rendre exécutoire tardivement
Si je suis ce raisonnement, je ne paie donc pas les factures du 1er février au 15 mars au motif que le caractère exécutoire n'était pas attaché au contrat.

Sauf que dans ce cas, il s'agit d'un contrat de travail et que le travail a été effectué. Le salaire est dû même si la validité juridique du contrat fait défaut.

Mad Max a écrit:

El Doctus a écrit:

Juridiquement si le contrat a été voté par le C.A, celui-ci devient exécutoire 15 jours après sa réception par l'autorité de contrôle.

Par conséquent le paiement des salaires antérieurs au caractère exécutoire du contrat n'est pas possible.

A supposer un contrat pluri-annuel de fournitures qui démarre au 1er février mais exécutoire au 15 avril.
CA le 29 janvier, contrôle des autorités, contrat pas encore signé par le fournisseur (parfois, pas signé avant le client, qui ne signe qu'après le CA), congé scolaire par dessus, il est assez facile de rendre exécutoire tardivement
Si je suis ce raisonnement, je ne paie donc pas les factures du 1er février au 15 mars au motif que le caractère exécutoire n'était pas attaché au contrat.

Si je comprends bien ta réponse, le CA ne sert à rien et l'EPLE peut contracter sans respecter les procédures les plus élémentaires.

Mais tu as bien compris, un contrat non exécutoire ne permet pas de payer les factures qui sont rattachées.

Bien sûr l'ordonnateur peut tout à fait mandater les factures mais le comptable sera en droit de refuser leur paiement.

Voilà un sujet qu'il est intéressant.
Ce dont je suis certain.
- Le comptable ne peut jamais payer en l'absence des PJ exigées.
- Le comptable doit vérifier que la personne signant le contrat a bien autorité pour le faire.
- La responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement. Une régularisation postérieure sera sans effet sur cette responsabilité.
- Le caractère exécutoire du contrat est attesté par la signature par l'ordonnateur du bordereau. Cependant en cas de doute sur la réalité de ce caractère exécutoire le comptable doit suspendre le paiement et demander à l'ordo de confirmer (au besoin par l'acte du CA).

Maintenant mon avis qui n'engage que moi.
- Si j'ai un acte du CA autorisant la signature d'un contrat il faut que la date de signature du contrat soit cohérente avec l'acte et son délai.
- Un contrat peut produire des effets rétroactifs ; et - à mon avis - prévoir une date d'effet antérieure à sa signature du moment qu'il y a cohérence des mentions.
- Le comptable n'est pas juge de la légalité du contrat (parce que là ça craint un max... mais on parle responsabilité du comptable ici, pas de l'employeur).

Je redis que c'est une question très intéressante et aimerait avoir l'avis des collègues sur le sujet.

Un contrat régularisé (ou un tarif de voyage) a posteriori pourrait paraitre valable pour un AC du point de vue de la légalité externe mais des CRC ont jugé que des "énormités" devaient interpeller le comptable (jurisprudence mise sur le site y a longtemps) et lui permettre de rejeter malgré un caractère exécutoire en l'espèce. Une solution pour un tel contrat de travail : la vacation sans doute avant qu'il ne soit exécutoire.

Le CA autorise le CE à signer un contrat et pas autre chose. Si le contrat est signé avant qu'un acte exécutoire autorise cette signature, la personne qui a signé le contrat n'a pas la compétence pour le faire. Donc je ne prend pas en charge les opérations associées.

Pour Volcan point 4: je suis entièrement d'accord avec toi mais sur le point 4: l'acte exécutoire, j'outre passe un peu mes droits; en effets, je connais mes ER et les difficultés qu'ils ont (gestionnaires peu aguerris, nommés sans formation) à gérer ces contrats avec souvent des CE qui veulent absolument aller plus vite que la musique et signer des contrats tout de suite; aussi, je considère d'une manière générale que j'ai un doute sur le caractère exécutoire des contrats et je leur demande de le joindre avec la convention au premier paiement. En plus, c'est aussi, un peu, faire preuve de pédagogie et de formation.

à ce sujet, vous vous focalisez sur la transmission d'un contrat certifié exécutoire.
or, il y a un 2e critère, celui de la publicité. Certes, un AC n'est pas directement responsable (au moins pour ces ER), mais comme la pratique n'est pas si répandue que cela, un acte non publié pourrait être invalidé, remettant en cause les opérations faites par un AC.
Non ?

Non.

TMCP a écrit:

Sauf que dans ce cas, il s'agit d'un contrat de travail et que le travail a été effectué. Le salaire est dû même si la validité juridique du contrat fait défaut.

Cet argument est malheureusement sanctionne par des débets systématiques dans de nombreux jugements.

Le jugement rendu par la Crc de Champagne Ardenne Lorraine le 27 janvier 2015 - 2015_0001- commune de Joinville, exonère toutefois le comptable de sa responsabilité alors qu'une délibération en date du 17 juin 2011 autorisait l'ordonnateur à recruter 10 CUI pour la période allant du 16 mai 2011 au 15 mai 2012. La date de signature des contrats n'est pas spécifiée dans le jugement mais l'effet rétroactif  de  la délibération n'engage pas la responsabilité du comptable.
 
L'agent comptable doit contrôler la validité de la créance au regard des éléments dont il dispose. Il n'est pas juge de la légalité externe. Il doit toutefois être en possession des PJ prévues à  l'article D1617-19  du CGCT -rubrique 21011.En l'espèce la délib autorisant le recrutement,  et précisant les modalités - temps complet ou partiel , la durée et et la rémunération -et les missions. Ainsi que le contrat signé des parties, conforme à la délib, et certifié exécutoire à la date où le contrat signé a été transmis  à l'autorité de contrôle.
S'il n'y a pas d'incohérence entre les pièces, le comptable semble pouvoir prendre en charge, mais le risque  de débet existe  malgré tout. La réquisition est peut être la moins mauvaise des sokutions...(et la question de la compétence de l'ordo pour recruter un surveillant de baignade n'a en outre pas été posée)

Mad Max a écrit:

à ce sujet, vous vous focalisez sur la transmission d'un contrat certifié exécutoire.
or, il y a un 2e critère, celui de la publicité. Certes, un AC n'est pas directement responsable (au moins pour ces ER), mais comme la pratique n'est pas si répandue que cela, un acte non publié pourrait être invalidé, remettant en cause les opérations faites par un AC.
Non ?

Tu as raison ce n'est pas parce que l'autorité de contrôle a accusé réception de l'acte que celui-ci devient automatiquement exécutoire dans le délai de quinze jours.

C'est bien par sa publicité qu'il devient exécutoire.

anonymousse a écrit:

Un chef d'établissement a fait voter une autorisation de signer un contrat (surveillant de baignade) en CA alors que ce contrat est déjà effectif depuis plusieurs mois. A l’appui de cette décision, l'agent comptable peut-il payer les salaires des mois où le chef d'établissement a employé ce personnel sans avoir l'autorisation des membres du conseil d'administration ?

Peut-on en savoir un peu plus sur ce contrat ? CAE ? textes qui autorisent le recrutement par le chef d'établissement ?
E t sur le libellé  précis de la délibération ?

Effectivement c'est quelle forme juridique ce contrat ...de travail ? ...de vacation ?

Citation :

autorisation de signer un contrat (surveillant de baignade)

anonymousse a écrit:

Je n'ai pas encore la délibération ni le contrat dans les mains. Mais je crois que celui-ci a du débuter en février.
La fiche de paye de mai pourrait-elle comprendre l'ensemble des heures effectuées de février à mai ? Pour que l'agent comptable puisse payer ?
Compromis ou compromission ?

Crois ce que tu veux, envisage ce que tu veux pour la fiche de paye, mais reviens quand tu auras la délibération et le contrat au visa.

Je reprends le fil de cette discussion car il m'arrive un cas similaire.

Un gestionnaire d'un ER a fait signer un contrat de téléphonie (avril 2014) sans le passer en CA.

Jusqu'à présent la nouvelle formule de ce contrat n'avait pas été activée et aucune facture payée sur cette base.

Désormais le contrat est en place et les nouvelles factures sur le nouveau contrat vont devoir être payées.

Le gestionnaire va présenter ce contrat de 2014 en CA la semaine prochaine.

On se trouve devant plusieurs possibilités:

- a)L'autorisation postérieure du CA "ratifie" la signature, et donne délégation au CE de l'avoir signé;

OU

- b)C'est du n'importe quoi, certes, mais malgré tout ce n'est pas un cas de débet et le comptable doit payer;

OU

- c)C'est du grand n'importe quoi, et le comptable doit rejeter.

OU

-d) La réponse d.

Pour information, l'autorité de contrôle, a répondu par courriel que comme aucune facture n'a été payé sans acte et que les futures seront couvertes par un acte il n'y aurait aucun souci...

Qu'en pensez-vous?

à l'énoncé de la question initiale je me demande si les salaires dûs depuis le début du contrat (légal lui devant les prudhommes qui se contrefoutent des règles administratives et un contrat étant un contrat) ont été payés. Si non ça craint, pas pour l'AC mais pour l'EPLE si le salarié va aux prudhommes.
En dehors de cette considération je pencherais volontiers pour une p'tite demande de réquisition, même si la rétroactivité des actes est parfois admise, autant que ce soit le CE qui prenne les risques!

Bonjour,

Pour ma part, je ne paye qu'en présence de la délibération même si elle intervient a postériori....avec demande à l'ordonnateur de mandater les intérêts moratoires.

Finalement on a choisi de payer.

J'avais fortement hésité avec la réponse d)...

anonymousse a écrit:

Un chef d'établissement a fait voter une autorisation de signer un contrat (surveillant de baignade) en CA alors que ce contrat est déjà effectif depuis plusieurs mois. A l’appui de cette décision, l'agent comptable peut-il payer les salaires des mois où le chef d'établissement a employé ce personnel sans avoir l'autorisation des membres du conseil d'administration ?

Il peut si le CA en autorisant la signature exprime, explicitement, que l'établissement est redevable des salaires prévus par le contrat avant la signature de celui-ci. Ou en plus cours, à partir du moment ou le CA autorise l'application rétroactive du contrat.
Le comptable est lié par la décision du CA.

Mouais, tu as des jurisprudences pour ça ?   Parce que moi je connais la jurisprudence SIERPUMG ci dessous  mais je reconnais que c'est pas forcément si simple.

La régularité de la dépense est attestée par l’existence des pièces justificatives. Le

comptable doit donc s'assurer que l'ordre de payer est bien accompagné des pièces

justificatives nécessaires prévues par la nomenclature (C. Comptes, 20 septembre

1973, Service départemental de protection contre l’incendie de Meurthe-et-Moselle,

GAJF 4° éd. n° 14). S’agissant du paiement des agents contractuels des collectivités

territoriales, il convient tout à la fois que le comptable s’assure de l’existence du

contrat mais également que ledit contrat fasse référence à la délibération créant

l’emploi à pourvoir (CRC Haute-Normandie, 29 février 1996, Commune de Gaillon,

La Revue du Trésor 1996. 667). Par ailleurs, la régularité du paiement, notamment

du point de vue de la production des pièces justificatives, s’apprécie à la date de son

exécution (C. Comptes, 11 février 1988, Commune de Bernes s/ Oise, Rec. C.

Comptes 144. C. comptes, 12 juillet 1995, Institut de l’enfance et de la famille, Rec.

C. comptes 72). Enfin, les créances issues de contrats ne sont valides que dans la

mesure où le contrat est exécutoire (CRC Bretagne, 5 septembre 1997, Commune de

Cintre, La Revue du Trésor 1998. 269). En l’espèce, le comptable disposait bien, au

moment du paiement, d’une délibération exécutoire créant l’emploi en cause mais

celle-ci n’était exécutoire que depuis le 30 octobre 1995, date de sa transmission au

Préfet. Elle ne pouvait donc servir de justificatif à des paiement de rémunérations

antérieurs à cette date, même si le contrat et l’entrée en fonction du contractuel

étaient bien antérieurs à cette date.

Je ne peut pas donner de jurisprudence pour des cas réguliers. C'est comme si tu me demandais des photos de radar de personne respectant les limitations de vitesse.

La lecture de l'instruction 12-011-MO du 30 mai 2012 de la DGFIP est intéressante (interprétation de l'arrêt CE CCAS de Polaincourt du 8/02/2012) même si elle concerne plus particulièrement les marchés publics.

Pour le Conseil d'état s'il y a incohérence dans les pièces, le comptable doit suspendre le paiement (en l'espèce absence d'un contrat écrit pour un marché public dépassant le seuil).

Mais dès lors que l'ordonnateur fournit un certificat administratif attestant d'un contrat oral, le comptable doit payer, même si cela est contraire au CMP (pas de contrat écrit), il n'est pas juge de la légalité de l'acte.
Ce certificat fait endosser la responsabilité du paiement par l'ordonnateur au lieu du comptable.

Pour le cas qui nous concernait (contrat de téléphonie sans acte), nous avons suspendu le paiement jusqu'à ce qu'un acte du CA soit produit, et ce quand bien même cet acte serait postérieur au contrat, nous payons.

Maintenant cette même instruction cite l'instruction 07-024-MO du 30 mars 2007 "La production d'un certificat administratif  en substitution d'une pièce justificative s'analyse comme l'absence de production de cette dernière. Dans ce dernier cas, les comptables doivent suspendre le paiement pour absence ou insuffisance de pièces justificatives"...

Je pense qu'il est difficilement envisageable de voter une délibération au CA pour régularisation de ce contrat car les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir (principe de non rétroactivité -legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.2.-Efficacite-des-normes/1.2.2.-Application-dans-le-temps). En conséquence, il découle de cette absence de délibération que l'acte du CE (pour la signature du contrat) est illégal car l'auteur de l'acte est incompétent.

Par ailleurs, " les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur ait produit les justifications nécessaires" CE N° 373519 22/07/2015


Nous sommes dans le cas d'un travail dissimulé...article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

Tomtom&nana a écrit:

Je pense qu'il est difficilement envisageable de voter une délibération au CA pour régularisation de ce contrat car les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir

Ben prends ton arrêté de nomination et regarde la date de signature.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans